Entretien chaudière en début de bail : qui paye ? [Fermé]

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Bonjour,

Nous venons de signer un bail de location avec une agence.

La gestionnaire nous a dit à 2 reprises à l'oral (lors de la visite puis lors de la signature) que l'entretien de la chaudière gaz ayant été fait en janvier, nous n'aurions rien a payer avant janvier 2018 où nous devrions prendre en charge l'entretien annuel, comme stipulé dans le bail. Jusque là tout va bien.

Mais ce soir, nous recevons un mail de la gestionnaire nous disant que nous devons payer à la date de notre installation (1er mars) le prorata temporis du prix de l'entretien de la chaudière (qui a été effectué fin janvier).

Nous sommes surpris d'un tel revirement.
L'agence est-elle dans son droit ?

D'avance merci pour vos lumières !
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Bonsoir,

"La gestionnaire nous a dit à 2 reprises à l'oral (lors de la visite puis lors de la signature) que l'entretien de la chaudière gaz ayant été fait en janvier, nous n'aurions rien a payer avant janvier 2018 où nous devrions prendre en charge l'entretien annuel, comme stipulé dans le bail."
EXACT.

"nous recevons un mail de la gestionnaire nous disant que nous devons payer à la date de notre installation (1er mars) le prorata temporis du prix de l'entretien de la chaudière (qui a été effectué fin janvier). L'agence est-elle dans son droit ? "
NON, PAS LE DROIT.
L'entretien fait fin janvier 2017 a été payé par le locataire précédant qui a lui-même commandé le professionnel et vous, vous devrez commander et payer le professionnel de votre choix qui fera l'entretien fin janvier 2018 SI vous êtes encore dans ce logement à la date de l'entretien de 2017.

Répondez-lui en photocopiant la partie du bail où est notée l'entretien de la chaudière pour fin janvier 2018 et refusez, bien entendu, de payer un prorata.
Si cette agence, pleine d'imagination pour vous soutirer de l'argent, continue à vous réclamer ce prorata, faites-lui un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) pour qu'elle cesse immédiatement ses pratiques illégales, à défaut précisez-lui que vous confierez le litige au tribunal de proximité.
(gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire).

Et, s'il n'y avait pas eu de locataire avant vous par exemple, le bailleur avait à faire faire par un professionnel de son choix l'entretien de cette chaudière à ses frais, parce que tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) : ce qui veut dire qu'en début de bail (votre cas), un locataire n'a pas à payer pour l'entretien de quoi que ce soit.

CDT.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »

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merci , je pensais bien que j'avais rien à payer la premiere année , au bout d'un an d'accord;
djivi38
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1 novembre 2019
6213 > coco -
bonjour coco,

si les locataires se suivent sans pratiquement aucune interruption et que l'entretien annuel de la chaudière du logement tombe ... mettons en octobre et qu'il a bien été fait en octobre année N-1, que le locataire sortant ait quitté le logement en août année N et que le locataire suivant rentre dans ce même logement en septembre année N.... il devra faire faire l'entretien de la chaudière par un professionnel de son choix en octobre année N (même s'il n'est là que depuis 1 mois).
En revanche, pour un locataire qui rentre dans un logement après une durée de 12 mois sans locataire, ce sera au propriétaire de faire faire l'entretien de la chaudière à ses propres frais, en vertu de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 : le bailleur, pour se dédouaner de l'obligation d'entretien d'une chaudière (ou d'une clim, etc.) doit fournir au locataire une attestation de moins de 12 mois.

cdt.
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22 février 2017
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Bonjour
C'est pour éviter ce genre de problème récurent , qu'il convient de faire un EDL d'entrée soigné , des que vous avez les clés
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie , après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Et au minimum :noter tout ce qui n'est pas comme neuf
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence

Comme vous le dit djivi38 : Tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) :
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4 juillet 2018
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Voici 2 précisions.

Dans le contrat de bail est stipulé que nous devons assurer l'entretien annuel (normal), et qu'on doit passer par le professionnel avec lequel l'agence a un contrat (le nom est mentionné). Donc dans notre cas précis, nous n'aurons pas le choix du professionnel je pense, car nous l'avons signé dans le bail.

La facture d'entretien, jointe à la facture au prorata temporis, qu'elle nous a envoyé hier, montre que l'entretien a donc été facturé à l'agence. A cette date (fin janvier) il n'y avait pas d'occupant dans le logement, l'ancien locataire étant parti en décembre.

Je ne pense pas que ces subtilités changent grand chose dans notre cas... Me trompe-je ?
djivi38
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1 novembre 2019
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Bonjour,

"Me trompe-je ?" : OUI :-))

Ce n'est pas parce "c'est dans le contrat" que c'est valable : en l'occurrence, un propriétaire n'a pas le droit de vous imposer tel ou tel professionnel; en même temps, c'est une facilité pour vous, ça vous évite d'en chercher un, mais, je le répète, rien ne vous oblige à accepter de choisir celui mentionné dans votre contrat que vous avez signé, car c'est une clause abusive.
Vous n'êtes pas non plus obligé de souscrire à un "contrat d'entretien", vous êtes juste obligé de faire faire un entretien annuel.
voir :
http://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=185
« Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris estime en effet que ‘’ par application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de considérer comme non écrite la partie de la clause visant le choix du prestataire par le bailleur’’ ».


S'il n'y avait pas de locataire fin janvier 2017, c'était au propriétaire a faire faire cet entretien (ce qu'il a fait), mais ça n'a pas à être répercuté au prorata sur vous : ce que je vous dis en dernier § post 1 : art.6 loi du 6 juillet 1989.

==> Courrier R+AR (gardez copie & récépissés) à l'agence qui vous réclame tout ça en donnant les références de l' art 6 de la loi du 6 juillet 1989 pour justifier votre refus de payer cette facture, et leur rappeler que, fin janv prochain, si vous êtes toujours locataire, vous aurez tout à fait le droit ( art 4 loi 6 juillet 1989) de choisir de choisir le professionnel de votre choix pour faire faire l'entretien de la chaudière et que dès que vous serez en possession de l'attestation de ce professionnel vous vous empresserez de la faire parvenir à qui de droit.

CDT.
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Bonjour vous dites :"l'entretien a donc été facturé à l'agence. A cette date (fin janvier) il n'y avait pas d'occupant dans le logement, l'ancien locataire étant parti en décembre. "
Cet entretien est à demander à l'ex locataire ou à retenir sur son DG (dépôt de garantie) si ils ont perdu ou pas demandé son adresse actuelle ce n'est pas votre problème
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4 juillet 2018
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Merci pour vos réponses détaillées !

Alors en fouillant un peu, voici les objections qu'on risque de m'opposer :

- nulle part dans le bail il n'est écrit que je devrai entretenir en janvier 2018. Cela a été spécifié oralement, tout comme oralement on nous avait dit (par 2 fois) que l'entretien ayant été fait en janvier 2017, on n'avait pas à s'en soucier cette année.

- dans la loi, on lit que le locataire (article 7) a obligation "De prendre à sa charge l'entretien courant du logement" ; article 23 on lit que les charges récupérables comprennent les "dépenses d'entretien courant" ; article 6 enfin il est écrit que le bailleur est obligé "De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation" certes, mais rien ne stipule que les dépenses d'entretien courant lui incombent (en cherchant la petite bête... !!)

Bref, vous avez compris, j'aimerais bétonner complètement les éventuelles réparties de cette agence qui m'a l'air peu attachée à ce qui a été convenu oralement, afin de ne pas avoir à aller devant un tribunal en cette période déjà très chargée personnellement (déménagement, construction, arrivée d'un bébé d'ici 1 mois maximum...)

D'avance un grand merci.
djivi38
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à moi donc de parer aux éventuelles contestations de l'agence si j'ai bien compris :-))

1 - demandez une copie de l'attestation de dernier entretien de fin janvier 2017 pour pouvoir fixer la date du prochain entretien que vous aurez à faire faire, en lui faisant remarquer qu'elle vous a fait parvenir une facture de contrat d'entretien où il n'est pas spécifié que l'entretien a bien été fait à cette même date.

2 - C'est tout la différence entre les charges directement assumées par le locataire et celle récupérables sur le locataire (car déjà payées par le bailleur) :
Exemple : la TEOM est payée par le bailleur avec sa TF,mais vous devez la lui rembourser (sauf si charges au forfait) sur justificatif, au prorata de votre temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
--> "locataire (article 7) a obligation "De prendre à sa charge l'entretien courant du logement" : propreté, changement de joints, etc.
--> "article 23 on lit que les charges récupérables comprennent les "dépenses d'entretien courant" = voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
et : décret n°87-713 du 26 août 1987

3 - article 6 : on en a déjà parlé : un locataire n'a pas à payer EN DÉBUT de location l'entretien d'une chaudière : le bailleur doit donner à louer.... les éléments en bon état de fonctionnement.

Et rajoutez sur votre courrier que, s'il le faut, vous confierez le litige au juge de proximité, ça va les calmer de suite !

Bonne fin de grossesse et bon courage.
CDT.
Voisininquiet
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Un seul mot : MERCI !! Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites de notre affaire.
djivi38
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6213 > Voisininquiet
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avec grand plaisir :-)))
djivi38
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4 juillet 2018
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Merci
Après ma 1ere réponse en message n°6, voilà une autre question :

Sur la facture, il est mentionné "contrat d'entretien". Et nulle part il n'est écrit que la visite d'entretien a été faite. Il est écrit :

"Société [Machin]Gaz
Adresse de facturation : [agence]
Renouvellement contrat n°...
Période du 19/01/2017 au 18/01/2018
Si l'entretien n'a pas été fait ou programmé pour cette période, vous pouvez prendre contact avec notre standard téléphonique pour prendre un rdv à votre convenance".

Bref, on nous demande bien de payer le CONTRAT. Ce qui est étonnant, non ?
djivi38
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L'agence est de + en + ... forte !!!
Non, vous n'avez pas à payer un contrat que vous n'avez pas demandé : celui qui commande paye.
De plus, c'est encore une clause abusive : personne ne peut vous obliger à prendre un contrat, je le répète, le locataire a seulement l'obligation de faire faire un entretien par un professionnel de son choix.
Voisininquiet
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2 > djivi38
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Djivi : pourrez-vous me répondre à mon message 6 au-dessus ? Afin de bétonner ma défense :) Encore merci infiniment.
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Vous dite en message d'origine "Nous venons de signer un bail de location avec une agence. "
Et donc:installation (1er mars) remise des clés et EDL
OK, Tout bail se fait en double et un modèle pour chaque signataire
en avez vous vous un double ?
Question importante, et qui évite tout désistement de chaque signataire
Voisininquiet
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Oui Mad-mar, j'ai bien un bail en double ! C'est une très grosse agence dans la région, c'est pourquoi on est un peu "scotchés" par la situation.
djivi38
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6213 > Voisininquiet
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4 juillet 2018
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J'ai zappé en cours de route que vous ne prenez le logement qu'en mars : c'est parfait ! Informez l'agence (dans votre courrier) que, au + tard le jour de l'EDL entrant, vous voulez qu'on vous remette l'attestation de l'entretien de la chaudière.
Cdt.
mad-mar
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6 > Voisininquiet
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4 juillet 2018
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Ok et rassuré pour vous
Avec une telle agence il vous faudra biens veiller : à l'établissement de l'EDL d'entrée le jour de la remise des clés (ou le faire faire par un huissier sur RDV)
tout comme un bail un EDL dit amiable se fait en double, puis se signe , et a chacun le sien. Et vous disposez de 10 jours pour rajouter ce que vous n'avez pas vu en reco AR, dont vous gardez un double

Conseils d'EDL
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Faire noter les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL entrée ou sortie se fait en double c’est la loi , et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
djivi38
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6213 > mad-mar
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.../... et insistez pour qu'on vous remette votre exemplaire DÈS les signatures apposées, ainsi vous éviterez des modifications... jamais favorables au locataire. Ne quittez pas l'agent immobilier d'une semelle, quitte à le suivre au tabac du coin ou à l'agence pour avoir une photocopie (dans le cas où il n'ait pas prévu de double), et, par précaution, prenez les pages en photo.
Si EDL sur tablette, exigez qu'on vous le fasse parvenir immédiatement ( = devant vous, dès les signatures apposées) sur votre boite mail.

L'EDLE est très important parce qu'il va servir de point de départ aux éventuelles dégradations qu'on pourrait vous reprocher en fin de bail et vous imputer sur votre dépôt de garantie.
Donc, ne pas hésiter à faire mentionner TOUT ce qui ne va pas (état du sol/murs/plafonds, état des tapisseries/peintures/carrelages, propreté (ménage fait ou pas), rayures sur vitres, bon fonctionnement des fenêtres/volets et de la robinetterie, bon état du lavabo/évier/cuvette WC, bon fonctionnement ou pas de la chasse d'eau des toilettes, si extérieurs bon entretien ou pas du jardin/haies, etc.
Un bon EDL ne se fait pas en 30 minutes !

CDT.
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Merci encore à vous deux pour vos conseils très clairs et concrets ! On sera très vigilants sur l'état des lieux et les conditions de sa remise pour éviter toute modification...

Nous n'en revenons pas de tels usages de la part d'une grosse agence régionale... Racket éhonté ou incompétence notoire ? La question se pose... Que font les personnes qui n'ont pas les moyens de s'informer ? Cela est triste.
Voisininquiet
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Help !!!

je viens de ressortir le contrat. Il est écrit : " Le locataire s'engagé à payer, le cas échéant, sa quote-part dans les frais inhérents au contrat d'entretien qui pourrait être conclu à cet effet par le bailleur avec une entreprise spécialisée. Le locataire devra également faire entretenir et nettoyer à ses frais, aussi souvent qu'il sera nécessaire et au moins une fois l'an, tous les appareils et installations diverses pouvant exister dans les locaux loués."

On dirait qu'on l'a dans le baba !!!
djivi38
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6213 > Voisininquiet
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Non non, vous ne l'avez pas dans le baba :

- la 1° phrase (de "Le locataire s'engage"... jusqu'à "entreprise spécialisée" est une CLAUSE ABUSIVE, donc réputée NON ÉCRITE : pas le droit de vous obliger à prendre un contrat d'entretien, et encore moins s'il est conclu par la bailleur, puisque le locataire a le CHOIX de son professionnel.
- la 2° phrase : pour l'entretien d'une chaudière, la loi dit "UNE FOIS/AN"; donc si le bailleur réclame plus souvent, c'est encore une CLAUSE ABUSIVE, donc réputée NON ÉCRITE.

Voilà ! Vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles... et rester vigilants la journée envers ce bailleur et son agence, qui le représente !!
N'hésitez pas à revenir vers nous au moindre doute ou souci... Ce bailleur/agence croit tout savoir, mais en fait ce n'est pas du tout le cas !
Avant de signer quoi ce soit, prenez tout votre temps pour relire les documents, même si on vous presse...

CDT.

PS : pendant que j'y suis... je vais déborder le sujet, mais ça peut vous être utile :-) :
- le DG (dépôt de garantie) peut être encaissé à la signature du contrat de location contre un reçu (c'est plus sûr, mais pas une obligation)
- le 1° mois de loyer est à donner le jour de l'entrée dans les lieux contre une quittance SI vous la demandez [idem pour les quittances suivantes : si vous en avez besoin faites une demande (écrite, avec ce genre d'agence) une fois pour toutes]
- le locataire a le choix du mode de paiement de son loyer : le bailleur n'a pas le droit de lui en imposer un. Je vous déconseille de faire des prélèvements (c'est vous qui donnez le loyer, pas le bailleur/agence qui se sert sur votre compte). Le bailleur doit vous donner son RIB si vous voulez payer par virements (ce qui est fortement conseillé).
- les charges sont payées mensuellement par provisions et le bailleur doit faire au moins 1 fois/an la régularisation dans le mois qui suit l'approbation des comptes en AG (assemblée générale). Si oubli : demande d'arriérés sur 3 ans (depuis loi ALUR).
- et vous devrez, même si non mentionnée sur le contrat de location, rembourser à votre bailleur la TEOM (taxe enlèvement des ordures ménagères) sur justificatif, au prorata de votre temps d'occupation du logement (donc pour la TEOM 2017 pour vous 10/12° = de mars à déc) et SANS les frais de gestion/rôle toujours à la charge des bailleurs. Vérifiez aussi que cette TEOM correspond à votre seul logement.
- quand vous quitterez ce logement, revenez vers nous si vous avez un problème sur la restitution du DG, ce que je ne vous souhaite pas bien sûr :-)

CDT.
mad-mar
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6 > djivi38
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Racket éhonté ou incompétence notoire ?
Pas de ou , c'est bien les 2 . Apparemment par lui méconnaissance totale de l'article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 , la bible du loueur:et de bien d'autres textes de loi
Post de djivi38 lu et confirmé par moi , pseudo mad-mar et un +10 bien sur impossible
Se faire loueur et donc gérant d'agence est un métier qui ne s'improvise pas
En fait vous avez eu affaire à un un débutant , employé par cette agence .
Et je ne doute pas des compétences du chef d'agence
L’entretien de chaudière est est sans doute effectué et le montage est aux normes ,donc vous ne devez rien ..Avant un an à la date du dernier vous devrez en faire un autre et vous aurez le choix du professionnel pour une visite et pas un contrat . Car c'est la loi
Cdt
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Merci
Merci, Mad mar et Djivi pour vos réponses encore détaillées et... formelles !!

J'ai appelé l'ADIL et aussi mon assurance, qui n'ont fait que confirmer vos propos. Par contre ils m'ont conseillé d'attendre d'être installée dans le logement pour entamer les discussions à propos de ce contrat d'entretien, car si j'y vais d'emblée avec mes gros sabots ils m'ont dit que je risque de me voir refuser l'accès au logement au motif "on trouvera quelqu'un qui accepte nos conditions", chose qui me mettrait vraiment dans la panade. Pour l'instant je ne paye rien.

Donc ce que j'ai fait en attendant : j'ai appelé la société qui a le contrat d'entretien. Ils m'ont appris... qu'aucun entretien n'a été fait depuis plus d'un an (contrairement à ce que l'agence m'avait affirmé !). Le rdv avait bien été pris en janvier, le technicien est venu, mais personne n'était là pour lui ouvrir, donc l'entretien n'a pas eu lieu.

Donc pour l'instant voilà où j'en suis : j'ai téléphoné à l'agence, qui comme d'habitude, est injoignable. J'ai donc écrit un mail leur demandant d'entretenir la chaudière avant l'état des lieux, en citant l'article de loi "....en bon état d'entretien".

Voilà, j'attends leur retour, et surtout, une attestation d'entretien.

Bref, je devrais payer un contrat, alors qu'on me demande de m'installer dans un logement où la chaudière n'a pas été entretenue ! Cherchez l'erreur....
Voisininquiet
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Ahhhhh réponse de l'agence !!!

"Les locataires étant partis en fin d’année et le contrat pour 2017 démarrant en janvier 2017 il était convenu que les nouveaux locataires prendraient rendez vous aupriès de Machin Gaz.
Je vous laisserai donc le soin de les appeler ( le numéro est noté dans votre bail) pour convenir d’un rendez-vous."

Vous notez l'expression "il était convenu"... à remplacer bien sûr par "il n'était pas convenu" ou plutôt "il était convenu du contraire"... lol...

Autrement dit, nous devrions faire l'entretien à notre entrée dans les lieux !!!!!! Et donc prendre possession d'un logement sans détenir la preuve d'un bon entretien !! Bon certes, l'entretien a bien été fait par l'ancien locataire en janvier 2016... Mais quand même... il me semble qu'avant de rentrer dans un logement, qui plus est avec 2 enfants jeunes et 1 nouveau né, il est de notre droit d'exiger que l'entretien chaudière ait été fait. Je me trompe ??

Mon mari est furieux.... Evidemment l'agence est aux abonnés absents...
djivi38
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6213 > Voisininquiet
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Bonjour,

R+AR au bailleur de "mise en demeure" (en "objet" et dans le texte) de vous donner à louer... etc énoncez l'art 6, à défaut le litige sera confié par vos soins au tribunal de proximité.

"Et, s'il n'y avait pas eu de locataire avant vous par exemple, le bailleur avait à faire faire par un professionnel de son choix l'entretien de cette chaudière à ses frais, parce que tout bailleur a l'obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) : ce qui veut dire qu'en début de bail (votre cas), un locataire n'a pas à payer pour l'entretien de quoi que ce soit."
Le logement étant vide de locataire en janvier (date entretien chaudière), c'est au propriétaire qu'il revient de faire faire l'entretien 2016 à ses frais de façon à respecter l'art. 6 loi 6/7/1989 écrite ci-dessus.

Cdt.
0
Merci
Bonjour
Pas téléphone ni mail mais reco Ar dont vous gardez un double et vous doublez par une copie en lettre ordinaire vers l'agence
Vous leur réclamez les coordonnées du propriétaire, car un propriétaire est responsable de l'agence choisie par lui seul , et de ses lacunes et omissions
Un logement doit se louer de ses visites obligatoires, et prêt à habiter
Les coordonnées de l’agence mandataire sont sur votre bail
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23 mars 2019
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Merci
Je rencontre un soucis avec mon propriétaire actuel. Quand je suis rentré dans mon logement en novembre 2017 mon propriétaire m’a dit qu’il fallait faire un entretien de chaudière que j’ai payé. La chaudière était en panne à mon arrivée dans l’appartement il a donc fait venir un spécialiste pour faire les réparations ainsi que l’entretien de la chaudière. Aujourd’hui je souhaite déménager j’ai donc envoyé le 26 février une lettre en recommandé à mon propriétaire actuel indiquant que je souhaitais déménager et étant au RSA ayant perdu mon emploi je pense que je bénéficier d’un préavis d’un mois. Mon propriétaire m’a donc envoyé en retour une lettre en recommandé me demandant de justifier ma demande de préavis d’un mois. J’aimerais avoir des réponses à mes questions car je déménage dans 10 jours et je souhaiterais savoir comment procéder. En l’attente d’une réponse ...
djivi38
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1 novembre 2019
6213 -
bonsoir,

étant au RSA, oui, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois, MAIS vous auriez dû joindre votre justificatif à vote courrier de congé.
Vous allez donc renvoyer un courrier R+AR de congé à votre bailleur en joignant le justificatif du motif invoqué.
Vous pouvez aussi remettre votre congé+le justificatif en main propre contre signature du bailleur : prévoir 2 exemplaires (datés et signés par vous) de lettre de congé pour pourvoir en garder un, signé du bailleur.
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé avec le justificatif pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Si votre bailleur est cool, il pourrait accepter le justificatif et considérer que votre 1° congé est valable.
Mais la loi dit que vous devez renvoyer un courrier de congé avec le justificatif et que le préavis démarre à la réception effective du 2° congé donné.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= avant la fin du préavis) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.

PS : il aurait été préférable de créer votre propre post, en cliquant sur le rectangle rouge juste en dessous "créer un nouveau sujet".
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