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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 nov. 2020 à 10:22
19 nov. 2020 à 10:22
Bonjour,
Le décret des charges locatives :
Une recharge de gaz n'est pas une "menue réparation".
Le décret des charges locatives :
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
Une recharge de gaz n'est pas une "menue réparation".