Refus de me rendre le restant de ma garantie
Aurelie2929
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 23 juil. 2020 à 12:32
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 23 juil. 2020 à 12:32
A voir également:
- Refus de me rendre le restant de ma garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Consommation
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
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djivi38
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Modifié le 21 juil. 2020 à 16:28
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bonjour,
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand les 2 EDL sont identiques, le DG doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, avec une possible retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale), soit pour un loyer hors charges de 420 € une retenue possible de 84 €.
Donc, le premier devoir d'un locataire étant de payer ses loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, vous payez votre dernier mois de loyer de 420 € + les 30 € de charges et vous attendez la restitution de votre DG dans le mois suivant le rendu des clés, qui sera :
- soit intégrale si le bailleur ne connait pas ses droits,
- soit partielle à hauteur de 336 € (420 - 20%)
- ET vous attendrez encore la régularisation finale de vos charges après que l'AG ait eu lieu.
cdt.
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Quand les 2 EDL sont identiques, le DG doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés, avec une possible retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale), soit pour un loyer hors charges de 420 € une retenue possible de 84 €.
Donc, le premier devoir d'un locataire étant de payer ses loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, vous payez votre dernier mois de loyer de 420 € + les 30 € de charges et vous attendez la restitution de votre DG dans le mois suivant le rendu des clés, qui sera :
- soit intégrale si le bailleur ne connait pas ses droits,
- soit partielle à hauteur de 336 € (420 - 20%)
- ET vous attendrez encore la régularisation finale de vos charges après que l'AG ait eu lieu.
cdt.
ptiboy
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Modifié par ptiboy le 21/07/2020 à 15:08
Modifié par ptiboy le 21/07/2020 à 15:08
bonjour
je serrais ton proprio, je ferrrais exactement parreil, la caution, n'est pas faite pour ça, et tu te mets dans l'illégalité, je serraia lui je t'enverrais une L.A.R de mise en demeure, et puis qq temps aprés, zou, au tribunal de proximité, en plus je ne t'enverais pas ta quitance de loyer, et alors la, grosse, mais vraiment grosse difficulué, pour re louer ailleurs
le proprio est aussi dans l'illégalité , de ne pas te rendre ta caution, meme, si tu n'as pas payé le dernier mois
donc va en justice, pour recupérer ta caution, et à mon avis le juge serra de trés mauvaise humeur, qiuand il s'apercevra de ton manége
donc la solution paye le loyer restant, si tu n'as pas assez d'argent, fais toi preter de l'argent, oun alors tente un arrengement, fais lui une belle lettre signée (pas d'oral), l'autorisant à retenir la caution, car il n'en pas le droit
je serrais ton proprio, je ferrrais exactement parreil, la caution, n'est pas faite pour ça, et tu te mets dans l'illégalité, je serraia lui je t'enverrais une L.A.R de mise en demeure, et puis qq temps aprés, zou, au tribunal de proximité, en plus je ne t'enverais pas ta quitance de loyer, et alors la, grosse, mais vraiment grosse difficulué, pour re louer ailleurs
le proprio est aussi dans l'illégalité , de ne pas te rendre ta caution, meme, si tu n'as pas payé le dernier mois
donc va en justice, pour recupérer ta caution, et à mon avis le juge serra de trés mauvaise humeur, qiuand il s'apercevra de ton manége
donc la solution paye le loyer restant, si tu n'as pas assez d'argent, fais toi preter de l'argent, oun alors tente un arrengement, fais lui une belle lettre signée (pas d'oral), l'autorisant à retenir la caution, car il n'en pas le droit
Aurelie2929
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21 juil. 2020 à 16:20
21 juil. 2020 à 16:20
Merci d 'avoir pris le temps de me donner votre avis. Ce n'est que votre avis et je vais donc vous faire part des recherches que j'ai fait su ce sujet.
Premièrement j'ai appelé l'Adil. Ils m'ont dit que le propriétaire n'avait pas le droit de conserver abusivement le restant de la garantie.
J'ai appelé le service public, qui m'a répondu de même et m'a même envoyé par texto les coordonnées du service de conciliation.
J'ai fait des recherches et donc il existe un texte de loi:
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois (ou d'un mois en l'absence de dégradation) à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.
Un loyer fait partie des sommes restants dues au bailleur.
J'ai aussi trouvé cet article sur un site dédier au logement des particuliers:
Une fois la restitution des clés effectuée, le propriétaire dispose de 2 mois pour vous rendre votre caution (ou dépôt de garantie), déduction faite des sommes éventuellement dues (loyers impayés, réparations pour les dégradations effectuées, etc.). Ce délai est même réduit à un mois si votre bail a été signé après mars 2014 et qu’aucune dégradation n’est constatée dans le logement.
De plus voici ce qui est noté dans le texte de loi
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Voilà qu'en pensez vous maintenant? Pensez vous que votre attitude d'intimidation est judicieuse dans ce contexte de coronavirus? J'ai rendu l'appartement super propre sans dégradations aucunes, je n'ai jamais eu de problèmes avec mes précédents propriétaires, jamais. Jamais un loyer de retard ni rien a me reprocher. Des cautions rendues dans leur intégralités à chaque fois. Et je peux vous dire que j'ai pas mal bougé dans ma vie.
Bravo. Moi je n'ai plus de travail aujourd'hui. Ces 70 euros sont importants pour moi.
Je pense plutôt que c'est le propriétaire qui va se mettre dans un situation délicate plus que moi. Et c'est dommage d'en arriver là.
Premièrement j'ai appelé l'Adil. Ils m'ont dit que le propriétaire n'avait pas le droit de conserver abusivement le restant de la garantie.
J'ai appelé le service public, qui m'a répondu de même et m'a même envoyé par texto les coordonnées du service de conciliation.
J'ai fait des recherches et donc il existe un texte de loi:
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois (ou d'un mois en l'absence de dégradation) à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.
Un loyer fait partie des sommes restants dues au bailleur.
J'ai aussi trouvé cet article sur un site dédier au logement des particuliers:
Une fois la restitution des clés effectuée, le propriétaire dispose de 2 mois pour vous rendre votre caution (ou dépôt de garantie), déduction faite des sommes éventuellement dues (loyers impayés, réparations pour les dégradations effectuées, etc.). Ce délai est même réduit à un mois si votre bail a été signé après mars 2014 et qu’aucune dégradation n’est constatée dans le logement.
De plus voici ce qui est noté dans le texte de loi
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Voilà qu'en pensez vous maintenant? Pensez vous que votre attitude d'intimidation est judicieuse dans ce contexte de coronavirus? J'ai rendu l'appartement super propre sans dégradations aucunes, je n'ai jamais eu de problèmes avec mes précédents propriétaires, jamais. Jamais un loyer de retard ni rien a me reprocher. Des cautions rendues dans leur intégralités à chaque fois. Et je peux vous dire que j'ai pas mal bougé dans ma vie.
Bravo. Moi je n'ai plus de travail aujourd'hui. Ces 70 euros sont importants pour moi.
Je pense plutôt que c'est le propriétaire qui va se mettre dans un situation délicate plus que moi. Et c'est dommage d'en arriver là.
Aurelie2929
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Modifié le 22 juil. 2020 à 09:12
Modifié le 22 juil. 2020 à 09:12
Bonjour,
Juste pour vous informer de la suite des événements. Je viens de contacter mon propriétaire et je lui ai proposé de virer sur son compte le montant du loyer que je lui devais et il m'a dit qu'il m enverrai un chèque pour la garantie...
Merci pour l'ensemble des intervenants à ma question.
Juste pour vous informer de la suite des événements. Je viens de contacter mon propriétaire et je lui ai proposé de virer sur son compte le montant du loyer que je lui devais et il m'a dit qu'il m enverrai un chèque pour la garantie...
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djivi38
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22 juil. 2020 à 14:23
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Contente d'apprendre que vous vous êtes arrangée avec votre ex bailleur...
Je vous donne lien au cas où vous voudriez lire l'intégralité de mon topo sur la restitution du DG ... pour une éventuelle fois problématique ... que je ne vous souhaite pas :-))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Bonne continuation.
Cdt.
Je vous donne lien au cas où vous voudriez lire l'intégralité de mon topo sur la restitution du DG ... pour une éventuelle fois problématique ... que je ne vous souhaite pas :-))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Bonne continuation.
Cdt.
Aurelie2929
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23 juil. 2020 à 07:15
23 juil. 2020 à 07:15
Merci pour toutes ces informations, il y a même des conseils qui pourraient s'appliquer à d'autres situation surtout pour les LRAR! En effet j'espère ne plus être confrontée à ce genre de situation.
Personnellement j'ai pu payer car les impôts viennent de me verser une somme qui me permet de respirer un peu ce mois ci. Mais vraiment je déplore le comportement de ce propriétaire à vouloir être inflexible...
Au final un tour de passe passe pour le même résultat, enfin j'espère car il m'a dit avoir envoyé le chèque par courrier mais sans me confirmer le montant... J'espère ne pas avoir de mauvaises surprises, je ne vois pas pourquoi il retiendrai une somme aujourd’hui...
Personnellement j'ai pu payer car les impôts viennent de me verser une somme qui me permet de respirer un peu ce mois ci. Mais vraiment je déplore le comportement de ce propriétaire à vouloir être inflexible...
Au final un tour de passe passe pour le même résultat, enfin j'espère car il m'a dit avoir envoyé le chèque par courrier mais sans me confirmer le montant... J'espère ne pas avoir de mauvaises surprises, je ne vois pas pourquoi il retiendrai une somme aujourd’hui...
djivi38
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Aurelie2929
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21 juillet 2023
23 juil. 2020 à 12:32
23 juil. 2020 à 12:32
Il pourrait retenir sur votre DG, mais que PROVISOIREMENT, 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG... revoir le § II-G de mon topo...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2020 à 16:29
21 juil. 2020 à 16:34
Les charges sont forfaitairement fixées à trente euros par mois ( 30.00e) . Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est à dire mensuellement et d'avance, et révisée chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal.
Pour info je suis restée 6 mois dans l appartement.
21 juil. 2020 à 16:37
21 juil. 2020 à 17:06
a)- le bailleur pourrait prendre sur votre DG les sommes dues suite au non paiement de votre dernier "loyer + charges", soit 450 €, MAIS... votre DG n'est que de 420 €.... c'est donc vous qui lui devez 30 €.
b)- voici un extrait du § II d'un de mes topos :
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie RESTANT DÛ au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », A CONDITION que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse [ « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)].
Donc, puisque n'aviez PAS rempli au jour du rendu des clés au moins 1 des 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (dette de loyer), vous ne pouvez PAS les réclamer...
cdt.
Modifié le 21 juil. 2020 à 17:23
Pour montant du loyer par contre, je devais rendre l appartement le 24 Mai qui était un dimanche, le propriétaire ne pouvait pas être là ce jour là et la personne qui le représentait n'était disponible que le vendredi. J'ai accepté de rendre l'appartement le 22 au lieu du 24 mais je compte pour le montant du loyer jusqu'au 24...
Donc au prorata et charges comprises 450 / 31 x 24 = 348.40 euros
Comme vous pouvez le constater je compte jusqu'au dimanche alors que c'était le propriétaire qui ne pouvait pas se rendre disponible...