Renseignement maison avec piscine
melon2507
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voila je vous explique je viens d émmenager dans une maison avec une piscine creusée mais elle est inutilisable car l eau n'est réutilisable car il y a apparemment plusieurs animaux qui si sont baignés donc nous l avons vider nettoyer et re remplie mais je voudrais savoir qui devra payer la facture d'eau.
je vous remercie de vos réponses. Cdlt
Alors voila je vous explique je viens d émmenager dans une maison avec une piscine creusée mais elle est inutilisable car l eau n'est réutilisable car il y a apparemment plusieurs animaux qui si sont baignés donc nous l avons vider nettoyer et re remplie mais je voudrais savoir qui devra payer la facture d'eau.
je vous remercie de vos réponses. Cdlt
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2 réponses
Et qu'y a t'il de mentionné dans le bail quant à l'usage de la piscine et, sur l'état des lieux, quant à son état ?
bonjour,
=> Si vous êtes encore dans les 10 jours à partir de la remise des clés, ET si la piscine est bien mentionnée au contrat de location (même sans la description de son état), vous pouvez compléter l'EDLE pour y mentionner l'état de la piscine et demander au bailleur un remboursement du coût du changement de l'eau - c'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours -, étant donné qu'un bailleur doit donner à louer un logement << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
=> Si ce délai des 10 jours est dépassé, et comme le mauvais état de l'eau n'est mentionné nulle part, ça veut dire qu'elle était en "bon état" et vous n'avez, dans ce cas, aucun recours... mis à part le bon gré et la bonne foi de votre bailleur.
cdt.
=> Si vous êtes encore dans les 10 jours à partir de la remise des clés, ET si la piscine est bien mentionnée au contrat de location (même sans la description de son état), vous pouvez compléter l'EDLE pour y mentionner l'état de la piscine et demander au bailleur un remboursement du coût du changement de l'eau - c'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours -, étant donné qu'un bailleur doit donner à louer un logement << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
=> Si ce délai des 10 jours est dépassé, et comme le mauvais état de l'eau n'est mentionné nulle part, ça veut dire qu'elle était en "bon état" et vous n'avez, dans ce cas, aucun recours... mis à part le bon gré et la bonne foi de votre bailleur.
cdt.
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