Etre locataire et propriétaire en même temps
Eloasis
-
7 juin 2022 à 11:55
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 juin 2022 à 23:03
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 juin 2022 à 23:03
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4 réponses
suis-je obligée de faire passer mon appartement dont je suis propriétaire en résidence secondaire?
On ne choisit pas de faire passer quoi que ce soit.
L'endroit où vous vivez est votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire.
si c'est le cas, même si je n'y mets pas de locataires, cet appartement sera t'il soumis à la taxe sur la plus value ?
Si votre appartement n'est pas habité, c'est donc votre résidence secondaire et vous aurez une taxe d'habitation plein pot dessus.
Et si vous le vendez après avoir déménagé (dans les faits, tolérance de 12 mois après le déménagement), vous paierez une taxe sur la plus-value (si vous faites une plus-value, bien sûr)
y'aurait-il une dérogation dans mon cas particulier qui est que je souhaite quitter ma propriété mais que je n'arrive pas à la vendre ?
Non.
Avant d'imaginer faire une plus-value et d'être taxée dessus, essayer déjà de le vendre au prix du marché actuel. Peut-être que vous ne ferez pas de plus-value et ne serez donc pas taxée dessus.
On ne choisit pas de faire passer quoi que ce soit.
L'endroit où vous vivez est votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire.
si c'est le cas, même si je n'y mets pas de locataires, cet appartement sera t'il soumis à la taxe sur la plus value ?
Si votre appartement n'est pas habité, c'est donc votre résidence secondaire et vous aurez une taxe d'habitation plein pot dessus.
Et si vous le vendez après avoir déménagé (dans les faits, tolérance de 12 mois après le déménagement), vous paierez une taxe sur la plus-value (si vous faites une plus-value, bien sûr)
y'aurait-il une dérogation dans mon cas particulier qui est que je souhaite quitter ma propriété mais que je n'arrive pas à la vendre ?
Non.
Avant d'imaginer faire une plus-value et d'être taxée dessus, essayer déjà de le vendre au prix du marché actuel. Peut-être que vous ne ferez pas de plus-value et ne serez donc pas taxée dessus.
_lael_
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7 juin 2022 à 15:38
7 juin 2022 à 15:38
- si c'est le cas, même si je n'y mets pas de locataires, cet appartement sera t'il soumis à la taxe sur la plus value ?
Seule la résidence principale bénéficie d'une exonération de la plus-value.
A partir du moment où ce n'est plus votre résidence principale vous serez donc redevable de la plus-value.
A ma connaissance il n'y a pas de cadre très précis concernant la "résidence principale" telle qu'une notion de durée, en dehors de la définition qui dit que la résidence principale c'est là où vous habitez de manière effective et habituelle.
Bonjour,
Si vous vendez votre résidence principale, votre plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 U du Code général des impôts). Il faut que le bien vendu soit votre résidence principale au jour où vous le cédez.
Le contribuable doit être en mesure de fournir des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale. À défaut, l'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération (CAA Marseille, 18 février 2020, n° 18MA05157).
Si vous vendez votre résidence principale, votre plus-value est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 U du Code général des impôts). Il faut que le bien vendu soit votre résidence principale au jour où vous le cédez.
Le contribuable doit être en mesure de fournir des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale. À défaut, l'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération (CAA Marseille, 18 février 2020, n° 18MA05157).
djivi38
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ELoasis
7 juin 2022 à 16:51
7 juin 2022 à 16:51
bonjour,
vous avez signé à 2, il y a quelque temps, un contrat de location pour résidence principale avec une "date d'effet" au 15/06/2022 : votre actuelle résidence principale le restera donc jusqu'au 14/06/2022, et passera en résidence secondaire dès le lendemain (que vous emménagiez ou non ce jour-là : c'est la remise des clés le jour de la date d'effet qui compte).
Cependant, dans sa grande clémence, le fisc admet, si vous faites une plus-value à la vente, un délai de 12 mois avant de réellement considérer la bascule résidence principale vers résidence secondaire, avant de taxer une éventuelle plus value.
Vous avez donc jusqu'au 14/06/2023 pour ne pas être taxée sur une éventuelle plus value.
Par contre, la TH de cette actuelle résidence principale (si vous n'avez pas vendu avant le 1°/01/2023) sera plein pot pour vous.
cdt.
vous avez signé à 2, il y a quelque temps, un contrat de location pour résidence principale avec une "date d'effet" au 15/06/2022 : votre actuelle résidence principale le restera donc jusqu'au 14/06/2022, et passera en résidence secondaire dès le lendemain (que vous emménagiez ou non ce jour-là : c'est la remise des clés le jour de la date d'effet qui compte).
Cependant, dans sa grande clémence, le fisc admet, si vous faites une plus-value à la vente, un délai de 12 mois avant de réellement considérer la bascule résidence principale vers résidence secondaire, avant de taxer une éventuelle plus value.
Vous avez donc jusqu'au 14/06/2023 pour ne pas être taxée sur une éventuelle plus value.
Par contre, la TH de cette actuelle résidence principale (si vous n'avez pas vendu avant le 1°/01/2023) sera plein pot pour vous.
cdt.
kasom
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Modifié le 9 juin 2022 à 23:04
Modifié le 9 juin 2022 à 23:04
Bonjour
je vais vous résumer les réponses ( j'arrive un peu tard ) car il manque certaines précisions
Vous devrez avoir mis votre résidence principale en vente avant ou juste après ne plus l'occuper, en prouvant que vous l'avez mise en vente au prix du marché ( ou à un prix très proche ) pour bénéficier de la tolérance de 12 mois
c'est une tolérance , pas un acquis , et l'administration n'acceptera pas 12 mois pour quelqu'un qui aura mis son bien au dessus du prix du marché
comme preuve mieux vaut avoir des avis de valeur d'agence immobilières ou une expertise
ou alors il s'agit d'un bien atypique , et la tolérance peut monter à 18 voir 24 mois
donc attention aux réponse de certains , c'est une formation "internet "
je vais vous résumer les réponses ( j'arrive un peu tard ) car il manque certaines précisions
Vous devrez avoir mis votre résidence principale en vente avant ou juste après ne plus l'occuper, en prouvant que vous l'avez mise en vente au prix du marché ( ou à un prix très proche ) pour bénéficier de la tolérance de 12 mois
c'est une tolérance , pas un acquis , et l'administration n'acceptera pas 12 mois pour quelqu'un qui aura mis son bien au dessus du prix du marché
comme preuve mieux vaut avoir des avis de valeur d'agence immobilières ou une expertise
ou alors il s'agit d'un bien atypique , et la tolérance peut monter à 18 voir 24 mois
donc attention aux réponse de certains , c'est une formation "internet "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2022 à 12:47
Donc si j'habite toujours dans mon appartement en propriété, cela reste ma résidence principale, et le fait que je sois co-contractante d'un bail de location ne m'oblige pas à changer cela, en d'autres termes l'appartement en location sera ma résidence secondaire. J'envisage de déménager officiellement dans cet appartement en location en septembre seulement, bien que j'ai signé le bail en juin. Donc en septembre l'appart de location sera ma résidence principale et l'appart propriétaire sera ma résidence secondaire.
Dans le cas ou je n'aurai toujours pas vendu d'ici septembre, effectivement on m'a parlé d'une tolérance (mais de 6mois?), si je peux prouver que j'ai mis en vente avant de déménager (ce qui est le cas, car j'ai mis en vente il y a 15 jours et je déménagerai en septembre). Est-ce que vous confirmez cela également? c'est un agent Immo qui m'a parlé de cela mais ce n'était pas très clair..
7 juin 2022 à 14:56
Vous avez signé un bail de résidence secondaire?
on m'a parlé d'une tolérance
Généralement, la tolérance est de 12 mois.
7 juin 2022 à 15:18
Vous avez signé un bail de résidence secondaire?
L'arrêté en annexe est celui de résidence principale. Nous avons signé à 2, le bail commence le 15 juin, mon conjoint s'installe le 15 juin et moi j'ai prévu de le rejoindre que le 1er septembre.