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6 réponses
Bonjour,
Vous pouvez voir la permanence de l'ADIL, avec votre EDL en main.
Sachant que c'est gratuit, vous n'avez rien à perdre.
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kang74
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10 juin 2022 à 13:09
10 juin 2022 à 13:09
Bonjour
Les retenues ne peuvent provenir qu'une différence entre l'EDLE et l'EDLS .
Les retenues doivent être justifiées par seulement des devis car rien n'oblige le propriétaire a effectuer les travaux ou le ménage, cela sert juste a donner une valeur aux retenues dues au différence d'état des lieux .
Donc vous faites fausse route s'il y a une différence d'état à l'entrée et à la sortie, et que vous l'avez signé ( donc accepté)
(200e TTC de nettoyage par une entreprise pour un appartement de 40 m2 n'est pas excessif)
Les retenues ne peuvent provenir qu'une différence entre l'EDLE et l'EDLS .
Les retenues doivent être justifiées par seulement des devis car rien n'oblige le propriétaire a effectuer les travaux ou le ménage, cela sert juste a donner une valeur aux retenues dues au différence d'état des lieux .
Donc vous faites fausse route s'il y a une différence d'état à l'entrée et à la sortie, et que vous l'avez signé ( donc accepté)
(200e TTC de nettoyage par une entreprise pour un appartement de 40 m2 n'est pas excessif)
djivi38
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10 juin 2022 à 13:15
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bonjour,
mais ce devis n'est pas fait par une entreprise de nettoyage... il peut le contester à ce titre.
cdt.
mais ce devis n'est pas fait par une entreprise de nettoyage... il peut le contester à ce titre.
cdt.
djivi38
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10 juin 2022 à 13:13
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bonjour,
le justificatif d'une retenue peut-être seulement un "devis" (vs "facture") mais forcément par une entreprise correspondant à la nature de la dégradation : donc dans votre cas, par une entreprise de nettoyage => vous pouvez contester (par courrier R +AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
cdt.
le justificatif d'une retenue peut-être seulement un "devis" (vs "facture") mais forcément par une entreprise correspondant à la nature de la dégradation : donc dans votre cas, par une entreprise de nettoyage => vous pouvez contester (par courrier R +AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
cdt.
Merci pour vos réponses.,
En fait ce qui me choque, cela voudrait dire que chaque agence immobilière peut faire cette méthode. Recréer une autre entreprise pour facturer des faux frais de nettoyage, en étant totalement est puni par la loi. C’est elle qui reçoit l’argent au final, donc elle l’a fait exprès de trouver tout ce qu’il est possible pour l’état des lieux de sortie soit différent de l’entrée…
En fait ce qui me choque, cela voudrait dire que chaque agence immobilière peut faire cette méthode. Recréer une autre entreprise pour facturer des faux frais de nettoyage, en étant totalement est puni par la loi. C’est elle qui reçoit l’argent au final, donc elle l’a fait exprès de trouver tout ce qu’il est possible pour l’état des lieux de sortie soit différent de l’entrée…
djivi38
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10 juin 2022 à 13:42
10 juin 2022 à 13:42
"ou sur le fait que l’agence a volontairement été pointilleuse pour ensuite récupérer de l’argent via cette filiale d’entreprise de nettoyage ? A savoir, l’entreprise qui a facturé le nettoyage, n’est pas une entreprise de nettoyage, mais une entreprise de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. "
Bon, au final, c'est une entreprise de nettoyage ou pas ?
Si oui : pas de contestation possible, d'autant que le justificatif est une FACTURE.
Si non : cette "facture" est contestable non pas à cause de son montant, mais parce que cette entreprise de << conseils pour les affaires et conseils de gestion >> n'est pas spécialisée dans le nettoyage et n'est donc pas en droit d'établir des factures pour du nettoyage (ni des devis d'ailleurs).
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djivi38
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10 juin 2022 à 13:46
10 juin 2022 à 13:46
"Prise abusive caution..."
Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Merci du retour.
Oui effectivement, il s'agit du DG, autant pour moi..
Après ce qui me fait peur, c'est qu'ils réagissent encore plus mal qu'avant et que si je conteste ils vont prendre une autre entreprise qui va facturer encore plus... Comme dit plus, apparemment 200euros pour 40 m2 ce n'est pas bcp mais je ne suis pas trop d'accord mais bon. Comme tu dis Djivi, le problème c'est que ce n'est pas une entreprise de nettoyage
Oui effectivement, il s'agit du DG, autant pour moi..
Après ce qui me fait peur, c'est qu'ils réagissent encore plus mal qu'avant et que si je conteste ils vont prendre une autre entreprise qui va facturer encore plus... Comme dit plus, apparemment 200euros pour 40 m2 ce n'est pas bcp mais je ne suis pas trop d'accord mais bon. Comme tu dis Djivi, le problème c'est que ce n'est pas une entreprise de nettoyage
djivi38
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10 juin 2022 à 14:59
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Suite à une contestation du locataire pour une retenue sur DG pour laquelle une "facture" d'une entreprise inappropriée sert de justificatif (*), je ne sais pas si le bailleur serait en droit de fournir un autre justificatif (devis) d'une entreprise appropriée et si le montant peut être au final différent :
contactez l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(*) Déjà, si une entreprise non appropriée se permet d'établir une "facture" ne correspondant pas à ses services, elle est dans l'illégalité et établit donc un "faux"....
--> Vous avez signé l'EDLS avec cette mention de "ménage non ou mal fait" : donc une retenue sur votre DG est légale et ce ne sont pas << des faux frais >>...
--> Ce qui n'est pas légal, par contre, c'est qu'une facture ait été établie par une entreprise non spécialisée dans le nettoyage et qui ne devrait pas, à ce titre, rester "impunie"...
--> Quant au bénéficiaire de la retenue, ce n'est pas au final l'agence, comme vous le dites, mais c'est la propriétaire de votre logement... l'agence n'est qu'un intermédiaire entre votre bailleur et vous.
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contactez l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(*) Déjà, si une entreprise non appropriée se permet d'établir une "facture" ne correspondant pas à ses services, elle est dans l'illégalité et établit donc un "faux"....
"Recréer une autre entreprise pour facturer des faux frais de nettoyage, en étant totalement est puni par la loi. C’est elle qui reçoit l’argent au final"
--> Vous avez signé l'EDLS avec cette mention de "ménage non ou mal fait" : donc une retenue sur votre DG est légale et ce ne sont pas << des faux frais >>...
--> Ce qui n'est pas légal, par contre, c'est qu'une facture ait été établie par une entreprise non spécialisée dans le nettoyage et qui ne devrait pas, à ce titre, rester "impunie"...
--> Quant au bénéficiaire de la retenue, ce n'est pas au final l'agence, comme vous le dites, mais c'est la propriétaire de votre logement... l'agence n'est qu'un intermédiaire entre votre bailleur et vous.
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kang74
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ils vont prendre une autre entreprise qui va facturer encore plus...
C'est le risque, surtout quand un devis suffit à évaluer la retenue ( et que donc, le propriétaire n'a pas à engager des frais)
djivi38
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10 juin 2022 à 15:18
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bonjour kang,
savez-vous si un bailleur est en droit de présenter un "devis" d'une autre entreprise après avoir justifié la retenue sur DG par une "facture" d'une entreprise non appropriée ?
cdt.
savez-vous si un bailleur est en droit de présenter un "devis" d'une autre entreprise après avoir justifié la retenue sur DG par une "facture" d'une entreprise non appropriée ?
cdt.
Jacques
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djivi38
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10 juin 2022 à 15:29
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J'ai contacté l'anil, merci pour le conseil !
Par rapport au fait que la société de la facture n'est pas une entreprise de nettoyage, il ne savait pas trop en quoi m'aider. Il a surtout mentionner l'abus de 200euros HT pour laver une douche et un peu de poussière.
Mais effectivement, je me demande si ils ont le droit de refaire un facture ou devis, sachant que si il y a facture, il me semble que le nettoyage a "déjà" sensé avoir eu lieu ou non ?
Par rapport au fait que la société de la facture n'est pas une entreprise de nettoyage, il ne savait pas trop en quoi m'aider. Il a surtout mentionner l'abus de 200euros HT pour laver une douche et un peu de poussière.
Mais effectivement, je me demande si ils ont le droit de refaire un facture ou devis, sachant que si il y a facture, il me semble que le nettoyage a "déjà" sensé avoir eu lieu ou non ?
kang74
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Modifié le 10 juin 2022 à 16:02
Modifié le 10 juin 2022 à 16:02
Voici le cadre de la loi :
Je ne vois donc pas d'exigence de " formes" des justificatifs , le cadre c'est de le faire dans un maximum de deux mois après EDLS .
Après est ce que cela vaut le coup d'aller voir un conciliateur contester la " forme " d'une facture ou d'un devis, alors que la retenue est incontestable de par les EDL ... bof .
Surtout que des entreprises qui ont plusieurs activités, donc celles du nettoyage, pas forcément en activité principale, cela existe et c'est légal ( et leur activité est définie, comme il se doit à " services aux entreprises, car c'est ce qu'elles proposent )
l est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Je ne vois donc pas d'exigence de " formes" des justificatifs , le cadre c'est de le faire dans un maximum de deux mois après EDLS .
Après est ce que cela vaut le coup d'aller voir un conciliateur contester la " forme " d'une facture ou d'un devis, alors que la retenue est incontestable de par les EDL ... bof .
Surtout que des entreprises qui ont plusieurs activités, donc celles du nettoyage, pas forcément en activité principale, cela existe et c'est légal ( et leur activité est définie, comme il se doit à " services aux entreprises, car c'est ce qu'elles proposent )
La législation juridique et financière évolue en permanence...