Location et taille des arbres
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3 réponses
Bonjour,
L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)
C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage et non au locataire.
La loi de 1987 n'est pas précise, car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.
C'est à dire que les grands arbres (platane, sapins...) sont bien à la charge du propriétaire. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du locataire.
Sources :
Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l'Institut national de la consommation :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007471158&fastReqId=434797400&fastPos=1
Moi-même :
Travaillant dans une agence immobilière (honnête) la taille des arbres est à la charge du propriétaire.
L'élagage des arbres n'est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)
C'est au propriétaire d'effectuer l'élagage et non au locataire.
La loi de 1987 n'est pas précise, car tailler un arbuste d'un mètre et un autre de 6 mètres ce n'est pas le même équipement ni le même coût.
C'est à dire que les grands arbres (platane, sapins...) sont bien à la charge du propriétaire. Les petites haies, pelouse, arbustes sont à la charge du locataire.
Sources :
Le document de Juillet 2011 sur les charges locatives récupérables (très utiles) édité par l'Institut national de la consommation :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007471158&fastReqId=434797400&fastPos=1
Moi-même :
Travaillant dans une agence immobilière (honnête) la taille des arbres est à la charge du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2012 à 11:45
d'autant plus que ça fait à présent 7 ans que j'habite ici et depuis 7 ans c'est moi qui me charge de l'entretien de ces arbres!
Maintenant que j'ai du répondant, avec une loi spécifique à lui mettre sous les yeux: tout va aller pour le mieux, et grâce à vous!
Merci encore!
27 juil. 2012 à 20:43
J'ai moi-même le problème (je suis locataire et mon voisin m'a assigné en demandant à ce que j'e fasse élaguer et même étêter! 4 arbres qui sont dans mon jardin et qui n'ont jamais été élagués)
Le voisin se plaint aussi pour les feuilles qui tombent dans son jardin, du manque d'ensoleillement...
J'ai contacté l'avocat qui assure des conseils gratuits (par le biais de mon Comité d'Entreprise), je lui ai relaté le problème et il m'avait effectivement répondu comme vous à savoir cette jurisprudence de 2004.
J'ai consulté un tas d'autre sites qui disent également que l'élégage n'est pas à la charge du locataire (dont UFC-QUECHOISR, FNAIM,...)
J'ai donc pris contact avec ma protection juridique (Matmut) qui viennent de me répondre que l'élagage est à ma charge et que la jurisprudence de 2004 concerne les parties communes et non celles qui sont privatives....
Du coup j'ai fait venir un élagueur et, parès le devis, j'ai fait élaguer.
Mais comme 2 des 4 arbres (plantés à quelques 2,40m de la cl^ture mitoyenne) ont le tronc qui penche vers le jardin de mon voisin, une fois élagués (j'ai même in sisté afin que mon élagueur accepte de couper d'avantage quelques barnches qui dépassaient alors que ce dernier ne me le conseillait pas) , mon voisin se plaint encore en en rappelant qu'il a demandé l'ététage dans son assignation....
Lui ayant répondu que le décrêt parle d'élagage et non d'ététage, que j'avais voulu faire élaguer davantage mais que l'élagueur m'avait répondu que cela revenait à étêter et que les arbrtes allaient mourir, que je n'avais pas le droit de supprimer ou d'éteter les arbres, rien n'y fait, mon voisin s'énerve et n'en démord pas... il m'indique que je serai condamné au TI en septembre...
Je lui ai répondu que j'avais fait élaguer par un professionnel et que, si des branches dépâssent encore sur son jardin malgré cela c'est tout simplement pârce que certains arbres ont le tronc penché et qu'il devrait plutôt assigner mon bailleur (ui se refuse à les faire couper)
Je vous avoue que çà me mine la sante...
Quelqu'un pourrait-il me conseiller ou me donner son avis ?
Par avance un grand merci