J'ai trouvé une location de maison avec une cheminée utilisable. Mon assurance me demande l'attestation de ramonage puisque je veux l'utiliser (normal).
Est-ce au locataire sortant de s'occuper de ce ramonage (au même titre que l'entretien d'une chaudière) où est-ce a moi de ramoner la cheminée (alors que je n'habite pas encore dans la maison et que je ne l'ai jamais utilisé).
Dans tous les cas, pourrais-je avoir un texte de loi qui stipule les obligations du locataire sortant, du propriétaire et de l'agence de location concernant ce ramonage obligatoire (l'agence n'a pas l'air très concernée par ma requête).
le bailleur doit au locataire entrant un logement en bon état d'usage et de réparation.
un conduit non ramoné n'est pas en état d'usage; il appartient donc au bailleur de le mettre dans cet état.
libre à lui de se retourner contre le locataire sortant si cette charge lui incombait et que l'EDL sortant le lui permette.
une cheminé d'agrément n'est pas nécessaire dans un logement et tout dépend si l'usage de la cheminé était prévu ou non par le bail du locataire e sortant
une cheminé d'agrément n'est pas nécessaire dans un logement
2 wc non plus (par exemple); est-ce pour autant que le surnuméraire puisse être hors d'usage à l'entrée dans les lieux?
"l'agrément" n'est pas en soi un critère dispensant de la remise en bon état.
tout dépend si l'usage de la cheminé était prévu ou non par le bail du locataire e sortant
le bail du locataire sortant n'a juridiquement rien à voir avec le bail du nouveau locataire.
Le ramonage est dans la la liste des charges locatives
L'obligation et la fréquence sont dans le règlements sanitaire départemental (en gal deux fois par an)
Maintenant si l'ancien locataire considérait la cheminé hors d'usage il n'était pas tenu de ramoner si il ne l'utilisait pas
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1 136 > Poisson921002 wc non plus (par exemple); est-ce pour autant que le surnuméraire puisse être hors d'usage à l'entrée dans les lieux?
"l'agrément" n'est pas en soi un critère dispensant de la remise en bon état.
le bail du locataire sortant n'a juridiquement rien à voir avec le bail du nouveau locataire.