Place handicapé sur parking privé

Résolu
kikoo - 18 févr. 2010 à 17:32
franck8195 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 8 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2017 - 8 juin 2017 à 01:29
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison individuelle. mon bailleur est l'OPHLM (logement sociaux mairie) nous sommes 35 locataires, nous disposons d'un parking privé avec des places handicapés, je dispose de la carte de stationement handicapé, je souhaiterai savoir si mon bailleur a le droit de me faire payer cette place ? en sachant que dans la rue ou j'habite il n'a pas de place handicapé.
Actuellement je paye un loyer pour cette place, etant donné que les places sont gratuites pour les handicapés je souhaiterai savoir si cela s'applique egalement pour un parking privé appartenant a la mairie ?
Merci d'avance pour vos reponses !

5 réponses

miribel Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2010 30
9 mars 2010 à 20:40
Bonjour,
Handicapée depuis l'enfance (séquelles de polio) je suis titulaire d'un macaron GIC à durée illimitée.
Je suis propriétaire d'un parking numéroté (avec d'autres) vendu avec mon appartement et que je n'ai pas le droit de vendre séparément.
Cet ensemble d'emplacements privés constituent un espace séparé de la voie publique ("bateau" à l'entrée) et dispose d'un panneau "Interdiction de stationner". Chaque propriétaire a protègé son parking par un "sabot ". Il se trouve que nous sommes dans une zone touristique et que les dégradations sont réccurentes en été. Il devient complètement impossible de garer son véhicule sur son propre stationnement privé.
Beaucoup de copropriétaires ont baissé les bras et ne réparent même plus leurs sabots en raison du coût.
La police municipale ne se déplace pas (ou plus) car la zone n'est pas publique.
Ai-je le droit de mettre un panneau "Parking handicapé" au sol ou au bout de cet emplacement ?
Ai-je le droit de le peindre en bleu avec un sigle "GIC" au sol ? Dois-je demander une autorisation à la mairie ? au syndic ?
Ai-je le droit (en tant qu'handicapée) de faire venir la fourrière (en payant) pour enlever le véhicule garé sur ma place ? Où puis-je demander ce service à la police ?
Puis-je exiger les autres copropriétaires l'installatid'on un portail à l'entrée de ce parking sous prétexte de protèger ma propriété privée ?
D'avance merci si vous connaissez des lois qui pourraient m'aider à sortir de ce "bourbier". A.R
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Bonjour Miribel,
A la lecture de votre post, je me permets d'apporter ma contribution.
En tant que personne handicapée, vous devez disposer d'un emplacement de 3,30m de largeur (C'est la loi quelque soit le type d'habitation !!!)
En ce qui concerne les aménagement, je pense que ceux-ci sont possibles avec l'accord de votre syndic.
Vous pouvez lui demandé d'applique un panneau de type C (carré sur fond bleu) additionné d'un bandeau "Privé".
Il existe aussi des sabots électriques fonctionnant à l'énergie solaire et purvus d'une télécommande qui vous permettrait de "condamner votre emplacement.
J'espère avoir répondu à vous interrogations.
Bernard
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