Usufruit en cas de séparation du couple ?
Angelboot
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22 juil. 2020 à 17:08
Ulpien1. - 22 juil. 2020 à 18:27
Ulpien1. - 22 juil. 2020 à 18:27
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2 réponses
Bonjour
Précisons la situation:ce n'est ni votre compagne , nj votre conjoint mais votre concubine et vous êtes donc juridiquement des étrangers. La conséquence est que ce que vous donneriez ou lègueriez à votre concubine serait taxé à 60% de sa valeur! Donc la première chose à faire est de vous pacser, mais pas à la" légère"; faites établir par votre notaire la convention qui accompagnera votre PACS et règlera les conditions de la séparation ,soit par décès, soit par rupture du PACS.Nombre de pacsés ignorent cette procédure et, la séparation venue, se ""mordent les doigts" au vu des conséquences de leur négligence.
Précisons la situation:ce n'est ni votre compagne , nj votre conjoint mais votre concubine et vous êtes donc juridiquement des étrangers. La conséquence est que ce que vous donneriez ou lègueriez à votre concubine serait taxé à 60% de sa valeur! Donc la première chose à faire est de vous pacser, mais pas à la" légère"; faites établir par votre notaire la convention qui accompagnera votre PACS et règlera les conditions de la séparation ,soit par décès, soit par rupture du PACS.Nombre de pacsés ignorent cette procédure et, la séparation venue, se ""mordent les doigts" au vu des conséquences de leur négligence.
condorcet
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22 juil. 2020 à 17:35
22 juil. 2020 à 17:35
je pensais lui donner une partie d'usufruit car j'aimerai quand même la protéger en cas de mon décès.
Vous le ferez par testament.
Imaginons (comme cela arrive tous les jours) une séparation compliquée, si l'usufruit persiste, ça peut vite devenir l'enfer...
Il n'est pas difficile de déposer un autre testament révoquant toutes les dispositions prises dans le précédent.
Quand à partager un achat, c'est financièrement impossible pour elle.
En l'absence de financement de sa part, il est hors de question qu'elle figure dans l'acte de votre achat.
Ce serait illégal et fiscalement dangereux.
Tout peut être fait en toute légalité par testament à condition qu'un PACS soit adopté entre vous pour qu'elle bénéficie de l'exonération des droits de succession.
Vous le ferez par testament.
Imaginons (comme cela arrive tous les jours) une séparation compliquée, si l'usufruit persiste, ça peut vite devenir l'enfer...
Il n'est pas difficile de déposer un autre testament révoquant toutes les dispositions prises dans le précédent.
Quand à partager un achat, c'est financièrement impossible pour elle.
En l'absence de financement de sa part, il est hors de question qu'elle figure dans l'acte de votre achat.
Ce serait illégal et fiscalement dangereux.
Tout peut être fait en toute légalité par testament à condition qu'un PACS soit adopté entre vous pour qu'elle bénéficie de l'exonération des droits de succession.