Fin de bail et le locataire ne veut pas partirRésolu

Question

Bonjour, 
Nous avons informé notre locataire en novembre que nous n'allions pas reconduire son bail. Nous avons quelques soucis financiers et devons nous séparer de ce bien. Le problème et que non seulement il ne veut pas partir mais il n'a pas de papier et sa femme qui est la bénéficiaire du bail a un récépissé. Nous l'avons menacé de porter plainte auprès de la gendarmerie mais ça réponse a été j'ai des enfants ils sont nés en France je ne risque rien. De plus il nous demande si nous voulons qu'ils partent la somme de 6700€ pour les travaux qu'il a fait. Le soucis c'est que nous étions d'accord pour ne pas augmenter le loyer en échange de travaux. 
Aujourd'hui il nous dit qu'il a contacté un avocat et qu'il est dans son droit. Je pense qu'il bleuff pour nous faire peur afin que nous ne tentions rien. Nous avons fait une main courante car pendant les tentatives de négociation, il a menacé de tout casser à l'intérieur.
Merci de votre aide

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ CONGÉ POUR VENTE : avez-vous bien donné votre congé pour vente conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
 
Si oui, votre congé est valable et votre locataire et sa famille  devront quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail, après EDLS et rendu de l'intégralité des clés.
Vous pouvez vous faire assister par un huissier (à vos seuls frais si c'est uniquement par choix personnel) OU  à frais partagés par moitié si vous avez une preuve que votre locataire a fait obstacle à une réalisation contradictoire (= entre bailleur et titulaire du bail). Et vu le contexte... je vous conseillerais de mandater un huissier.

2/ TRAVAUX faits par votre locataire : 
Aviez-vous signé un accord pour ces travaux (description précise, etc.) ?
Si non, votre locataire ne peut pas vous demander de compensation financière, et même, vous seriez en droit d'exiger une remise en l'état antérieur : art 7-f loi 6/7/1989.

3/ LOYER : si pas d'accord écrit (sur travaux contre non révision), et si une révision de loyer a bien été prévue lors de la signature du  bail, il est encore temps de la faire. 
Le nouveau loyer sera dû à partir de la date d'envoi de votre demande jusqu’à la révision de l'année suivante.
exemple :
bail signé un 1° sept., avec révision annuelle tous les 1° sept. : vous pouvez envoyer votre demande de révision disons le 26 avril année N => le nouveau loyer sera appliqué à partir du 26 avril jusqu'au 31 août (année N), et pour la révision annuelle suivante (année N+1), vous partirez du nouveau loyer calculé pour l'année N pour établir la révision de loyer année N+1.
Si vous voulez, je peux vous aider à calculer si vous me donnez :
- la date de révision annuelle mentionnée sur le bail
- et le trimestre de référence mentionné sur le bail

4/ MENACES de tout casser : pour l'instant ce ne sont que des menaces et l'EDLS n'est pas encore fait ! S'il casse tout, vous noterez sur l'EDLS toutes les dégradations avec une grande précision; et si le titulaire du bail refuse de le signer, récupérez quand même les clés et mandatez un huissier pour faire un EDLS, lequel EDLS sera non contestable : pour éviter un refus, je vous réitère mon conseil : mandatez d'office un huissier.

5/ "il nous dit qu'il a contacté un avocat et qu'il est dans son droit."
"dans son droit" : à quel sujet ??

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui vous sera probablement utile même si c'est un huissier qui fera l'EDLS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

Safe · Answer

Bonjour, 
Le bail est un meublé loué à l'année, le locataire ne parle pas français les accords on été verbaux. Lorsque nous avons mis l'appartement en vente l'agent immobilier nous a dit que nous n'avions pas besoin de lui notifier le montant de la vente puisque c'est un meublé.

Valenchantée · Answer

Bonjour,
Quelle est la date de signature du bail ?
A quelle date votre locataire a-t-il reçu votre congé ?

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

On nous a aussi conseillé de faire changer les serrures pendant leur absence et de sortir leur affaire. 
TRES MAUVAIS CONSEIL ... c'est du pénal... vous risquez gros 

Article 226-4-2Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ceux qui ont tenté d'expulser des infirmières s'en sont mordu les doigts !!!!

Fin de bail et le locataire ne veut pas partir

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