Locataire indélicat soutenu par son propriétaire
soleshoe
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vendredi 2 novembre 2012
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5 mars 2022
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Modifié le 28 août 2020 à 20:07
Utilisateur anonyme - 28 août 2020 à 20:15
Utilisateur anonyme - 28 août 2020 à 20:15
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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 août 2020 à 20:15
28 août 2020 à 20:15
Bonjour,
Il faut faire constater les nuisances : soit par la police soit par un huissier.
Ensuite un courrier RAR au bailleur, puis une assignation au tribunal.
Le syndic peut même obtenir en justice la résiliation du bail par une action oblique si le bailleur ne réagit pas (mais il faut un vote en AG pour l'autoriser et que les faits reprochés soient assez graves et imputables sans erreur à ce locataire)
Il faut faire constater les nuisances : soit par la police soit par un huissier.
Ensuite un courrier RAR au bailleur, puis une assignation au tribunal.
Le syndic peut même obtenir en justice la résiliation du bail par une action oblique si le bailleur ne réagit pas (mais il faut un vote en AG pour l'autoriser et que les faits reprochés soient assez graves et imputables sans erreur à ce locataire)