Fin de bail et le locataire ne veut pas partir [Résolu]

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17 septembre 2020
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Bonjour,
Nous avons informé notre locataire en novembre que nous n'allions pas reconduire son bail. Nous avons quelques soucis financiers et devons nous séparer de ce bien. Le problème et que non seulement il ne veut pas partir mais il n'a pas de papier et sa femme qui est la bénéficiaire du bail a un récépissé. Nous l'avons menacé de porter plainte auprès de la gendarmerie mais ça réponse a été j'ai des enfants ils sont nés en France je ne risque rien. De plus il nous demande si nous voulons qu'ils partent la somme de 6700€ pour les travaux qu'il a fait. Le soucis c'est que nous étions d'accord pour ne pas augmenter le loyer en échange de travaux.
Aujourd'hui il nous dit qu'il a contacté un avocat et qu'il est dans son droit. Je pense qu'il bleuff pour nous faire peur afin que nous ne tentions rien. Nous avons fait une main courante car pendant les tentatives de négociation, il a menacé de tout casser à l'intérieur.
Merci de votre aide

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17 septembre 2020
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On nous a aussi conseillé de faire changer les serrures pendant leur absence et de sortir leur affaire. 

TRES MAUVAIS CONSEIL ... c'est du pénal... vous risquez gros

Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Ceux qui ont tenté d'expulser des infirmières s'en sont mordu les doigts !!!!
Je suis d'accord mais ce sont des infirmières pas des sans papiers qui ne parlent pas français et qui ne répondent plus à rien.
> Safe
Bonjour ,
Vous avez été imprudente de louer à des sans papiers , et de faire des travaux aux black ....maintenant vous voulez la loi pour vous . Il ont sûrement du mal à trouver un logement , alors vous les aidez à partir $$ , sinon comme vous êtes pressée vous vendrez moins cher un logement occupé
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17 septembre 2020
10 588 > Safe
Peu importe la nationalité du locataire, ni sa profession ! La loi est la même pour tous.
Et si ces locataires réclament une indemnisation, c'est bien qu'ils savent s'exprimer.

A la date de fin du bail, vous leur enverrez un huissier pour faire l'état des lieux et récupérer les clés.
Et si les locataires ne veulent ni partir ni rien négocier, vous lancerez la procédure d'expulsion ... et vous récupérerez votre logement d'ici 1 à 2 ans.
>
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17 septembre 2020

Oui pas le choix effectivement, je vais tenter une nouvelle négociation demain habituellement c'est mon mari qui gère tout mais il est à bout. C'est certain que nous avons nos tords, nous avons fait confiance à des personnes qui étaient dans le besoin nous les avons aide comme nous avons pu en oubliant notre propre sécurité. Ce sera une bonne leçon pour la suite.
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17 septembre 2020
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bonjour,

1/ CONGÉ POUR VENTE : avez-vous bien donné votre congé pour vente conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire

Si oui, votre congé est valable et votre locataire et sa famille devront quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail, après EDLS et rendu de l'intégralité des clés.
Vous pouvez vous faire assister par un huissier (à vos seuls frais si c'est uniquement par choix personnel) OU à frais partagés par moitié si vous avez une preuve que votre locataire a fait obstacle à une réalisation contradictoire (= entre bailleur et titulaire du bail). Et vu le contexte... je vous conseillerais de mandater un huissier.

2/ TRAVAUX faits par votre locataire :
Aviez-vous signé un accord pour ces travaux (description précise, etc.) ?
Si non, votre locataire ne peut pas vous demander de compensation financière, et même, vous seriez en droit d'exiger une remise en l'état antérieur : art 7-f loi 6/7/1989.

3/ LOYER : si pas d'accord écrit (sur travaux contre non révision), et si une révision de loyer a bien été prévue lors de la signature du bail, il est encore temps de la faire.
Le nouveau loyer sera dû à partir de la date d'envoi de votre demande jusqu’à la révision de l'année suivante.
exemple :
bail signé un 1° sept., avec révision annuelle tous les 1° sept. : vous pouvez envoyer votre demande de révision disons le 26 avril année N => le nouveau loyer sera appliqué à partir du 26 avril jusqu'au 31 août (année N), et pour la révision annuelle suivante (année N+1), vous partirez du nouveau loyer calculé pour l'année N pour établir la révision de loyer année N+1.
Si vous voulez, je peux vous aider à calculer si vous me donnez :
- la date de révision annuelle mentionnée sur le bail
- et le trimestre de référence mentionné sur le bail

4/ MENACES de tout casser : pour l'instant ce ne sont que des menaces et l'EDLS n'est pas encore fait ! S'il casse tout, vous noterez sur l'EDLS toutes les dégradations avec une grande précision; et si le titulaire du bail refuse de le signer, récupérez quand même les clés et mandatez un huissier pour faire un EDLS, lequel EDLS sera non contestable : pour éviter un refus, je vous réitère mon conseil : mandatez d'office un huissier.

5/ "il nous dit qu'il a contacté un avocat et qu'il est dans son droit."
"dans son droit" : à quel sujet ??

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui vous sera probablement utile même si c'est un huissier qui fera l'EDLS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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17 septembre 2020
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Petit rajout au cas où vous vouliez faire une révision de loyer : lire ce lien https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/lindexation-du-loyer-en-cours-de-bail/a5643
Bonjour,
Le bail est un meublé loué à l'année, le locataire ne parle pas français les accords on été verbaux. Lorsque nous avons mis l'appartement en vente l'agent immobilier nous a dit que nous n'avions pas besoin de lui notifier le montant de la vente puisque c'est un meublé.
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17 septembre 2020
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Bonjour,
En effet pour un meublé, il n'y a pas de préemption au locataire lors de la vente. Vous auriez pu le dire dès le début.
Vous avez le choix pour récupérer votre logement :
- lancer une procédure d'expulsion auprès du tribunal (plusieurs mois/années et pas forcément gain de cause puisque il y a des enfants mineurs)
- payer 6700 euros (c'est quasiment le coût de la procédure) pour qu'il partent tout de suite ... ne payez qu'après leur départ effectif constaté par huissier et changez immédiatement les serrures.
>
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17 septembre 2020

Bonjour ,

Oui effectivement je n'ai pas été assez précise, désolée.Je suis vraiment sous pression car nous avons un acheteur mais avec le Covid tout est chamboulé et le locataire ne veux même plus discuter donc on avance pas il a seulement dit à notre agent immobilier qu'il avait peut être un logement pour juillet.
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17 septembre 2020
10 588 > SAFE
Les 2 options sont ouvertes, c'est vous qui voyez.
L'acheteur ne va pas acheter si le bien n'est pas libre ....
"peut être en juillet" ne faites aucune confiance et prenez l'une des 2 options proposées
>
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17 septembre 2020

Merci de votre retour. On nous a aussi conseillé de faire changer les serrures pendant leur absence et de sortir leur affaire. Mais si ils se décide de forcer la porte et de s'installer à nouveau ce n'est pas fini. Nous avons essayé de le joindre pour régler le problème en payant ce qu'il demande mais toujours pas de réponse.
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17 septembre 2020
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Bonjour,
Quelle est la date de signature du bail ?
A quelle date votre locataire a-t-il reçu votre congé ?

Cdlt
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17 septembre 2020
4 866 > Safe
Donc le congé est valable et non, il n'est pas dans son droit. En plus, il a eu 6 mois au lieu des 3 légaux pour trouver un logement. Il est clairement dans son tort.
>
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17 septembre 2020

merci de votre retour, nous avons décidé finalement de prendre un avocat au moins pour faire une mise en demeure et lui montré que nous sommes sérieux je pense que jusqu'à présent il ne nous en pensait pas capable. maintenant on verra bien.
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17 septembre 2020
4 866 > SAFE
Pour une mise en demeure, vous n'avez pas besoin d'un avocat.
>
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17 septembre 2020

Oui, mais il nous a été recommandé et puis ça pèsera plus dans la balance. Nous avons été trop gentil en voulant les aider. Aujourd'hui ils ne nous prennent plus au sérieux aussi un courrier émanant d'un avocat peu accélérer les choses
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4 866 > Safe
OK. :)
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