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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 janvier 2025
15 429
7 juil. 2020 à 21:03
7 juil. 2020 à 21:03
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Et tout ce qui est vétuste est à charge du bailleur, même si c'était une réparation locative.
Faites la liste des "retenues" et contestez (par courrier R+AR) celles qui sont illégales.
Et si vous arrivez à un montant inférieur à celui de votre DG, pensez à réclamer les indemnités de retard sur le restant dû.
Vous trouverez dans mon topo sur la restitution du DG toutes les explications nécessaires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Néanmoins si vous avez d'autres questions ou besoin de + d'aide, n'hésitez pas à demander ici :-)
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Et tout ce qui est vétuste est à charge du bailleur, même si c'était une réparation locative.
Faites la liste des "retenues" et contestez (par courrier R+AR) celles qui sont illégales.
Et si vous arrivez à un montant inférieur à celui de votre DG, pensez à réclamer les indemnités de retard sur le restant dû.
Vous trouverez dans mon topo sur la restitution du DG toutes les explications nécessaires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Néanmoins si vous avez d'autres questions ou besoin de + d'aide, n'hésitez pas à demander ici :-)
cdt.
7 juil. 2020 à 21:28
Merci d’avance
7 juil. 2020 à 21:36
Si c'est mentionné sur votre EDLS et s'il justifie la retenue sur votre DG pour taille de haies non faite, je pense qu'il n'y a rien à dire... même si la taille a été faite tardivement après votre départ... mais vous pouvez toujours négocier...
cdt.
7 juil. 2020 à 21:48
Cordialement.