Interprétation d'un jugement

moimemebis Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2021 - 17 oct. 2020 à 15:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 oct. 2020 à 12:35
Bonjour,

Je suis dans l'attente du passage d'un huissier car le défendeur contre qui j'ai remporté une affaire il y a quelques mois semble avoir fait appel, au dire du cabinet d'avocat qui m'a contacté par téléphone.
Il en a coûté environ 3000€ au défendeur (Article 700 du Code de Procédure Civile + Dommages et intérêts divers). J'ai été débouté sur certains points.
Je cite un extrait du jugement:
"Le juge chargé de la protection des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en dernier ressort"

Voici les sources que j'ai trouvé après quelques recherches sur internet:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Je cite un extrait du lien ci-dessus:
"L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1386
Je cite un extrait du lien ci-dessus:
"Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est indiqué dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.
Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible."

Au regard des éléments ci-dessus, je comprend que le défendeur :
- Fait soit "opposition"
- Ou se "pourvoit en cassation"

Jusque là je me contentais du jugement que je trouvais pourtant un peu au rabais. Mais j'étais bien reconnu comme victime et cela me convenait tout de même.

Que ce soit l'opposition ou le pourvoi en cassation, quelles conséquences pour moi? Comment perdre le moins de plumes possible?

J'attend tout conseils sur la façon de mener cette affaire qui se rouvre à nouveau.

Bon week-end

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 oct. 2020 à 12:21
Bonjour

si dernier ressort alors pas d'appel possible
si contradictoire, (adversaire présent ou représenté) pas d'opposition possible.

Confiez votre jugement a un huissier pour recouvrement.
Si recours il y a, ce n'est pas par un coup de téléphone que vous devez etre prévenu
1
moimemebis Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2021
19 oct. 2020 à 10:50
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Suite au jugement rendu en première instance, le défendeur a bien versé la somme dûe sans rechigner.
L'appel de l'huissier n'était que pour confirmer notre adresse à ce jour, afin de nous porter le "recours".
Mais en quoi peut bien consister ce recours sachant que le jugement a été rendu "contradictoirement et en dernier ressort"?
Est-ce bien directement un recours en cassation? Si j'en crois les informations que j'ai pu trouver sur le site service-public.

Bonne journée à vous
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
19 oct. 2020 à 12:35
Oui si recours il y a c'est cour de cassation.
0