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10 réponses
Julienne
Bonjour
Moi je suis une mamie de 52 ans, j'ai appris par téléphone que mon compagnon qui a l'appartement à son nom a été voir les forces de l'ordre pour leur signaler que j'avais quitté l'appartement.
Hors c'est faux il le sait, il m'a acheté les billet aller-retour pour faire connaissance avec mon petit fils qui vient de naître. Je suis toujours chez mon petit fils mais comme convenu je rentre lundi à mon domicile. Que dois-je faire ? A-t-il le droit de faire ce que bon lui semble à la période hivernale. Je n'ai aucunes ressourc
Moi je suis une mamie de 52 ans, j'ai appris par téléphone que mon compagnon qui a l'appartement à son nom a été voir les forces de l'ordre pour leur signaler que j'avais quitté l'appartement.
Hors c'est faux il le sait, il m'a acheté les billet aller-retour pour faire connaissance avec mon petit fils qui vient de naître. Je suis toujours chez mon petit fils mais comme convenu je rentre lundi à mon domicile. Que dois-je faire ? A-t-il le droit de faire ce que bon lui semble à la période hivernale. Je n'ai aucunes ressourc
Juju1138
OK je vous remercie pour vos réponses. Je vais faire en sorte qu'elle ne se retrouve pas à la rue mais elle va devoir quitter le domicile.
Juju1138
J'ai peu être oublié de préciser quelque chose qui peut avoir son importance.
Mon ex copine à 20 ans, est elle trop jeune pour que je puisses la mettre à la porte ?
Mon ex copine à 20 ans, est elle trop jeune pour que je puisses la mettre à la porte ?
chris
Attention !
Cette personne vivait officiellement sous votre toit : vous étiez concubins. Aujourd'hui, il y a un conflit entre vous au sujet du logement.
La loi ne donne aucun droit aux cas de concubinage.
A défaut de loi, la jurisprudence a prévu : elle dit que le concubin sans titres, (ne figurant pas sur le bail) peut revendiquer des droits quant au logement dans les conditions exclusives suivantes :
- être un concubin notoire : on considère concubins notoires les couples qui peuvent prouver sans difficulté qu'ils vivent sous le même toit et ont des relations stables (notoriété, factures, compte joint, aide au logement, etc)
- avoir partagé le logement avec le locataire en titre depuis plus d'un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès;
- s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un HLM et si ce logement n'est pas soumis à la loi 48;
- si aucun ascendant, descendant ou personne à charge du locataire, qui vivait sous le même toit depuis plus d'un an, ne revendique également l'appartement. En cas de litige, seul le tribunal est compétent ;
- dans le cas d'un HLM, si le concubin remplit toutes les conditions précédentes, il peut être maintenu en place uniquement si ses ressources sont inférieures aux plafonds qui ouvrent droit aux logements HLM.
(à moins qu'il ne puisse revendiquer le transfert du bail qui est de droit dans les conditions suivantes (applicables à « l'abandon de domicile », et également valables en cas de décès du locataire en titre) Il suffit qu'il fasse état de cette notoriété auprès du bailleur
Si le concubin sans titre ne remplit pas ces conditions, il n'a aucun droit sur le logement
Je ne suis pas persuadé que si vous lui mettez ses affaires sur le trottoir et que vous changez les serrures et qu'elle dépose une plainte en justifiant de sa qualité de résidente depuis deux années en tant que concubine notoirement connue, vous n'ayez pas des soucis à vous faire, civilement et pénalement.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui vous indiquera la jurisprudence constante dans ce domaine.
Cette personne vivait officiellement sous votre toit : vous étiez concubins. Aujourd'hui, il y a un conflit entre vous au sujet du logement.
La loi ne donne aucun droit aux cas de concubinage.
A défaut de loi, la jurisprudence a prévu : elle dit que le concubin sans titres, (ne figurant pas sur le bail) peut revendiquer des droits quant au logement dans les conditions exclusives suivantes :
- être un concubin notoire : on considère concubins notoires les couples qui peuvent prouver sans difficulté qu'ils vivent sous le même toit et ont des relations stables (notoriété, factures, compte joint, aide au logement, etc)
- avoir partagé le logement avec le locataire en titre depuis plus d'un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès;
- s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un HLM et si ce logement n'est pas soumis à la loi 48;
- si aucun ascendant, descendant ou personne à charge du locataire, qui vivait sous le même toit depuis plus d'un an, ne revendique également l'appartement. En cas de litige, seul le tribunal est compétent ;
- dans le cas d'un HLM, si le concubin remplit toutes les conditions précédentes, il peut être maintenu en place uniquement si ses ressources sont inférieures aux plafonds qui ouvrent droit aux logements HLM.
(à moins qu'il ne puisse revendiquer le transfert du bail qui est de droit dans les conditions suivantes (applicables à « l'abandon de domicile », et également valables en cas de décès du locataire en titre) Il suffit qu'il fasse état de cette notoriété auprès du bailleur
Si le concubin sans titre ne remplit pas ces conditions, il n'a aucun droit sur le logement
Je ne suis pas persuadé que si vous lui mettez ses affaires sur le trottoir et que vous changez les serrures et qu'elle dépose une plainte en justifiant de sa qualité de résidente depuis deux années en tant que concubine notoirement connue, vous n'ayez pas des soucis à vous faire, civilement et pénalement.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui vous indiquera la jurisprudence constante dans ce domaine.
Utilisateur anonyme
bonjour : Vu que vous n'êtes pas son bailleur, vous pouvez la mettre dehors sans risque. Vous pouvez même tout lui mettre sur le trottoir. Il n'y a pas de trêve hivernale qui tienne dans son cas.
Elle ne peut pas reprendre le logement, c'est vous le locataire en titre, elle est simplement hébergée. A la limite, elle est occupant sans droit ni titre.
Le fait que vous vous soyez déclaré en couple aux allocs n'a rien à voir avec le fait que vous soyer seul locataire en titre.
Donc, pas de risque. Ce qui ne vous empêche pas de voir si elle peut aller dormir chez ses parents par exemple. Si elle travaille, elle peut toujours se trouver un studio.
Elle ne peut pas reprendre le logement, c'est vous le locataire en titre, elle est simplement hébergée. A la limite, elle est occupant sans droit ni titre.
Le fait que vous vous soyez déclaré en couple aux allocs n'a rien à voir avec le fait que vous soyer seul locataire en titre.
Donc, pas de risque. Ce qui ne vous empêche pas de voir si elle peut aller dormir chez ses parents par exemple. Si elle travaille, elle peut toujours se trouver un studio.
j59450
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bsr je suis dans le meme cas que juju1138 sauf que je suis pacsé mais que depuis 2 mois. elle me dit qu'elle a une date butoire et que je ne peux pas l"expulser comme ca. a t elle raison? de plus elle me parle de pension compensatoire??????
PAC
>
j59450
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Le pacs prend fin trois mois après la signification d'huissier au partenaire.
Le juge tranche les difficultés quant à la liquidation de l'indivision et peut accorder des dommages et intérêts s'il estime la rupture fautive, vexatoire.
Le juge tranche les difficultés quant à la liquidation de l'indivision et peut accorder des dommages et intérêts s'il estime la rupture fautive, vexatoire.
BarbieTM
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- 20 juin 2014
Bonjour,
Vous êtes bien en France ??
Pas de texte de loi sur les moins de 21 ans chez nous... la majorité est à 18 ans.
Vous êtes bien en France ??
Pas de texte de loi sur les moins de 21 ans chez nous... la majorité est à 18 ans.
Utilisateur anonyme
bonjour : Si vous êtes en France, elle vous raconte des histoires. Elle n'a qu'à retourner chez sa mère. Avant elle n'était pas à la rue, elle n'a qu'à revenir où elle était.
lucini
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- 21 octobre 2019
Bonjour,
A défaut d'accord entre vous, avant d'agir manu militari , vous pouvez consultez
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/concubin-deloge-apres-separation-1579.htm
Cordialement
A défaut d'accord entre vous, avant d'agir manu militari , vous pouvez consultez
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/concubin-deloge-apres-separation-1579.htm
Cordialement
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