Renseignement maison avec piscine
melon2507
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21 juil. 2020 à 12:47
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 juil. 2020 à 14:13
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 juil. 2020 à 14:13
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2 réponses
BmV
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21 juil. 2020 à 12:48
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?
Vous avez acheté cette maison ?
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BmV
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21 juil. 2020 à 13:26
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Et qu'y a t'il de mentionné dans le bail quant à l'usage de la piscine et, sur l'état des lieux, quant à son état ?
djivi38
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Melon2507
Modifié le 21 juil. 2020 à 14:25
Modifié le 21 juil. 2020 à 14:25
bonjour,
=> Si vous êtes encore dans les 10 jours à partir de la remise des clés, ET si la piscine est bien mentionnée au contrat de location (même sans la description de son état), vous pouvez compléter l'EDLE pour y mentionner l'état de la piscine et demander au bailleur un remboursement du coût du changement de l'eau - c'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours -, étant donné qu'un bailleur doit donner à louer un logement << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
=> Si ce délai des 10 jours est dépassé, et comme le mauvais état de l'eau n'est mentionné nulle part, ça veut dire qu'elle était en "bon état" et vous n'avez, dans ce cas, aucun recours... mis à part le bon gré et la bonne foi de votre bailleur.
cdt.
=> Si vous êtes encore dans les 10 jours à partir de la remise des clés, ET si la piscine est bien mentionnée au contrat de location (même sans la description de son état), vous pouvez compléter l'EDLE pour y mentionner l'état de la piscine et demander au bailleur un remboursement du coût du changement de l'eau - c'est la date d'envoi de votre courrier R+AR qui doit être dans ces 10 jours -, étant donné qu'un bailleur doit donner à louer un logement << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
=> Si ce délai des 10 jours est dépassé, et comme le mauvais état de l'eau n'est mentionné nulle part, ça veut dire qu'elle était en "bon état" et vous n'avez, dans ce cas, aucun recours... mis à part le bon gré et la bonne foi de votre bailleur.
cdt.
21 juil. 2020 à 13:14