Accident travail en autoentreprise
rocky.7585
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nenuphar. Messages postés 5995 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 21 oct. 2020 à 23:43
nenuphar. Messages postés 5995 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 21 oct. 2020 à 23:43
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nenuphar.
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Modifié le 22 oct. 2020 à 00:02
Modifié le 22 oct. 2020 à 00:02
Bonsoir,
Je vous réponds seulement au niveau du code de la sécurité sociale.
Il faut que votre médecin prescripteur vous autorise expressément à exercer cette activité. Ce n'est pas un simple échange oral ; il faut qu'il l'indique sur votre arrêt de travail volet 1 et 2 destiné au service médical de votre caisse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18724
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/arret-de-travail/prescrire-ou-renouveler-un-arret-de-travail
Extrait : Il est interdit au patient de se livrer à une quelconque activité (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non), non autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail.
Si, par exception, vous estimez que le patient peut exercer une activité pendant son arrêt, vous devez expressément l’y autoriser lorsque vous établissez la prescription d’avis d’arrêt de travail. Vous devez inscrire dans le cadre « éléments d’ordre médical » la mention de l’activité autorisée compatible avec le motif médical justifiant l’arrêt du patient.
L’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée est appréciée très strictement par la jurisprudence : en cas d’arrêt de travail, les activités qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites.
N'hésitez pas à contacter votre caisse qui est à même de vous répondre selon votre situation personnelle.
Cdt
Je vous réponds seulement au niveau du code de la sécurité sociale.
Il faut que votre médecin prescripteur vous autorise expressément à exercer cette activité. Ce n'est pas un simple échange oral ; il faut qu'il l'indique sur votre arrêt de travail volet 1 et 2 destiné au service médical de votre caisse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18724
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/arret-de-travail/prescrire-ou-renouveler-un-arret-de-travail
Extrait : Il est interdit au patient de se livrer à une quelconque activité (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non), non autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail.
Si, par exception, vous estimez que le patient peut exercer une activité pendant son arrêt, vous devez expressément l’y autoriser lorsque vous établissez la prescription d’avis d’arrêt de travail. Vous devez inscrire dans le cadre « éléments d’ordre médical » la mention de l’activité autorisée compatible avec le motif médical justifiant l’arrêt du patient.
L’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée est appréciée très strictement par la jurisprudence : en cas d’arrêt de travail, les activités qui ne sont pas expressément autorisées sont interdites.
N'hésitez pas à contacter votre caisse qui est à même de vous répondre selon votre situation personnelle.
Cdt
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