Aménager un parking payant

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2020
-
Messages postés
22245
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2020
-
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain dans le bourg d'un village touristique. Je souhaite l'aménager pour en faire un parking payant.

Ai-je le droit? Qui dois-je contacter? La mairie peut elle l'interdire?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Messages postés
78334
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 juillet 2020
10 827
Vous contactez la mairie pour faire la déclaration requise pour ces cas.
Vu qu'il s'agit là de la gestion de la circulation publique, laquelle inclut le stationnement, le maire aura son mot à dire, en tous les cas des directives à formuler.

Les tarifs de stationnement devront être définis par le conseil municipal.
Messages postés
22245
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juillet 2020
5 136
Bonjour

Les tarifs de stationnement devront être définis par le conseil municipal.

Même dans le cas d'un parc privé ?

Avant toute chose, vérifiez si le projet est réalisable au regard des règles d'urbanisme en vigueur dans la commune concernée.

Le projet de créer un parc de stationnement ouvert au public requerra soit une déclaration préalable pour un nombre de places compris entre 10 et 49 unités, soit un permis d'aménager pour un nombre de places d'au moins 50 unités (voir les articles R421-19 et R421-23 du Code de l'urbanisme.

Il faudra que vous consultiez l'organisme en charge de l'assainissement pour la gestion des hydrocarbures (afin de gérer les petites fuites des voitures) et des eaux pluviales (pour pas que tout se mélange dans les réseaux). De toute façon ce service sera consulté das le cadre de l’instruction de la demande.

Il faudra prévoir des dispositions pour l'accessibilité des personnes handicapées, et sans doute prévoir des dispositions pour la sécurité incendie.

Je vous ai donné les grandes lignes. Faites-vous assister par une personne compétente pour monter votre dossier.


Dossier à la une