Retenue sur caution pour non ntretien du jardin
Comanche1313
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21 juil. 2020 à 09:51
djivi38 Messages postés 51193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 21 juil. 2020 à 11:51
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feloxe
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21 juil. 2020 à 10:18
21 juil. 2020 à 10:18
Bonjour,
A partir du moment ou il n'est pas noté jardin non entretenu, vous ne devez rien même si le propriétaire considère qu'il n'était pas entretenu.
Donc vous leur faites une mise en demeure de vous restituer les 250€ sous 8 jours avant saisie du tribunal à qui vous demanderez en plus l'application de 10% par mois d’intérêts de retard comme le prévoit la loi Alur et des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code civil.
A partir du moment ou il n'est pas noté jardin non entretenu, vous ne devez rien même si le propriétaire considère qu'il n'était pas entretenu.
Donc vous leur faites une mise en demeure de vous restituer les 250€ sous 8 jours avant saisie du tribunal à qui vous demanderez en plus l'application de 10% par mois d’intérêts de retard comme le prévoit la loi Alur et des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du code civil.