Mise a disposition de capacité de transport

Bonjour Philouth,

Tout d'abord, une capacité de transport est un diplôme. Elle est donc personnelle tout comme peux l'être le permis de conduire.

Il ne vous viendrait pas a l'esprit de mettre a disposition votre permis de conduire a quelqu'un qui ne le possède pas afin qu'il puisse conduire? Et bien c'est pareil pour une capacité professionnelle. Vous ne pouvez pas "la mettre a disposition". Vous risquez son annulation pure et simple et une interdiction de gérance.

.

Vous n'avez que deux solutions pour permettre a une société de transport de bénéficier de vos services:

- soit elle vous embauche comme directeur technique responsable du pool transport (temps complet ou mi-temps en fonction du nombre de véhicules),

- soit vous créez une société et vous vous organisez comme gestionnaire externe de transport.

.

j'ai bien dit "société", et non "entreprise". Car la mise en entreprise individuelle sous le statut de la micro-entreprise (anciennement Auto-entrepreneur) ne vous permet pas de travailler comme gestionnaire de flotte car vous n'avez qu'un seul numéro de capacitaire (inscrit sur votre attestation de capacité) et vous seriez donc dans le cas d'un client unique qui deviendrait de faite votre employeur unique. Celui-ci tomberait alors sous le coup de la fraude aux charges URSSAF en vous faisant travailler comme Micro-entrepreneur et non comme un salarié embauché sous contrat.

.

Pour répondre a votre question, NON vous ne serez pas un consultant, mais un gestionnaire RESPONSABLE en cas de fautes, fraudes ou infractions dans le cadre de l'activité de transport.

Vous êtes PENALEMENT responsable en cas d'accident si les chauffeurs sont en infraction qui relève de votre responsabilité (respect des temps de conduite, repos, permis ou visite médicales a jour, état des véhicules, etc...).

Serez-vous un sous-traitant? OUI si vous êtes une société d'exploitation gestionnaire de transport, NON si vous êtes sous contrat salarié.

.

Si vous avez un emploi a temps plein, ou que vous reprenez vos études, vous pouvez oublier votre projet, car lors de votre inscription en tant que capacitaire de la société, il vous faudra indiquer très clairement les noms et adresses de votre employeur actuel, le contrat signé en cours ainsi que vos horaires, ou votre établissement d'étude ainsi que vos horaires de cours. Si vos horaires sont les même que ceux de l'activité de la société de transport, la DREAL refusera votre inscription. Inutile de tenter de feinter ou "d'oublier" des informations, la DREAL recoupera votre demande (avec votre numéro de sécurité sociales) avec les fichiers de l'URSSAF...

.

Voilou pour défricher un peu votre sujet...