PFAC a payé et TA

TREGOR - 8 juin 2015 à 20:22
TREGOR Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 14 juin 2015 à 17:21
Bonjour,

en juillet 2014 j'ai depose un permis de construire qui a ete accordé.

En janvier 2015, j'ai payé le syndicat d'equipement des communes pour un montant de 1693.26€ pour le branchement assainissement au tout a l'égout sur la voie publique ( je me reserve les travaux sur mon terrain).

Aujourd'hui, je recoit un courrier qui me dit que je vais devoir m'acquitter du PFAC pour un montant de 2104.60€.

Cette taxe est elle en plus de la TA ? et les deux doivent elle figurer sur le permis de construire ?

Car je n'ai pas prevu autant dans mon budget.

merci pour vos reponses

7 réponses

Josh Randall Messages postés 26520 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 207
9 juin 2015 à 00:39
Bonjour

La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).

Il n'est donc pas nécessaire que la PFAC figure dans l'arrêté du permis de construire contrairement à la TA.

Cordialement
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Merci pour votre reponse.donc comme la TA nest pas marquer dans mon arrêté de PC, je suis en droit de refuser de la payer?
cdlt
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