Les droits et devoirs des indivisaires

Chargement de votre vidéo
"Les droits et devoirs des indivisaires"

L'indivision implique des droits et des devoirs pour les indivisaires. Voici la liste des obligations et des pouvoirs des indivisaires.

Qu'est-ce qu'un indivisaire ?

Un indivisaire est une personne qui possède un bien ou une masse de biens en indivision. Elle exerce donc des droits de même nature que les autres indivisaires sur les biens indivis. Exemple : avant le partage d'une succession, les héritiers d'un défunt sont des indivisaires : ils sont propriétaires des biens du défunt en indivision.

Quelles sont les dettes et obligations des indivisaires ?

Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l'indivision. Ils doivent donc payer les frais d'administration et les charges communes se rapportant au bien indivis. Le montant de la contribution au passif d'un indivisaire est proportionnel à la part qu'il détient dans l'indivision. Si un seul indivisaire paie un créancier pour une dépense qui s'impose à tous les indivisaires, il est donc en droit de se retourner contre les autres indivisaires afin que ces derniers le remboursent du montant correspondant aux parts respectives qu'ils détiennent.

En cas de dommage ou de dégradation d'un bien indivis, tous les indivisaires sont en principe responsables. Toutefois, la loi prévoit que si une dégradation ou une détérioration a été commise du fait ou par la faute d'un seul indivisaire, ce dernier doit en répondre (article 815-13 du Code civil).

En quoi consiste le droit d'usage et de jouissance d'un bien indivis ?

Les indivisaires disposent d'un droit d'usage et de jouissance du bien indivis. Exemple : les propriétaires d'une maison en indivision doivent chacun pouvoir y accéder. Mais il peut être décidé qu'un seul des indivisaires aura l'usage et la jouissance exclusive du bien : si l'un d'eux use et jouit privativement de la chose indivise (exemple : lorsqu'il occupe seul un appartement en indivision), il est en principe redevable d'une indemnité d'occupation vis-à-vis des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil). Les indivisaires peuvent toutefois librement décider par convention que cette indemnité ne sera pas due. Pour mieux gérer l'indivision, les indivisaires peuvent en effet établir ensemble une convention d'indivision afin de définir les contours des droits et des pouvoirs de chacun.

Qu'est-ce que le droit de préemption d'un indivisaire ?

Newsletter

Le droit de préemption d'un indivisaire est le droit de priorité dont il dispose sur les tiers lorsqu'un autre indivisaire souhaite vendre sa part du bien indivis. Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre sa part, il doit ainsi informer de son intention les autres indivisaires par acte d'huissier, en précisant les conditions de la vente, et notamment son prix. Les autres indivisaires ont un délai d'un mois pour lui transmettre leur décision et éventuellement faire jouer leur droit de préemption. Si l'indivisaire vend sa part sans informer les autres indivisaires, la vente doit être considérée comme nulle (article 815-16 du Code civil).