Louer à une personne handicapée
pompom
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si c'est la même réglementation quand on loue un bien à une personne handicapée que quand on loue à une personne sans handicap. En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ?
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2 réponses
Bonjour,
Une personne handicapée n'a pas de passe-droit et a les mêmes obligations qu'un autre locataire.
Les locataires protégés sont les personnes de plus de 65 ans avec des ressources modestes.
Une personne handicapée n'a pas de passe-droit et a les mêmes obligations qu'un autre locataire.
Les locataires protégés sont les personnes de plus de 65 ans avec des ressources modestes.
bonjour,
"En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ? "
Oui.
Et dès le 1° mois d'impayé vous disposez de recours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
"En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ? "
Oui.
Et dès le 1° mois d'impayé vous disposez de recours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
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