Logement
Roro.1972
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21 oct. 2020 à 21:21
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 22:16
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 22:16
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3 réponses
Bonjour,
Le renouvellement est en tacite reconduction.
Donc vous avez bien le préavis a faire (visiblement de 3 mois)
Le renouvellement est en tacite reconduction.
Donc vous avez bien le préavis a faire (visiblement de 3 mois)
AN.Banker
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21 oct. 2020 à 21:27
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Bonjour,
Un bail nu de 3 ans ne se renouvèle pas, il se renouvelle tacitement. Si vous êtes sur ce type de bail loi 89, vous devez ce préavis
Un bail nu de 3 ans ne se renouvèle pas, il se renouvelle tacitement. Si vous êtes sur ce type de bail loi 89, vous devez ce préavis
djivi38
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21 oct. 2020 à 22:16
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bonjour,
votre bail de 3 ans pour location nue du 13/7/2015 s'est renouvelé par tacite reconduction le 13/7/2018 et se renouvellerait de la même façon le 13/7/2021 si vous ne donniez pas votre congé à votre bailleur, comme vous en avez l'intention : vous êtes effectivement en droit de donner congé quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat (art 12 de la loi du 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour une location nue le préavis du locataire est de 3 mois :
--> sauf si le logement est en "zone tendue" : cliquez ici pour vérifier https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si c'est le cas, vous donnerez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois avec le motif de "zone tendue".
--> et sauf si votre situation personnelle vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois (donc pour un autre motif que la "zone tendue") : dans ce cas, vous indiquerez le motif (ils sont détaillés dans le lien ci-dessus) ET vous joindrez IMPÉRATIVEMENT à votre courrier de congé le justificatif du motif invoqué, à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.
Profitez de votre courrier de congé pour proposer à votre bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout pour lui rendre les clés : c'est le rendu des clés (*) qui marquera la fin de votre location.
Votre préavis débutera au jour de la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, c'est à dire :
-> si vous choisissez le courrier R+AR (Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés) : votre préavis débutera à la date de sa signature sur l'avis de réception;
-> si vous si choisissez la remise en main propre : vous préparerez 2 exemplaires identiques (de façon à en conserver un après signatures), que vous daterez et signerez et que vous ferez dater et signer par votre bailleur : c'est la date de la signature du bailleur qui fera démarrer votre préavis;
-> si vous choisissez de mandater un huissier (c'est payant) : votre préavis démarrera le jour de son passage, même si votre bailleur est absent.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin de votre préavis), vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
(*) RENDU des CLÉS :
=> si EDLS : les rendre à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont de votre fait ou de celui du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
cdt.
votre bail de 3 ans pour location nue du 13/7/2015 s'est renouvelé par tacite reconduction le 13/7/2018 et se renouvellerait de la même façon le 13/7/2021 si vous ne donniez pas votre congé à votre bailleur, comme vous en avez l'intention : vous êtes effectivement en droit de donner congé quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat (art 12 de la loi du 6/7/1989)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour une location nue le préavis du locataire est de 3 mois :
--> sauf si le logement est en "zone tendue" : cliquez ici pour vérifier https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Si c'est le cas, vous donnerez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois avec le motif de "zone tendue".
--> et sauf si votre situation personnelle vous donne droit à un préavis réduit à 1 mois (donc pour un autre motif que la "zone tendue") : dans ce cas, vous indiquerez le motif (ils sont détaillés dans le lien ci-dessus) ET vous joindrez IMPÉRATIVEMENT à votre courrier de congé le justificatif du motif invoqué, à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.
Profitez de votre courrier de congé pour proposer à votre bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout pour lui rendre les clés : c'est le rendu des clés (*) qui marquera la fin de votre location.
Votre préavis débutera au jour de la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, c'est à dire :
-> si vous choisissez le courrier R+AR (Gardez copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés) : votre préavis débutera à la date de sa signature sur l'avis de réception;
-> si vous si choisissez la remise en main propre : vous préparerez 2 exemplaires identiques (de façon à en conserver un après signatures), que vous daterez et signerez et que vous ferez dater et signer par votre bailleur : c'est la date de la signature du bailleur qui fera démarrer votre préavis;
-> si vous choisissez de mandater un huissier (c'est payant) : votre préavis démarrera le jour de son passage, même si votre bailleur est absent.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin de votre préavis), vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
(*) RENDU des CLÉS :
=> si EDLS : les rendre à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont de votre fait ou de celui du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...