Acte d'huissier pour état des lieux de sortie
Moussepsf57
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 juil. 2020 à 00:44
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 juil. 2020 à 00:44
A voir également:
- Acte d'huissier pour état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié le 7 juil. 2020 à 22:35
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bonjour,
l'huissier n'y est pour rien : il se doit d'envoyer les convocations aux locataires à leur dernière connue.
Le grand fautif est en partie votre ancien bailleur qui n'aurait pas donné à son huissier votre nouvelle adresse et en partie vous pour 2 raisons :
- vous auriez dû faire suivre votre courrier ainsi vous auriez reçu la convocation de l'huissier,
- quand une des parties prenantes fait obstacle à la réalisation d'un EDLS (en l'occurrence votre ex bailleur qui faisait le sourd), la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier : ce que vous n'avez pas fait.
Cependant, lire le § II - C de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
"" C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ....
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant. ""
Et la date de départ à prendre en compte est celle du rendu des clés.
cdt.
l'huissier n'y est pour rien : il se doit d'envoyer les convocations aux locataires à leur dernière connue.
Le grand fautif est en partie votre ancien bailleur qui n'aurait pas donné à son huissier votre nouvelle adresse et en partie vous pour 2 raisons :
- vous auriez dû faire suivre votre courrier ainsi vous auriez reçu la convocation de l'huissier,
- quand une des parties prenantes fait obstacle à la réalisation d'un EDLS (en l'occurrence votre ex bailleur qui faisait le sourd), la partie la + diligente est en droit de mandater un huissier : ce que vous n'avez pas fait.
Cependant, lire le § II - C de mon topo ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
"" C) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ....
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant. ""
Et la date de départ à prendre en compte est celle du rendu des clés.
cdt.
Moussepsf57
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7 juil. 2020 à 23:00
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Oui, j'ai pu voir que l'huissier n'a fait que son travail toutefois il me semble que la signification de l'acte doit être correct.il est stipulé que je n'ai pas contacté le bailleur alors que je l'ai fait à plusieurs reprises. En recherchant https://www.gdl-avocats.fr/blog/nullite-dun-acte-dexecution/
Il est stipulé que le bailleur ne peut dissimuler l'adresse. De plus je n'avais pas à faire suivre le courrier puisqu'il avait mon adresse par recommandé.
Comment obtenir l'annulation de l'acte?
Merci
Il est stipulé que le bailleur ne peut dissimuler l'adresse. De plus je n'avais pas à faire suivre le courrier puisqu'il avait mon adresse par recommandé.
Comment obtenir l'annulation de l'acte?
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djivi38
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Modifié le 7 juil. 2020 à 23:56
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l'EDLS de l'huissier a été fait (je viens de relire votre 1° post ^^) dans les temps, donc il est valable.
Un EDLS par huissier ne nécessite ni la présence de celui qui ne l'a pas mandaté ni aucune signature, pas même celle de la personne qui l'a mandaté.
Le seul problème vient de votre ex bailleur qui n'a pas donné votre adresse à son huissier : mais quel preuve (irréfutable) avez-vous que vous aviez bien donnée votre nouvelle adresse à votre bailleur ?
Et même avec une preuve irréfutable, qu'espérez-vous ?
La convocation et l'EDLS restent valables...
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ladite location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Un EDLS par huissier ne nécessite ni la présence de celui qui ne l'a pas mandaté ni aucune signature, pas même celle de la personne qui l'a mandaté.
Le seul problème vient de votre ex bailleur qui n'a pas donné votre adresse à son huissier : mais quel preuve (irréfutable) avez-vous que vous aviez bien donnée votre nouvelle adresse à votre bailleur ?
Et même avec une preuve irréfutable, qu'espérez-vous ?
La convocation et l'EDLS restent valables...
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ladite location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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Moussepsf57
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Modifié le 8 juil. 2020 à 00:08
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J'ai une lettre recommandée avec avis de réception. Certes il n'est pas obligé de la présence physique pour effectuer l'EDS toutefois il doit d'assurer de l'authenticité de la signification. Ils n'ont en aucun cas tenter de me chercher et selon certaines décisions ils ont cette obligation, c'était un eds contradictoire j'ai reçu l'avis 5 moi après !
De plus si je décide de poursuivre mon bailleur devant le tribunal d'instance, la signification est considéré comme preuve or ils ont mentionné le fait que je n'ai pas cherche à faire les démarches ce Qui est faux et que je sois partie sans laisser d'adresse c'est encore faux.
De plus si je décide de poursuivre mon bailleur devant le tribunal d'instance, la signification est considéré comme preuve or ils ont mentionné le fait que je n'ai pas cherche à faire les démarches ce Qui est faux et que je sois partie sans laisser d'adresse c'est encore faux.
djivi38
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Moussepsf57
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8 juil. 2020 à 00:10
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Un EDL par huissier n'est PAS un EDL contradictoire.
Un EDL contradictoire est fait en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants respectifs dûment mandatés (agence pour le bailleur OU, pour les deux, toute autre personne munie d'une procuration établie en bonne et due forme).
Un huissier, officier ministériel, n'a pas besoin de procuration : il est mandaté par l'une ou l'autre des parties et c'est tout, et son EDL est non contestable.
Un EDL contradictoire est fait en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants respectifs dûment mandatés (agence pour le bailleur OU, pour les deux, toute autre personne munie d'une procuration établie en bonne et due forme).
Un huissier, officier ministériel, n'a pas besoin de procuration : il est mandaté par l'une ou l'autre des parties et c'est tout, et son EDL est non contestable.
Moussepsf57
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Modifié le 8 juil. 2020 à 00:34
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https://www.alexandrevasquez-avocat.fr/fr/actualites/judiciaires/id-33-un-constat-d-huissier-de-justice-doit-il-etre-contradictoire-
J'ai trouvé cela et ils avancent le contraire
J'ai trouvé cela et ils avancent le contraire
sleepy00
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Moussepsf57
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Modifié le 8 juil. 2020 à 00:43
Modifié le 8 juil. 2020 à 00:43
"Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours."
Il n y a aucune décision de justice pour le moment et aucune signification d'acte, les textes que vous mettez ne s'applique pas dans votre cas
c'était simplement une convocation, l'huissier n'a aucune recherche a effectuer dans ce cadre,
il prend l'adresse indiqué par son client et envoi une lettre recommandé.
Peut importe la raison, il est toujours mieux de faire un suivi de courrier, beaucoup de chose peuvent arriver quelques jours après votre départ, le temps que tout le monde ai votre adresse.
Meme si vous prouvez que le bailleur n'a volontairement pas donné la nouvelle adresse à l'huissier
l'état des lieux réalisé par l'huissier étant impartial, il aurait été le même en votre présence, vous n'avez donc pas de préjudice.
Tout au plus vous prouverez la mauvaise foi, ce qui ne vous fera pas gagner grand chose et n'annulera pas l'état des lieux.
Il n y a aucune décision de justice pour le moment et aucune signification d'acte, les textes que vous mettez ne s'applique pas dans votre cas
c'était simplement une convocation, l'huissier n'a aucune recherche a effectuer dans ce cadre,
il prend l'adresse indiqué par son client et envoi une lettre recommandé.
Peut importe la raison, il est toujours mieux de faire un suivi de courrier, beaucoup de chose peuvent arriver quelques jours après votre départ, le temps que tout le monde ai votre adresse.
Meme si vous prouvez que le bailleur n'a volontairement pas donné la nouvelle adresse à l'huissier
l'état des lieux réalisé par l'huissier étant impartial, il aurait été le même en votre présence, vous n'avez donc pas de préjudice.
Tout au plus vous prouverez la mauvaise foi, ce qui ne vous fera pas gagner grand chose et n'annulera pas l'état des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...