je viens dapprendre qu' il n'y a pas de permis

Question

Bonjour, 
les acheteurs potentiels quand ils appellent l’urbanisme de Venelles apprennent que:
il y a un permis sur le studio que j’ai fait construire en 2003
rien sur le reste
j’ai payé pendant 30a des taxes (habitation..)
et obéi aux règles du bâti :en limite de propriété ou à 4m de l’habitation existante
 sur une  habitation qui n’existe pas ?

je suis bien sûr passée par Notaire
encore une histoire de “copinage”!
qui peut me défendre contre une Mairie
ou
dois je m’adresser à la Commission Européenne?
à la Presse?...
une Belge abusée

merci d’avance pour votre réponse
 
cordialement

BmV · Answer

?

S'il vous avez eu un permis de construire pour "le reste", il doit être en votre possession.
Depuis trente ans ....

Vous devez donc tout logiquement être en mesure de le montrer à qui en fait la demande.

De même, si votre studio a été construit sur "le reste", ce "reste" doit figurer dans le permis du studio en tant que bâti existant.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Quel est le souci exactement puisque tout à l'air d'être né de ce que les acheteurs ont découvert qu'une partie de la construction ne semble pas avoir d'existence légale ?

mahalo · Answer

bonjour

je ne peux vendre ma maison à moins d'enlever 100000
de quel droit me fait on payer des taxes et impôts sur un bâti inexistant?
je souhaite me faire rembourser de la taxe d'habitation sur 30 ans
j'ai acheté par agence  par Notaire
des gens sont bien payés pour me garantir quoi?

autre réponse
S'il vous avez eu un permis de construire pour "le reste", il doit être en votre possession.
Depuis trente ans ....

Vous devez donc tout logiquement être en mesure de le montrer à qui en fait la demande.

De même, si votre studio a été construit sur "le reste", ce "reste" doit figurer dans le permis du studio en tant que bâti existant. 
cordialement

Josh Randall · Answer

de quel droit me fait on payer des taxes et impôts sur un bâti inexistant?
Parce que ce n'est pas parce qu'il n'a pas d'existence légale qu'on ne peut le taxer. Ou que vous n'auriez pas dû payer les dépenses d'approvisionnement d'eau potable ou d'assainissement.

Pour exemple, un panneau publicitaire 4x3 m installé dans un endroit on c'est interdit peut être taxé malgré tout avant qu'il soit enlevé.

je souhaite me faire rembourser de la taxe d'habitation sur 30 ans
Bonne chance...

De même, si votre studio a été construit sur "le reste", ce "reste" doit figurer dans le permis du studio en tant que bâti existant.
Ce qui tend à dire que d'une part, les plans de la construction existante ne sont pas annexés à l'acte de vente (auquel cas l'arrêté autorisant la construction y aurait certainement figuré) et que d'autre part, lors de l'instruction de votre de mande de permis de construire pour le studio, il n'y a pas eu de demande de la part de l'administration de régulariser l'existant.
Cet existant devait fatalement être représenté sur le plan de masse si la construction a fait l'objet d'une extension et cet existant doit forcément être dans le dossier du studio puisque pour instruire la demande de 2003 il était obligatoire d'avoir un visuel avant/après travaux.

Ce qui peut paraître étonnant c'est qu'en 2003 pour accorder l'autorisation de construire, on tenait forcément compte de l'existant puisqu'il fallait que le projet respecte à la fois le coefficient d'occupation des sols et l'emprise au sol (si le studio est une extension).

Le souci vient du fait que comme vous n'aviez pas connaissance de l'illégalité de la construction existante et que vous ne saviez pas connaissance de la jurisprudence Thalamy de 1986, vous ne pouviez pas savoir que votre projet de studio aurait dû intégrer la régularisation de la construction existante.

De même dans l'acte de vente en votre possession, j'imagine qu'il n'est pas fait mention d'un permis de construire ?

mahalo · Answer

bonjour
je ne peux pas vous joindre toutes les pièces en ma possession
permis de lotir pas suivi du permis de construire
à quoi ça sert de passer par Agence Notaire qui n'avaient pas connaissance de l'illégalité de ce qui vendaient
votre projet de studio aurait dû intégrer la régularisation de la construction existante:et la mairie à part ramasser les sous?ils font quoi
que dois je faire?
merci d'avance.

Josh Randall · Answer

je ne peux pas vous joindre toutes les pièces en ma possession 
Ce n'est pas nécessaire

permis de lotir pas suivi du permis de construire 
Alors ça c'est étonnant. Le permis de lotir date de quand ? 

à quoi ça sert de passer par Agence Notaire
Pour être un peu basique (voire un poil méchant), l'agence ne fait que vendre le bien...
Le notaire a peut-être demandé des infos sur la construction et la commune n'a pas répondu, ou il n'a rien demandé du tout...

Au même titre qu'auparavant on ne demandait que des renseignement d'urbanisme (RU) dont la validité n'avait que 6 mois, aujourd'hui on demande systématiquement un certificat d'urbanisme (CU). 
Depuis une quinzaine d'années on demande de moins en moins de RU au profit des CU et dans le cadre de ces demandes de CU, il y a de plus en plus de demandes connexes dont les informations relatives à la construction elle-même. Cette tendance a commencé à grandement se généraliser à compter de 2004/2006.

Surtout parce que les notaires ont été mis en cause en raison d'informations qui n'avaient pas été transmises aux acquéreurs (il y a pas mal de jurisprudence à ce sujet).

et la mairie à part ramasser les sous?ils font quoi 
Depuis 2006, a été introduit un article dans le code de l'urbanisme qui dit que "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."
Aujourd'hui, lorsqu'un dossier est instruit en mairie, celle-ci n'est pas sensée vérifier si l'existant a précédemment été autorisé.

Avant on pouvait peut-être effectuer des recherches si on avait un doute. Là, étant dans un lotissement, il est vraisemblable qu'en 2003 personne ne se soit posé la question. 

que dois je faire? 
Vous pouvez-si vous le souhaiter tenter la régularisation de la construction initiale avant ajout du studio (question: le studio est-il collé à la maison ?).

Les spécialistes de l'immobilier auront certainement une analyse plus fine que la mienne. A mon sens, je ne vois pas ce qui vous empêcherait de maintenir le prix de vente initial.

mahalo · Answer

parce qu'on me dit qu'elle ne vaut rien!
j'ai déjà perdu 3 acheteurs qui ne veulent pas acheter 
tout content comme des vautours de descendre de faire "une bonne affaire"
le pigeon c'est encore et toujours moi
il y a 2 studios un initial mentionné sur le contrat d'achat 
et un que j'ai fait construire avec plan cachet.........taxes....
aucun n'est accolé
merci pour le blabla français habituel
je prends un avocat?

Josh Randall · Answer

la mairie a trace d'un cellier ?c'est tout
C'est peut-être ça l'autorisation de construire précédente. Et que ledit cellier aurait pu par la suite être transformé en habitation (je ne fais qu'émettre une hypothèse) ?

mais [...] ne veut pas me donner une attestation pour mes acheteurs potentiels
Une attestation pour quoi ?

j'affirme que il y a eu copinage entre M...d et Mairie
Si vous en avez la preuve formelle, vous êtes tout à fait en droit de saisir la justice.

je prends un avocat?
Si vous avez la preuve formelle qu'il y a eu fraude, production de faux, que des irrégularités ont été commises, qu'il y a eu prise illégale d'intérêt, etc... oui prenez en un. Dans votre situation c'est bien évidemment vivement conseillé. Spécialiste en droit de l'immobilier, même. 

merci pour le blabla français habituel

Je viens dapprendre qu' il n'y a pas de permis

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