PFAC a payé et TA
TREGOR
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8 juin 2015 à 20:22
TREGOR Messages postés 63 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 14 juin 2015 à 17:21
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7 réponses
Josh Randall
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9 juin 2015 à 00:39
9 juin 2015 à 00:39
Bonjour
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).
Il n'est donc pas nécessaire que la PFAC figure dans l'arrêté du permis de construire contrairement à la TA.
Cordialement
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires (voir l'article L1331-7 du Code de la santé publique).
Il n'est donc pas nécessaire que la PFAC figure dans l'arrêté du permis de construire contrairement à la TA.
Cordialement
9 juin 2015 à 07:06
cdlt