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Louer à une personne handicapée

pompom - 21 oct. 2020 à 21:06
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 21 oct. 2020 à 22:43
Bonjour, je voudrais savoir si c'est la même réglementation quand on loue un bien à une personne handicapée que quand on loue à une personne sans handicap. En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 21 oct. 2020 à 21:53
Bonjour,
Une personne handicapée n'a pas de passe-droit et a les mêmes obligations qu'un autre locataire.
Les locataires protégés sont les personnes de plus de 65 ans avec des ressources modestes.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52078 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 396
21 oct. 2020 à 22:43
bonjour,

"En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ? "
Oui.
Et dès le 1° mois d'impayé vous disposez de recours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

cdt.
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