Double taxe PFAC
JcB
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'obtenir notre Pc pour la construction de notre maison qui sera sise sur 2 terrains viabilisés.
Nous ne procéderons à un seul branchement EU.
Malgré cela la Mairie, nous demande la perception de 2 fois la taxe de PFAC, au titre que les 2 lots sont viabilisés.
Cela nous apparait cavalier !
La justification du paiement de 2 fois la taxe, est elle légale malgré la construction d'une seule maison, bien que construite sur 2 lots.
Merci de votre retour
Nous venons d'obtenir notre Pc pour la construction de notre maison qui sera sise sur 2 terrains viabilisés.
Nous ne procéderons à un seul branchement EU.
Malgré cela la Mairie, nous demande la perception de 2 fois la taxe de PFAC, au titre que les 2 lots sont viabilisés.
Cela nous apparait cavalier !
La justification du paiement de 2 fois la taxe, est elle légale malgré la construction d'une seule maison, bien que construite sur 2 lots.
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2 réponses
Bonjour
Vous avez acquis 2 lots viabilisés qui constituent une seule unité foncière. Vous avez obtenu un PC qui vous autorise à construire sur cette unité foncière.
Le fait générateur de la PFAC est le raccordement effectif de la maison au réseau. Donc je ne vois pas pour quel motif il y aurait paiement d'une double taxe.
Sur quel texte réglementaire la mairie s'est fondée pour exiger cette double taxation dans la décision qui vous a été notifiée ?
Vous avez acquis 2 lots viabilisés qui constituent une seule unité foncière. Vous avez obtenu un PC qui vous autorise à construire sur cette unité foncière.
Le fait générateur de la PFAC est le raccordement effectif de la maison au réseau. Donc je ne vois pas pour quel motif il y aurait paiement d'une double taxe.
Sur quel texte réglementaire la mairie s'est fondée pour exiger cette double taxation dans la décision qui vous a été notifiée ?
Quelle est la base réglementaire (article du Code de santé publique, règlement d'assainissement...) qui justifierait cette double taxation ?
Pour quel motif la commune s'occuperait de l'obturation du réseau alors que ce n'est pas forcément elle qui s'occupe de faire le raccordement à ce réseau ?
Si le terrain n'avait pas été acheté pendant 10 ans, il n'y aurait rien eu de fait. Donc je ne comprends pas ce besoin de condamner cette partie de réseau...
Pour quel motif la commune s'occuperait de l'obturation du réseau alors que ce n'est pas forcément elle qui s'occupe de faire le raccordement à ce réseau ?
Si le terrain n'avait pas été acheté pendant 10 ans, il n'y aurait rien eu de fait. Donc je ne comprends pas ce besoin de condamner cette partie de réseau...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Initialement la Mairie nous facture le raccordement Eu des 2 lots et la fermeture par la suite du branchement qui ne sera pas utilisé.
Les discussions sont en cours, pour ne payer que la fermeture. La mairie nous ayant expliqué qu'à défaut d'utilisation la fermeture sur le réseau etait obligatoire engendrant une facturation...
Quel est votre avis à ce sujet ?
Merci pour votre 1ère reponse.
Bonne réception