Rachat de part d'indivision successorale
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Zelda4145
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29 mai 2019 à 16:38
Zelda4145 - 30 mai 2019 à 12:24
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condorcet
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29 mai 2019 à 16:59
29 mai 2019 à 16:59
Pourriez vous me dire ce que vous pensez de l'analyse juridique de la notaire ( nécessité de détenir les deux tiers des parts pour une mise en demeure) ?
Rien à redire.
Le problème est que cette manière de procéder au rachat de parts en deux fois me coûte beaucoup plus cher en droits d'enregistrement et frais de notaire.
Les droits d'enregistrement seront perçus au taux de 2.50 % sur le premier 1/3 acquis volontairement et la 2 ème,. fois sur les 2/3 restants.
Mais l'opération sera + coûteuse en frais d'acte.
Et si ma soeur refuse toujours de me vendre il me faudra aller devant le tribunal d'instance ce qui suppose en plus des frais d'avocat.
Bien sûr.
Mais lorsqu'elle recevra l'assignation en justice par voie d'huissier, elle reviendra sur son stupide entêtement de vouloir passer par une agence pour rechercher un acquéreur étranger à l'indivision, sachant qu'en votre qualité d'indivisaire vous être prioritaire pour acquérir son 1/3.
Rien à redire.
Le problème est que cette manière de procéder au rachat de parts en deux fois me coûte beaucoup plus cher en droits d'enregistrement et frais de notaire.
Les droits d'enregistrement seront perçus au taux de 2.50 % sur le premier 1/3 acquis volontairement et la 2 ème,. fois sur les 2/3 restants.
Mais l'opération sera + coûteuse en frais d'acte.
Et si ma soeur refuse toujours de me vendre il me faudra aller devant le tribunal d'instance ce qui suppose en plus des frais d'avocat.
Bien sûr.
Mais lorsqu'elle recevra l'assignation en justice par voie d'huissier, elle reviendra sur son stupide entêtement de vouloir passer par une agence pour rechercher un acquéreur étranger à l'indivision, sachant qu'en votre qualité d'indivisaire vous être prioritaire pour acquérir son 1/3.