Acte d'huissier pour état des lieux de sortie

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Bonjour,
J'ai quitté mon ancien bailleur le 2 janvier 2020. J'ai donné mes disponibilités pour établir l'état des lieux de sortie par courrier mais personne ne s'est manifesté. J'ai ensuite envoyé 2 rdv par mail mais personne ne s'est rendu au rendez vous J'ai alors décidé d'envoyer les clés par lettre recommandée le 15 Janvier. J'ai envoyé 2 mois plus tard une mise en demeure pour restitution de la caution. Devant le mutisme du bailleur social, j'ai donc entrepris une demande devant un conciliateur de justice.
J'ai reçu aujourd'hui une lettre du bailleur , il a le 2 Février fait intervenir un huissier pour établir l'état des lieux de sortie. Il m'envoie l'avis. L'huissier m'aurait envoyé la convocation à mon ancien adresse puisque je serai selon lui parti sans faire les démarches et sans avoir laisser d'adresse. Mon ancien bailleur a donc dissimuler ma nouvelle adresse à l'huissier. J'ai toujours la preuve qu'il l'avait à ce moment là.
La signification de l'acte de l'huissier est donc fausse. Comment dois je m'y prendre pour obtenir la nullité de l'acte?
Merci beaucoup pour vos réponses

2 réponses

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bonjour,

l'huissier n'y est pour rien : il se doit d'envoyer les convocations aux locataires à leur dernière connue.
Le grand fautif est en partie votre ancien bailleur qui n'aurait pas donné à son huissier votre nouvelle adresse et en partie vous pour 2 raisons :
- vous auriez dû faire suivre votre courrier ainsi vous auriez reçu la convocation de l'huissier,
- quand une des parties prenantes fait obstacle à la réalisation d'un EDLS (en l'occurrence votre ex bailleur qui faisait le sourd), la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier : ce que vous n'avez pas fait.

Cependant, lire le § II - C de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


"" C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ....
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant. ""
Et la date de départ à prendre en compte est celle du rendu des clés.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Oui, j'ai pu voir que l'huissier n'a fait que son travail toutefois il me semble que la signification de l'acte doit être correct.il est stipulé que je n'ai pas contacté le bailleur alors que je l'ai fait à plusieurs reprises. En recherchant http://www.conseil-en-procedure.fr/nullite-dun-acte-dexecution/
Il est stipulé que le bailleur ne peut dissimuler l'adresse. De plus je n'avais pas à faire suivre le courrier puisqu'il avait mon adresse par recommandé.
Comment obtenir l'annulation de l'acte?
Merci
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J'ai une lettre recommandée avec avis de réception. Certes il n'est pas obligé de la présence physique pour effectuer l'EDS toutefois il doit d'assurer de l'authenticité de la signification. Ils n'ont en aucun cas tenter de me chercher et selon certaines décisions ils ont cette obligation, c'était un eds contradictoire j'ai reçu l'avis 5 moi après !
De plus si je décide de poursuivre mon bailleur devant le tribunal d'instance, la signification est considéré comme preuve or ils ont mentionné le fait que je n'ai pas cherche à faire les démarches ce Qui est faux et que je sois partie sans laisser d'adresse c'est encore faux.
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Un EDL par huissier n'est PAS un EDL contradictoire.

Un EDL contradictoire est fait en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants respectifs dûment mandatés (agence pour le bailleur OU, pour les deux, toute autre personne munie d'une procuration établie en bonne et due forme).
Un huissier, officier ministériel, n'a pas besoin de procuration : il est mandaté par l'une ou l'autre des parties et c'est tout, et son EDL est non contestable.
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"Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours."

Il n y a aucune décision de justice pour le moment et aucune signification d'acte, les textes que vous mettez ne s'applique pas dans votre cas
c'était simplement une convocation, l'huissier n'a aucune recherche a effectuer dans ce cadre,
il prend l'adresse indiqué par son client et envoi une lettre recommandé.

Peut importe la raison, il est toujours mieux de faire un suivi de courrier, beaucoup de chose peuvent arriver quelques jours après votre départ, le temps que tout le monde ai votre adresse.

Meme si vous prouvez que le bailleur n'a volontairement pas donné la nouvelle adresse à l'huissier
l'état des lieux réalisé par l'huissier étant impartial, il aurait été le même en votre présence, vous n'avez donc pas de préjudice.
Tout au plus vous prouverez la mauvaise foi, ce qui ne vous fera pas gagner grand chose et n'annulera pas l'état des lieux.
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Merci de votre intervention qui dit très bien ce que j'ai tenté de lui faire comprendre....
cdt.
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