Refus de me rendre le restant de ma garantie

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Bonjour,

Le 22 Mai cette année , j'ai fait l'état des lieux de l'appartement que je louais depuis un peu plus de 6 mois et il était conforme à l'état des lieux d 'entrée.
Le problème est que je n'ai pas pu payer le dernier loyer. Le loyer pour le mois entier était de 420 euros plus 30 de charges, au prorata je devais 350 euros. J'avais bien versé une caution de 420 euros.
Aujourd'hui le propriétaire refuse de se prélever les 350 euros sur les 420 de la garantie et donc de me rendre les 70 euros restant pour motif qu'il est interdit d'utiliser la garantie pour payer le dernier loyer. Donc il conserve la totalité de la garantie.

La raison pour laquelle je n'ai pas pu payer mon dernier loyer est que cet appartement était un logement pour le travail ( j'ai une maison à rembourser). En Novembre j'ai commencé un nouvel emploi en CDD avec une perspective de passer en CDI. Mon employeur me versait une indemnité de déplacement et de panier repas. Hors le covid est arrivé et je me suis retrouvée en télétravail et chômage technique. Et donc plus d indemnité de déplacement mais toujours le loyer à payer.En avril j'ai compris qu 'il n'y aurait pas de CDI donc j'ai donné mon préavis qui était de un mois. Au mois de mai j'étais au chômage. Financièrement ça a été très difficile.

Mon propriétaire s'en fiche de tout ça...

A t'il le droit de retenir les 70 euros restant de ma garantie? Quelle solution puis proposer pour récupérer ces 70 euros?

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14 août 2020
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bonjour,

il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Quand les 2 EDL sont identiques, le DG doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, avec une possible retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale), soit pour un loyer hors charges de 420 € une retenue possible de 84 €.
Donc, le premier devoir d'un locataire étant de payer ses loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, vous payez votre dernier mois de loyer de 420 € + les 30 € de charges et vous attendez la restitution de votre DG dans le mois suivant le rendu des clés, qui sera :
- soit intégrale si le bailleur ne connait pas ses droits,
- soit partielle à hauteur de 336 € (420 - 20%)
- ET vous attendrez encore la régularisation finale de vos charges après que l'AG ait eu lieu.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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3 août 2020

Vous remarquerez les guillemets de l'art 22 que j'ai cité...
J'ai trouvé sur un autre lien (que je n'ai plus !) la condition des dettes de loyer... je vais rechercher, mais je ne vous promets rien...cherchez aussi sur le Net de votre côté...
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14 août 2020

Je ne retrouve pas mon fameux lien...
Par contre j'ai revu cette phrase au passage de mes recherches :
<< Le locataire qui s’abstient de payer le dernier mois de loyer, sous prétexte que le bailleur en détient déjà le montant, se met dans son tort. Si le bailleur l’assignait en paiement de dettes quelconques, le locataire pourrait être condamné à payer les frais de procédure. >>
Et je suis sûre que les frais de procédure seraient bien + importants que des pénalités de retard éventuellement dues... ne tentez pas le diable... car, à défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard

Mais je maintiens quand même : pas de droit à des pénalités de retard si AU JOUR DU RENDU DES CLÉS :
- pas de nouvelle adresse mentionnée sur l'EDLS (par sécurité de non contestation ultérieur du bailleur versus nouvelle adresse donnée sur un bout de papier à part)
- dette de loyer (le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire).
- dette de provisions ou de forfait de charges.
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14 août 2020

Je n ai pas envie d en arriver là. J aimerai juste récupérer les 70 euros restant de la garantie. Je n aime pas la facon de faire de ce monsieur depuis le début.
J ai pris l appartement le 31 octobre mais le ménage n était pas fini et comme c était un meublé il devait aussi faire des achats. C'etait un vendredi. J ai dit que ce n'etait pas grave qu ils pouvaient rester dans l appartement le week end pour finir. Moi je ne revenais que le lundi soir pour le boulot. Le lundi soir j ai donc trouvé la liste des objets et je devait faire l inventaire toute seule. Je l ai fait rapidement. C'etait mon premier jour de boulot. J ai fait une photo de l inventaire et je lui ai envoyé.
J ai découvert à la fin de la semaine que la fonction sèche linge de la machine à laver ne fonctionnait pas, le bouton était enfoncé mais j avais pas vu en faisant l inventaire le soir après le boulot. J ai pas eu de réponse au SMS que je lui ai envoyé accompagné d un photo. Je l ai rappelé la semaine d après et il m à demandé de faire les réparations et qu il me rembourserait. Sauf que le week end je devais rentrer chez moi et la semaine je bossais. Un nouveau boulot donc je ne me voyais pas trop demander une demi journée de congé pour réparer le mode sèche linge d une vieille machine. Bref je crois qu il m en a voulu de ne pas le faire et puis que je lui ai fait la remarque qu il aurait pu me dire qu il avait eu connaissance de mon message. Et j ai trouvé louche qu il n ait pas remarqué en passant un coup de chiffon sur la machine qu elle était abîmée...
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3 août 2020

J'ai donc un loyer mensuel de 420 euros par mois. Pour les charges voici le paragraphe sur mon contrat de location:

Les charges sont forfaitairement fixées à trente euros par mois ( 30.00e) . Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est à dire mensuellement et d'avance, et révisée chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.

Pour info je suis restée 6 mois dans l appartement.
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Bon j'ai relu ce que j'ai écrit et oui je me suis trompée entre caution et dépôt de garantie...
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lundi 1 octobre 2007
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24 juillet 2020
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bonjour

je serrais ton proprio, je ferrrais exactement parreil, la caution, n'est pas faite pour ça, et tu te mets dans l'illégalité, je serraia lui je t'enverrais une L.A.R de mise en demeure, et puis qq temps aprés, zou, au tribunal de proximité, en plus je ne t'enverais pas ta quitance de loyer, et alors la, grosse, mais vraiment grosse difficulué, pour re louer ailleurs

le proprio est aussi dans l'illégalité , de ne pas te rendre ta caution, meme, si tu n'as pas payé le dernier mois



donc va en justice, pour recupérer ta caution, et à mon avis le juge serra de trés mauvaise humeur, qiuand il s'apercevra de ton manége

donc la solution paye le loyer restant, si tu n'as pas assez d'argent, fais toi preter de l'argent, oun alors tente un arrengement, fais lui une belle lettre signée (pas d'oral), l'autorisant à retenir la caution, car il n'en pas le droit
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3 août 2020

Merci d 'avoir pris le temps de me donner votre avis. Ce n'est que votre avis et je vais donc vous faire part des recherches que j'ai fait su ce sujet.
Premièrement j'ai appelé l'Adil. Ils m'ont dit que le propriétaire n'avait pas le droit de conserver abusivement le restant de la garantie.
J'ai appelé le service public, qui m'a répondu de même et m'a même envoyé par texto les coordonnées du service de conciliation.

J'ai fait des recherches et donc il existe un texte de loi:

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois (ou d'un mois en l'absence de dégradation) à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.

Un loyer fait partie des sommes restants dues au bailleur.

J'ai aussi trouvé cet article sur un site dédier au logement des particuliers:

Une fois la restitution des clés effectuée, le propriétaire dispose de 2 mois pour vous rendre votre caution (ou dépôt de garantie), déduction faite des sommes éventuellement dues (loyers impayés, réparations pour les dégradations effectuées, etc.). Ce délai est même réduit à un mois si votre bail a été signé après mars 2014 et qu’aucune dégradation n’est constatée dans le logement.

De plus voici ce qui est noté dans le texte de loi

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Voilà qu'en pensez vous maintenant? Pensez vous que votre attitude d'intimidation est judicieuse dans ce contexte de coronavirus? J'ai rendu l'appartement super propre sans dégradations aucunes, je n'ai jamais eu de problèmes avec mes précédents propriétaires, jamais. Jamais un loyer de retard ni rien a me reprocher. Des cautions rendues dans leur intégralités à chaque fois. Et je peux vous dire que j'ai pas mal bougé dans ma vie.

Bravo. Moi je n'ai plus de travail aujourd'hui. Ces 70 euros sont importants pour moi.

Je pense plutôt que c'est le propriétaire qui va se mettre dans un situation délicate plus que moi. Et c'est dommage d'en arriver là.
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3 août 2020

Bonjour,

Juste pour vous informer de la suite des événements. Je viens de contacter mon propriétaire et je lui ai proposé de virer sur son compte le montant du loyer que je lui devais et il m'a dit qu'il m enverrai un chèque pour la garantie...

Merci pour l'ensemble des intervenants à ma question.
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Contente d'apprendre que vous vous êtes arrangée avec votre ex bailleur...

Je vous donne lien au cas où vous voudriez lire l'intégralité de mon topo sur la restitution du DG ... pour une éventuelle fois problématique ... que je ne vous souhaite pas :-))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Bonne continuation.
Cdt.
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Merci pour toutes ces informations, il y a même des conseils qui pourraient s'appliquer à d'autres situation surtout pour les LRAR! En effet j'espère ne plus être confrontée à ce genre de situation.

Personnellement j'ai pu payer car les impôts viennent de me verser une somme qui me permet de respirer un peu ce mois ci. Mais vraiment je déplore le comportement de ce propriétaire à vouloir être inflexible...

Au final un tour de passe passe pour le même résultat, enfin j'espère car il m'a dit avoir envoyé le chèque par courrier mais sans me confirmer le montant... J'espère ne pas avoir de mauvaises surprises, je ne vois pas pourquoi il retiendrai une somme aujourd’hui...
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Il pourrait retenir sur votre DG, mais que PROVISOIREMENT, 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG... revoir le § II-G de mon topo...
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