Sortir de l'indivision

 Je souhaiterais sortir de l'indivision. J'ai des enfants. Je ne veux pas qu'ils soient inquiétés par les liquidations de leurs grands-parents "mises en attente d'accord" par le notaire.

Pouvez-vous me conseiller sur la faisabilité et m'indiquer la démarche à effectuer ainsi que les conséquences à prévoir sachant que mes parents avaient fait des donations aux 4 enfants par acte notarié ?

A défaut d'accord amiable, une sortie de l'indivision par la voie judiciaire est toujours possible. La donation n'est pas un obstacle. 

 Est-ce qu'une demande d'intervention d'un médiateur

D'après ce que vous décrivez, je doute fort des chances de succès d'une médiation. Préférez aller directement voir un avocat pour entreprendre une procédure judiciaire de sortie d'indivision. 

Un de mes frères, sa compagne et leurs 2 enfants adultes, tous salariés vivent dans l'indivision gratuitement depuis plus de 30 ans. Ils "profitent" du système.

Vous préciserez ce point à votre avocat afin de faire valoir vos droits à une indemnité d'occupation, dont le montant pourra être prélevé sur la part du prix de vente revenant à votre frère pour vous être reversée. 

Bonjour

Je suppose que depuis le temps vous avez consulté un avocat spécialisé dans le droit des familles.

Ne vous a-t-on pas proposé une licitation judiciaire ? Procédure longue et coûteuse, qui aboutit à une vente aux enchères du bien. Le juge désigne un expert qui évalue le bien les ayants droits doivent le payer, en plus de payer leurs avocats. Bien évidemment tout le monde serait perdant, le bien est souvent vendu moins cher que l'estimation au prix du marché, sachant toutefois que votre frère peut lui aussi se porter acquéreur.

Votre frère doit à ses quatre frères et sœurs une indemnité d'occupation égale à 3/4 d'un loyer. Depuis 22 ans. Vous n'en verrez sans doute jamais la couleur.

Je ne veux plus payer la taxe foncière. Tant que vous êtes propriétaire en indivision, vous en devez le quart, légalement. À qui l'avis est-elle adressé ? À vous ? À votre frère occupant les lieux ? Si c'est ce dernier cas, vous pouvez peut-être ne pas régler votre part, je le vois mal vous attaquer en justice alors qu'il ne vous paye rien pour occuper le bien. 

Bonsoir, 

Je vous remercie pour votre réponse et m'excuse pour le retard dû à mon état de santé (profonde déprime).

Oui, j'ai été contrainte de prendre un avocat "spécialisé dans le droit des familles." ça c'est beaucoup dire .. J'ai pris celui qui a bien voulu accepter mon dossier car, comme il est souvent le cas dans une ville moyenne, du cultivateur au notable, tout le monde se connaît .. Il ne ma jamais été proposé de demander une licitation judiciaire. 

Le premier notaire (de famille) a laissé traîner durant 20 ans. TGI et cours d'appel en ont désigné un autre qui n'a JAMAIS su qu'elle avait été chargée de la liquidation de notre succession qui est tombée dans "l'oubli au TGI". J'ai saisi (personnellement car mon avocat (le 2e) n'a pas voulu le faire) le Tribunal pour désigner un autre notaire. Ce dernier est désigné depuis plus de 2 ans (elle fait traîner, rien n'avance, etc ) C'est une catastrophe .

"Le juge désigne un expert" = Il y a eu deux expertises judiciaires (la 2e a duré presque 3 ans) rien n'avance .. L'échéance fixée au notaire pour rendre un projet est arrivée. J'ai demandé au juge de procéder à une liquidation judiciaire. Il n'a pas pris en compte ma demande il a prolongé la mission du notaire jusqu'à la fin de l'année malgré qu'elle avait demandé d'être dessaisie .. 

La taxe foncière est envoyée au domicile de mon frère. Elle est adressée à mes deux parents défunts et à mon frère qui occupe les lieux (avec sa famille, tous adultes, salariés qui n'ont jamais payé de loyers et profitent des avantages liés à l'indivision. Donc il y a trois noms destinataires. 

Je ne peux pas tout écrire par discrétion. Mon cas est un désastre et ne servira à aucune personne sur ce forum tellement il est complexe. 

Que me conseillez-vous pour me sortir de cette situation ? 

Merci pour votre aide

Cordialement