Comment sortir d'une indivision
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lbc75
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22 juil. 2020 à 16:28
Lbc75 - 24 juil. 2020 à 22:02
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A voir également:
- Comment sortir d'une indivision
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4 réponses
roudoudou22
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22 juil. 2020 à 17:56
22 juil. 2020 à 17:56
, au niveau fiscal, devais je déclarer des loyers dont je n'en ai pas eu connaissance?
Non, les loyers sont perçus par l'usufruitier
Comment se fait il qu'elles puissent louer un bien si je suis un des indivisaires?
Votre mère seule peut louer puisque elle seule est usufruitière.
Pourriez vous me dire comment sortir de l'indivision?
En provoquant le partage de l'indivision, au besoin par voie judiciaire.
Non, les loyers sont perçus par l'usufruitier
Comment se fait il qu'elles puissent louer un bien si je suis un des indivisaires?
Votre mère seule peut louer puisque elle seule est usufruitière.
Pourriez vous me dire comment sortir de l'indivision?
En provoquant le partage de l'indivision, au besoin par voie judiciaire.
lbc75
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23 juillet 2020
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23 juil. 2020 à 10:30
23 juil. 2020 à 10:30
bonjour,
Merci pour votre rapidité et vos conseils qui éclaircissent un peu ma situation.
Avant de provoquer le partage par voie judiciaire, devrais je plutôt leur faire premièrement une proposition par écrite (verbalement faites à maintes reprises sans succès) qui prouverait mon intention de sortir de l'indivision?
Par ailleurs auriez vous une idée approximative du coût que cela engendre pour cette procédure?
Récemment ma mère m'a proposé une donation partage de tous les biens car elle ne veut plus supporter les taxes foncière et elle voudrait me mettre en copropriété avec ma soeur sur un seul bien ce que j'ai refusé car je souhaiterai encore une fois qu'on rachète ma part mais la réponse a été encore négative! Pourriez vous m'indiquer quel serait la bonne démarche tout en sachant qu'elles ne veulent pas vendre les biens à une tierce personne et qu'aucun indivisaire veulent racheter les parts des autres!
Elles m'ont proposé deux solutions, soit je renonce ma part ou sinon j'accepte le don et je vends ma part plus tard à ma soeur quand elle aqura les moyens!
Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance pour votre aide.
Merci pour votre rapidité et vos conseils qui éclaircissent un peu ma situation.
Avant de provoquer le partage par voie judiciaire, devrais je plutôt leur faire premièrement une proposition par écrite (verbalement faites à maintes reprises sans succès) qui prouverait mon intention de sortir de l'indivision?
Par ailleurs auriez vous une idée approximative du coût que cela engendre pour cette procédure?
Récemment ma mère m'a proposé une donation partage de tous les biens car elle ne veut plus supporter les taxes foncière et elle voudrait me mettre en copropriété avec ma soeur sur un seul bien ce que j'ai refusé car je souhaiterai encore une fois qu'on rachète ma part mais la réponse a été encore négative! Pourriez vous m'indiquer quel serait la bonne démarche tout en sachant qu'elles ne veulent pas vendre les biens à une tierce personne et qu'aucun indivisaire veulent racheter les parts des autres!
Elles m'ont proposé deux solutions, soit je renonce ma part ou sinon j'accepte le don et je vends ma part plus tard à ma soeur quand elle aqura les moyens!
Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance pour votre aide.
roudoudou22
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29 mars 2023
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23 juil. 2020 à 10:52
23 juil. 2020 à 10:52
devrais je plutôt leur faire premièrement une proposition par écrite (verbalement faites à maintes reprises sans succès) qui prouverait mon intention de sortir de l'indivision?
Pour vous garantir au mieux, toute proposition de votre part devra être faite par écrit, en recommandé avec A.R.
deux solutions, soit je renonce ma part ou sinon j'accepte le don et je vends ma part plus tard à ma soeur quand elle aqura les moyens!
Rencontrez un avocat et provoquez la licitation judiciaire d'un ou de plusieurs des biens de manière à pouvoir récupérer immédiatement l'argent correspondant à vos droits dans l'indivision. La procédure peut prendre un peu de temps, mais ne vaut il pas mieux régler le problème en deux ans qu'attendre de nombreuses années pour entamer une procédure qui de toute manière semble inévitable.
Pour vous garantir au mieux, toute proposition de votre part devra être faite par écrit, en recommandé avec A.R.
deux solutions, soit je renonce ma part ou sinon j'accepte le don et je vends ma part plus tard à ma soeur quand elle aqura les moyens!
Rencontrez un avocat et provoquez la licitation judiciaire d'un ou de plusieurs des biens de manière à pouvoir récupérer immédiatement l'argent correspondant à vos droits dans l'indivision. La procédure peut prendre un peu de temps, mais ne vaut il pas mieux régler le problème en deux ans qu'attendre de nombreuses années pour entamer une procédure qui de toute manière semble inévitable.