Double taxe PFAC

Question

Bonjour, 
Nous venons d'obtenir notre Pc pour la construction de notre maison qui sera sise sur 2 terrains viabilisés.

Nous ne procéderons à un seul branchement EU.

Malgré cela la Mairie, nous demande la perception de 2 fois la taxe de PFAC, au titre que les 2 lots sont viabilisés. 

Cela nous apparait  cavalier !
 La justification du paiement de 2 fois la taxe, est elle légale malgré la construction d'une seule maison, bien que construite sur 2 lots.

Merci de votre retour

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous avez acquis 2 lots viabilisés qui constituent une seule unité foncière. Vous avez obtenu un PC qui vous autorise à construire sur cette unité foncière.

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement effectif de la maison au réseau. Donc je ne vois pas pour quel motif il y aurait paiement d'une double taxe.

Sur quel texte réglementaire la mairie s'est fondée pour exiger cette double taxation dans la décision qui vous a été notifiée ?

Josh Randall · Answer

Quelle est la base réglementaire (article du Code de santé publique, règlement d'assainissement...) qui justifierait cette double taxation ?

Pour quel motif la commune s'occuperait de l'obturation du réseau alors que ce n'est pas forcément elle qui s'occupe de faire le raccordement à ce réseau ?

Si le terrain n'avait pas été acheté pendant 10 ans, il n'y aurait rien eu de fait. Donc je ne comprends pas ce besoin de condamner cette partie de réseau...

Double taxe PFAC

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