PLU vs règlement du lotissement

38LMichel Messages postés 12 Statut Membre -  
38LMichel Messages postés 12 Statut Membre -

Bonjour,

Un acquéreur pour ma maison à vendre s'est rétracté avant la signature de la promesse de vente ce qui est normal.

C' est le notaire qui m'a prévenu, car il a découvert, en rédigeant la promesse, des interdictions de modifier la destination du logement, dans le règlement d'origine du lotissement.

Depuis il y a un PLU communal qui s'applique sans mentionner l'exclusion de notre ancien règlement du lotissement.  

L'argument du notaire est-il valable ou c'est le PLU qui doit être appliqué ?

Ce règlement du lotissement devient-il caduc à partir de la création du PLU ?

Merci pour vos réponses

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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
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38LMichel Messages postés 12 Statut Membre
 

Merci pour ce lien qui est très clair

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