PLU vs règlement du lotissement
38LMichel
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38LMichel Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Un acquéreur pour ma maison à vendre s'est rétracté avant la signature de la promesse de vente ce qui est normal.
C' est le notaire qui m'a prévenu, car il a découvert, en rédigeant la promesse, des interdictions de modifier la destination du logement, dans le règlement d'origine du lotissement.
Depuis il y a un PLU communal qui s'applique sans mentionner l'exclusion de notre ancien règlement du lotissement.
L'argument du notaire est-il valable ou c'est le PLU qui doit être appliqué ?
Ce règlement du lotissement devient-il caduc à partir de la création du PLU ?
Merci pour vos réponses
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Merci pour ce lien qui est très clair