Rachat de part d'indivision successorale

Résolu
Zelda4145 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 29 mai 2019 à 16:38
 Zelda4145 - 30 mai 2019 à 12:24
Bonjour,

Suite au décès de ma mère tous les biens de la succession sont en indivision. Je souhaite racheter à mes 2 soeurs les parts d'indivision d'un appartement situé à Paris. L'une d'entre elles est d'accord pour me vendre sa part mais l'autre qui est également d'accord sur le principe de la vente et sur le prix de vente, ne veut pas me vendre sa part car elle veut que l'appartement soit mis en vente dans une agence avec mandat de vente.
Quand la notaire lui a expliqué que la somme perçue par elle serait la même dans les deux cas, elle a dit qu'elle ne voulait pas me vendre car elle ne voulait pas que je puisse bénéficier d'une éventuelle prise de valeur de cet appartement dans les prochaines années mais qu'en revanche dans le cas de vente à un tiers cette éventuelle prise de valeur l'indifférait.

La notaire me propose de racheter dans un premier temps la part de ma soeur qui veut vendre afin de détenir les 2/3 des parts d'indivision, puis de procéder à une mise en demeure de vendre.

Le problème est que cette manière de procéder au rachat de parts en deux fois me coûte beaucoup plus cher en droits d'enregistrement et frais de notaire. Et si ma soeur refuse toujours de me vendre il me faudra aller devant le tribunal d'instance ce qui suppose en plus des frais d'avocat.

Pourriez vous me dire ce que vous pensez de l'analyse juridique de la notaire ( nécessité de détenir les deux tiers des parts pour une mise en demeure) ? Et que me conseillez vous ?

Un grand merci pour votre réponse

Bien cordialement

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 275
29 mai 2019 à 16:59
Pourriez vous me dire ce que vous pensez de l'analyse juridique de la notaire ( nécessité de détenir les deux tiers des parts pour une mise en demeure) ?
Rien à redire.

Le problème est que cette manière de procéder au rachat de parts en deux fois me coûte beaucoup plus cher en droits d'enregistrement et frais de notaire.
Les droits d'enregistrement seront perçus au taux de 2.50 % sur le premier 1/3 acquis volontairement et la 2 ème,. fois sur les 2/3 restants.
Mais l'opération sera + coûteuse en frais d'acte.

Et si ma soeur refuse toujours de me vendre il me faudra aller devant le tribunal d'instance ce qui suppose en plus des frais d'avocat.
Bien sûr.
Mais lorsqu'elle recevra l'assignation en justice par voie d'huissier, elle reviendra sur son stupide entêtement de vouloir passer par une agence pour rechercher un acquéreur étranger à l'indivision, sachant qu'en votre qualité d'indivisaire vous être prioritaire pour acquérir son 1/3.
5