Comment faire évacuer un véhicule stationné sur un parking privé

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement. Un ancien locataire a laissé depuis des mois sur le parking privé de l'immeuble un véhicule. Je ne sais si le véhicule lui appartient ou si il appartient à un membre de sa famille. Ce qui est certain c'est que c'est ce locataire qui a laissé le véhicule. Le locataire n'habite plus l'appartement. 

Actions menées à ce jour :
1- contacter l'ancien locataire (difficile à joindre) : il dit qu'il va faire évacuer le véhicule mais ne l'a pas fait. Depuis pas de nouvelle et impossible de le joindre. 
2- contacter l'agence immobilière qui gère la location de l'appartement : l'agence dit ne rien pouvoir faire. 

J'aimerais connaître la procédure à suivre ? Quels sont mes droits ? Comment évacuer ce véhicule ?

Je vous remercie de vos conseils. 

Martine

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Rien de plus facile pour faire évacuer ce véhicule en stationnement illimité. Le syndic de l'immeuble doit contacter la police et fournir le N° d'immatriculation de cette voiture. Au bout d'environ 8 jours, plus court parfois, la fourrière vient prendre livraison du véhicule. 

J'ai procédé de cette manière maintes fois, donc je sais que cela fonctionne. 

Cdlt.

dd · Answer

Si sur votre bail il est mentionné place de parking est quel est nominative, et que vous ne pouvez l'utiliser, c'est bien l'agence qui est responsable car elle ne respecte pas le bail que vous avez signez.

c'est le cas?

Martine013 · Answer

Merci de votre réponse. 
Il faut que je me renseigne auprès de l'agence pour savoir ce qui est noté sur le bail.

dna.factory · Answer

L'ancien locataire vous a confirmé (au moins indirectement) que c'était bien son véhicule ?
(si il dit qu'il va l'évacuer, ça semble le cas).
Ce que moi je ferais...

Lettre recommandée à l'ancien locataire disant que si le véhicule n'est pas retiré dans délai de 15 jours, vous porterez l'affaire devant le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire, accompagnée d'astreinte financières journalières en cas de non-exécution (il vous devra 10* euros par jour tant qu'il ne libère pas la voiture, et mine de rien, ça peut monter).
Et si le bluff ne suffit pas, il faudra le transformer et porter réellement l'affaire devant le juge de proximité.

Vous pouvez aussi tenter le même bluff auprès de l'agence immobilière si ils vous louent la place de parking.


* la somme sera définie par le juge, en fonction du préjudice et des ressources de la personne, ça peut monter à 50 voir 100 euros par jour...
 
Stop failing the turing test !

Martine013 · Answer

Bonjour Rochat 1,

Merci de votre réponse. 

J'avais crû comprendre que faire intervenir la fourrière sur un lieu privé était une procédure beaucoup plus compliquée et longue. 

Faut il remplir un dossier ? Porter plainte ?
A qui sont imputés les frais de transport à la fourrière ?

Merci de vos réponses. 

Martine

Loïc · Answer

Bonjour,     

Cet ancien locataire était-il VOTRE locataire, ou le locataire de quelqu'un d'autre.  Ce n'est pas précisé.

En terrain plat, certains prennent un cric rouleur, et mettent le véhicule bien garé sur la voie publique, et là, la police s'en occupe.  Ce n'est pas très légal, mais bon, c'est plus rapide.

Comment faire évacuer un véhicule stationné sur un parking privé

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