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Laurence0007
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Modifié le 14 oct. 2020 à 18:31
Laurence0007 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2020 - 14 oct. 2020 à 18:51
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1 réponse
nenuphar.
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19 décembre 2024
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14 oct. 2020 à 18:47
14 oct. 2020 à 18:47
Bonjour,
Mon employeur refuse mon accident de travail : c'est à dire ? il refuse de faire la déclaration ? ou il émet des réserves ?
Votre employeur a la possibilité d'émettre des réserves motivées sur la déclaration d'accident de travail (ou en courrier annexé à celle ci) soit dans un délai maximal de 10 jours francs après avoir déclaré l'accident de travail. C'est votre organisme de sécurité sociale après investigation, si nécessaire, qui décidera si l'accident est d'origine professionnelle ou non.
https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
Cdt
Mon employeur refuse mon accident de travail : c'est à dire ? il refuse de faire la déclaration ? ou il émet des réserves ?
Votre employeur a la possibilité d'émettre des réserves motivées sur la déclaration d'accident de travail (ou en courrier annexé à celle ci) soit dans un délai maximal de 10 jours francs après avoir déclaré l'accident de travail. C'est votre organisme de sécurité sociale après investigation, si nécessaire, qui décidera si l'accident est d'origine professionnelle ou non.
https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2020 à 18:51
Cordialement