Louer à une personne handicapée

Signaler
-
Messages postés
38108
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2020
-
Bonjour, je voudrais savoir si c'est la même réglementation quand on loue un bien à une personne handicapée que quand on loue à une personne sans handicap. En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ?

2 réponses

Messages postés
29169
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2020
11 812
Bonjour,
Une personne handicapée n'a pas de passe-droit et a les mêmes obligations qu'un autre locataire.
Les locataires protégés sont les personnes de plus de 65 ans avec des ressources modestes.
Messages postés
38108
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2020
9 707
bonjour,

"En cas de non paiement du loyer par exemple, est ce la même possibilité de ne pas renouveler le bail à la fin de celui ci ? "
Oui.
Et dès le 1° mois d'impayé vous disposez de recours https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

cdt.
Dossier à la une