louer à une personne handicapée

Question

Bonjour,  je voudrais savoir si c'est la même réglementation quand on loue un bien à une personne handicapée que quand on loue à une personne sans handicap. En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail  à la fin de celui ci ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Une personne handicapée n'a pas de passe-droit et a les mêmes obligations qu'un autre locataire.
Les locataires protégés sont les personnes de plus de 65 ans avec des ressources modestes.

djivi38 · Answer

bonjour,

"En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ? " 
Oui.
Et dès le 1° mois d'impayé vous disposez de recours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

cdt.

Louer à une personne handicapée

2 réponses

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