Etat daté nexity
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Tonyzuka
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rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé mon acte de vente récemment suite à la vente de mon appartement.
Et mon ancienne copropriété me réclame 380€ d'état daté ainsi que des prévisions à 80€. ( j'ai reçu l'opposition 1 semaine après l'acte de vente donc ils sont dans les délais)
Ma question est, sommes nous réellement obligé de payer cette somme ?
Merci de votre aide
J'ai signé mon acte de vente récemment suite à la vente de mon appartement.
Et mon ancienne copropriété me réclame 380€ d'état daté ainsi que des prévisions à 80€. ( j'ai reçu l'opposition 1 semaine après l'acte de vente donc ils sont dans les délais)
Ma question est, sommes nous réellement obligé de payer cette somme ?
Merci de votre aide
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3 réponses
Le notaire vous demande pour valider. Si vous contestez (il faudra le faire au tribunal) la somme reçue pour la vente est bloquée jusqu'au jugement.
Tonyzuka
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D'accord je vous remercie de votre aide, bonne soirée à vous
Bonjour,
L'état daté est facturable, le montant est noté sur le contrat de syndic.
Il est plafonné à 380 euros.
Vous devez le payer.
Les "prévisions" à 80 euros ??? Précisez SVP.
L'état daté est facturable, le montant est noté sur le contrat de syndic.
Il est plafonné à 380 euros.
Vous devez le payer.
Les "prévisions" à 80 euros ??? Précisez SVP.
Bonjour,
OUI ! car c'est cette somme qui doit être inscrite au contrat de syndic et que le syndicat (via le syndic) vous demande de lui rembourser. C'est la loi... (il faut seulement vérifier si le montant 380 € est bien celui inscrit sur le contrat de syndic)
on suppose "provisions" .... il faudrait en connaitre la nature :
En résumé, OUI, vous devez payer ces sommes. Si vous refusez ce n'est pas seulement en le disant au notaire (cela ne fera que reculer durant 3 mois), mais en saisissant un juge pour faire annuler ces demandes (le jeu en vaut-il la chandelle, sachant que pour les 380 €, c'est sur vous perdrez à tous coups si l'histoire est bien celle que vous nous avez narrée....;o)....)
Et mon ancienne copropriété me réclame 380€ d'état daté
OUI ! car c'est cette somme qui doit être inscrite au contrat de syndic et que le syndicat (via le syndic) vous demande de lui rembourser. C'est la loi... (il faut seulement vérifier si le montant 380 € est bien celui inscrit sur le contrat de syndic)
ainsi que des prévisions à 80€.
on suppose "provisions" .... il faudrait en connaitre la nature :
- soit c'est du à un retard dans le paiement de la provision trimestrielle du au syndicat
- soit c'est le montant du pour les frais d'huissier mandaté pour l'opposition. Dans ce dernier cas, c'est aussi la loi.
En résumé, OUI, vous devez payer ces sommes. Si vous refusez ce n'est pas seulement en le disant au notaire (cela ne fera que reculer durant 3 mois), mais en saisissant un juge pour faire annuler ces demandes (le jeu en vaut-il la chandelle, sachant que pour les 380 €, c'est sur vous perdrez à tous coups si l'histoire est bien celle que vous nous avez narrée....;o)....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...