Fin de bail et le locataire ne veut pas partir
Résolu
Safe
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19 avril 2020 à 00:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 avril 2020 à 19:53
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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 avril 2020 à 20:37
19 avril 2020 à 20:37
On nous a aussi conseillé de faire changer les serrures pendant leur absence et de sortir leur affaire.
TRES MAUVAIS CONSEIL ... c'est du pénal... vous risquez gros
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Ceux qui ont tenté d'expulser des infirmières s'en sont mordu les doigts !!!!
19 avril 2020 à 21:43
19 avril 2020 à 22:04
Vous avez été imprudente de louer à des sans papiers , et de faire des travaux aux black ....maintenant vous voulez la loi pour vous . Il ont sûrement du mal à trouver un logement , alors vous les aidez à partir $$ , sinon comme vous êtes pressée vous vendrez moins cher un logement occupé
19 avril 2020 à 22:09
Et si ces locataires réclament une indemnisation, c'est bien qu'ils savent s'exprimer.
A la date de fin du bail, vous leur enverrez un huissier pour faire l'état des lieux et récupérer les clés.
Et si les locataires ne veulent ni partir ni rien négocier, vous lancerez la procédure d'expulsion ... et vous récupérerez votre logement d'ici 1 à 2 ans.
19 avril 2020 à 23:11