Location et taille des arbres [Résolu/Fermé]

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 ALouise -
Bonjour,

J'ai trois arbres dans le petit jardin de la maison que je loue.
je suis allée à la défense du locataire pour demander à qui revenait la taille de ces arbres: à moi (locataire) ou au propriétaire? Ils me répondu que tout ce qui est jardin, c'est à moi d'entretenir.
Je viens de voir un élagueur qui me dit que tout ce qui est jardin (haies, etc) est à la charge du locataire sauf = les arbres!

Alors, qui croire??

Est-ce que je peux faire faire tailler ces arbres (dont 2 sont presque à toucher des fils électriques dans la rue) et envoyer la facture à la proprio.?? (en restant courtoise: en lui en parlant avant, bien sûr)

Merci d'avance pour votre réponse!

Bonne et belle journée à vous!
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3 réponses

Bonjour,

L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)

C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage et non au locataire.

La loi de 1987 n'est pas précise, car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.

C'est à dire que les grands arbres (platane, sapins...) sont bien à la charge du propriétaire. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du locataire.

Sources :

Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l'Institut national de la consommation :

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007471158&fastReqId=434797400&fastPos=1

Moi-même :
Travaillant dans une agence immobilière (honnête) la taille des arbres est à la charge du propriétaire.
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Merci

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la réponse de Sarah ci dessus est parfaite
si votre propriétaire refuse d'agir
voici ce que dit la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=45086E57456529B17D7EF2AE9F6E8364.tpdjo13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692718&dateTexte=20130311

après l'avoir informé et lui avoir envoyé le devis vous pourrez faire vous même et lui demander de payer s'il ne le fait pas
la validation par un tribunal serait le mieux
mais un passage devant une commission de conciliation devrait suffire
je vous remercie beaucoup de votre reponse ainsi que celle de Sarah Je vais faire le necessaire une fois de + envers mon proprietaire Bonne soiree a tous
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mercredi 2 avril 2014
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2 avril 2014

Bonjour,

j'ai le même problème que vous avec des arbres qui mesuraient plus de 4 m à mon entrée ds le logement. Je sollicite le syndic de copropriété qui refuse et se réfère à l'article 87-712 du 26 aout 1987
Comment ça s'est terminé pour vous, avez vous eu gain de cause ?
Merci par avance
Bonjour à tous

Je suis locataire avec mon mari depuis janvier 2014 dans une maison en location quand on n'est arriver les hais débordait déjà de partout en l'occurrence sur le trottoir le maire a envoyer un courrier à la propriétaire comme quoi ...fallait tout couper la propriétaire nous a demander de tout entretenir sinon elle ferais appeler une entreprise à nos frais et selle du voisin on tond la pelouse mais ses hais se n'ai pas à nos en plus acheter le matériel pour entretenir quelque chose qui n'était même pas entretenue quand on n'ai arriver j'attends tous votre aide vos conseil
Merci beaucoup, notre propriétaire nous réclamait une somme de plus de deux mille euros pour quatres pins maritimes très anciens sur le terrain, de plus de 7 mètres de hauteur qui donnaient en sus au dessus de la propriété voisine et présentaient un danger depuis les dernières tempêtes. Mon mari était furax, depuis il est calmé de savoir que cela ne nous incombe pas en tant que locataire.
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Bonjour,
en France c'est celui qui commande qui paye. Donc surtout ne commandez aucun travaux, si c'est pour envoyer la facture à votre bailleur.
L'entretien la totalité des lieux loués, intérieur ou extérieur , y compris jardin, dont les arbres etc...et faisant partie de votre contrat de location sont à votre charge et non à celui du bailleur. Voyez sur le lien ci-dessous de l'ADIL

http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=185

Notamment : L'entretien des parties extérieures à usage privatif
- entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
· remplacement des arbustes

· enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
· dégorgement des conduits d'eau pluviale
Bonjour,

Grand MERCI pour votre réponse si rapide!! Et grand merci, aussi, pour le lien avec l'adil


C'est bien ce dont je me doutais: l'élagueur m'a dit cela pour avoir le contrat d'élagage!

Bon, maintenant que je connais la "règle du jeu"(!) il ne me reste plus qu'à ... faire le travail moi même! (n'ayant pas les finances de le faire faire)



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Bonne continuation!
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