Je souhaite vendre ma part indivise
colomba
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
suite au décés de ma màre il y a 6 mois j'ai herité avec mes 5 freres et soeurs d'un apparteemnt .
Ne souhaitant pas rester dans l'indivision, j'ai décidé de vendre ma part à l'un de mes frere.
Ce dernier occupe ce logement à titre gracieux depuis 20 ans et n'a pas l'intention de le quitter.
Il a accepté oralement ma proposition de vente.
Le notaire par conséquent me emande de rédiger un courrier pour informer les autres heritiers de ma proposition de vendre ma part .
Courrier qu'ensuite il leur fera parvenir.
1° Comment dois je rediger ce courrier?
2° Dois je préciser le nom du futur acquéreur?
Merci d'avance pour vos conseils
suite au décés de ma màre il y a 6 mois j'ai herité avec mes 5 freres et soeurs d'un apparteemnt .
Ne souhaitant pas rester dans l'indivision, j'ai décidé de vendre ma part à l'un de mes frere.
Ce dernier occupe ce logement à titre gracieux depuis 20 ans et n'a pas l'intention de le quitter.
Il a accepté oralement ma proposition de vente.
Le notaire par conséquent me emande de rédiger un courrier pour informer les autres heritiers de ma proposition de vendre ma part .
Courrier qu'ensuite il leur fera parvenir.
1° Comment dois je rediger ce courrier?
2° Dois je préciser le nom du futur acquéreur?
Merci d'avance pour vos conseils
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4 réponses
La marche à suivre est précisée par l'article 815-14 ci-après du code civil :
CODE CIVIL
Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable
Demandez à ce notaire de faire le nécessaire afin d'éviter les erreurs viciant la procédure.
S'il s'y refuse, changez de notaire.
CODE CIVIL
Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable
Demandez à ce notaire de faire le nécessaire afin d'éviter les erreurs viciant la procédure.
S'il s'y refuse, changez de notaire.
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