Renseignement maison avec piscine
melon2507
-
21 juil. 2020 à 12:47
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 14:13
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 juil. 2020 à 14:13
A voir également:
- Renseignement maison avec piscine
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
2 réponses
BmV
Messages postés
91345
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
18 470
21 juil. 2020 à 12:48
21 juil. 2020 à 12:48
?
Vous avez acheté cette maison ?
Vous avez acheté cette maison ?
BmV
Messages postés
91345
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
18 470
21 juil. 2020 à 13:26
21 juil. 2020 à 13:26
Et qu'y a t'il de mentionné dans le bail quant à l'usage de la piscine et, sur l'état des lieux, quant à son état ?
djivi38
Messages postés
52160
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 383
>
Melon2507
Modifié le 21 juil. 2020 à 14:25
Modifié le 21 juil. 2020 à 14:25
bonjour,
=> Si vous êtes encore dans les 10 jours à partir de la remise des clés, ET si la piscine est bien mentionnée au contrat de location (même sans la description de son état), vous pouvez compléter l'EDLE pour y mentionner l'état de la piscine et demander au bailleur un remboursement du coût du changement de l'eau - c'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours -, étant donné qu'un bailleur doit donner à louer un logement << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
=> Si ce délai des 10 jours est dépassé, et comme le mauvais état de l'eau n'est mentionné nulle part, ça veut dire qu'elle était en "bon état" et vous n'avez, dans ce cas, aucun recours... mis à part le bon gré et la bonne foi de votre bailleur.
cdt.
=> Si vous êtes encore dans les 10 jours à partir de la remise des clés, ET si la piscine est bien mentionnée au contrat de location (même sans la description de son état), vous pouvez compléter l'EDLE pour y mentionner l'état de la piscine et demander au bailleur un remboursement du coût du changement de l'eau - c'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours -, étant donné qu'un bailleur doit donner à louer un logement << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
=> Si ce délai des 10 jours est dépassé, et comme le mauvais état de l'eau n'est mentionné nulle part, ça veut dire qu'elle était en "bon état" et vous n'avez, dans ce cas, aucun recours... mis à part le bon gré et la bonne foi de votre bailleur.
cdt.
21 juil. 2020 à 13:14