Entretien jardin déduit de la caution
Audrey914
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19 nov. 2020 à 09:22
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 19 nov. 2020 à 14:49
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 19 nov. 2020 à 14:49
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feloxe
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19 nov. 2020 à 09:32
19 nov. 2020 à 09:32
Bonjour,
Vous faites un courrier recommandé avec avis de reception a votre ex propriétaire lui indiquant que la haie étant indiqué dans le même état sur l'edl d'entrée et celui de sortie il ne peut pas faire de retenue sur le dépot de garantie et qu'en conséquence vous le mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et qu'a défaut vous n'hésiterez pas a saisir le juge et a demander en plus des dommages et intérets
Vous faites un courrier recommandé avec avis de reception a votre ex propriétaire lui indiquant que la haie étant indiqué dans le même état sur l'edl d'entrée et celui de sortie il ne peut pas faire de retenue sur le dépot de garantie et qu'en conséquence vous le mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours et qu'a défaut vous n'hésiterez pas a saisir le juge et a demander en plus des dommages et intérets
Utilisateur anonyme
19 nov. 2020 à 10:20
19 nov. 2020 à 10:20
CE N EST PAS UNE CAUTION !
c'est un dépôt de garantie.
et si rien n'est différent entre l'EDLS et l'EDLE on ne peut rien vous imputer.
Contestez par courrier RAR.
c'est un dépôt de garantie.
et si rien n'est différent entre l'EDLS et l'EDLE on ne peut rien vous imputer.
Contestez par courrier RAR.
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19 nov. 2020 à 09:35
les photos montrent que la haie est tout de meme moins bien entretenu mais ca n'aura pas d'impact tant que c'est ecrit bon etat sur les deux?
19 nov. 2020 à 10:02
19 nov. 2020 à 10:18
19 nov. 2020 à 11:01
19 nov. 2020 à 11:40