Je vivais avec ma copine depuis deux ans maintenant avant que plus rien n'aille entre nous. Aujourd'hui cela fait deux mois que nous nous sommes séparé, elle ne veut pas quitter notre appartement.
Je précises que je loue mon appartement et que le bail est à mon nom ainsi que toute les factures (edf, eau, téléphone ...). Nous touchions des APL. Pour faire la déclaration des APL j'avais mis que nous étions en couple. J'ai fait le changement de situation au mois d'octobre. Je leur ai déclarer le fait que je suis à présent célibataire et que je ne vis plus avec elle.
Aujourd'hui après lui avoir laissé deux mois pour rebondir et quitter l'appartement je souhaites l'expulser ! Mais je ne sais pas comment faire pour que cela se passe sans problèmes au niveau juridique (je ne veux pas avoir de problème avec la loi).
Je pensais changer les serrures et lui ouvrir le jour ou elle veut récupérer toutes ces affaires. Est-ce une bonne idée ?
J'aimerai avoir votre aide s'il vous plait parce que j'ai essayé de lui faire comprendre la situation mais elle s'entête et ne veut pas quitter le domicile. Pire elle veut reprendre l'appartement alors que tout les papiers sont à mon nom !!
J'espère avoir des réponses rapidement car je comptes lui dire tout ça demain soir.
bonjour : Vu que vous n'êtes pas son bailleur, vous pouvez la mettre dehors sans risque. Vous pouvez même tout lui mettre sur le trottoir. Il n'y a pas de trêve hivernale qui tienne dans son cas.
Elle ne peut pas reprendre le logement, c'est vous le locataire en titre, elle est simplement hébergée. A la limite, elle est occupant sans droit ni titre.
Le fait que vous vous soyez déclaré en couple aux allocs n'a rien à voir avec le fait que vous soyer seul locataire en titre.
Donc, pas de risque. Ce qui ne vous empêche pas de voir si elle peut aller dormir chez ses parents par exemple. Si elle travaille, elle peut toujours se trouver un studio.
j594502
Messages postés vendredi 11 décembre 2015Date d'inscription
11 décembre 2015
Dernière intervention -11 déc. 2015 à 02:25
bsr je suis dans le meme cas que juju1138 sauf que je suis pacsé mais que depuis 2 mois. elle me dit qu'elle a une date butoire et que je ne peux pas l"expulser comme ca. a t elle raison? de plus elle me parle de pension compensatoire??????
PAC
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j594502
Messages postés vendredi 11 décembre 2015Date d'inscription
11 décembre 2015
Dernière intervention -11 déc. 2015 à 06:55
Le pacs prend fin trois mois après la signification d'huissier au partenaire.
Le juge tranche les difficultés quant à la liquidation de l'indivision et peut accorder des dommages et intérêts s'il estime la rupture fautive, vexatoire.
J'ai peu être oublié de préciser quelque chose qui peut avoir son importance.
Mon ex copine à 20 ans, est elle trop jeune pour que je puisses la mettre à la porte ?
Oui en effet mais elle me dit qu'il existe une loi qui pourrait la protéger de l'expulsion vu qu'elle a moins de 21 ans. Je ne connais pas du tout les textes de loi et ça mère est rentière. Du coup je penses qu'elle doit être plus au courant que moi ...
Moi je suis une mamie de 52 ans, j'ai appris par téléphone que mon compagnon qui a l'appartement à son nom a été voir les forces de l'ordre pour leur signaler que j'avais quitté l'appartement.
Hors c'est faux il le sait, il m'a acheté les billet aller-retour pour faire connaissance avec mon petit fils qui vient de naître. Je suis toujours chez mon petit fils mais comme convenu je rentre lundi à mon domicile. Que dois-je faire ? A-t-il le droit de faire ce que bon lui semble à la période hivernale. Je n'ai aucunes ressourc
Cette personne vivait officiellement sous votre toit : vous étiez concubins. Aujourd'hui, il y a un conflit entre vous au sujet du logement.
La loi ne donne aucun droit aux cas de concubinage.
A défaut de loi, la jurisprudence a prévu : elle dit que le concubin sans titres, (ne figurant pas sur le bail) peut revendiquer des droits quant au logement dans les conditions exclusives suivantes :
- être un concubin notoire : on considère concubins notoires les couples qui peuvent prouver sans difficulté qu'ils vivent sous le même toit et ont des relations stables (notoriété, factures, compte joint, aide au logement, etc)
- avoir partagé le logement avec le locataire en titre depuis plus d'un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès;
- s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un HLM et si ce logement n'est pas soumis à la loi 48;
- si aucun ascendant, descendant ou personne à charge du locataire, qui vivait sous le même toit depuis plus d'un an, ne revendique également l'appartement. En cas de litige, seul le tribunal est compétent ;
- dans le cas d'un HLM, si le concubin remplit toutes les conditions précédentes, il peut être maintenu en place uniquement si ses ressources sont inférieures aux plafonds qui ouvrent droit aux logements HLM.
(à moins qu'il ne puisse revendiquer le transfert du bail qui est de droit dans les conditions suivantes (applicables à « l'abandon de domicile », et également valables en cas de décès du locataire en titre) Il suffit qu'il fasse état de cette notoriété auprès du bailleur
Si le concubin sans titre ne remplit pas ces conditions, il n'a aucun droit sur le logement
Je ne suis pas persuadé que si vous lui mettez ses affaires sur le trottoir et que vous changez les serrures et qu'elle dépose une plainte en justifiant de sa qualité de résidente depuis deux années en tant que concubine notoirement connue, vous n'ayez pas des soucis à vous faire, civilement et pénalement.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui vous indiquera la jurisprudence constante dans ce domaine.
Absolument avec un bon avocat elle rester 2 ans surtout si elle peu prouver q'il y a un ou des meubles a elle !! et son courrier etc.. il faut une décision de justice pour la mettre dehors !!! paul
bonjour : Si vous êtes en France, elle vous raconte des histoires. Elle n'a qu'à retourner chez sa mère. Avant elle n'était pas à la rue, elle n'a qu'à revenir où elle était.
Bonjour à vous, j’ai le même problème qui ai poser mais avec quelques différences.
Je vis toujours avec mon ex-conjoint car il refuse de partir de notre appartement,
Cette personne m’a deja frapper, et détruit mes affaires etc.. (j’ai déposé pleinte)
La différence est que mon ex-conjoint a son nom sur le bail avec moi même, hors il n’y a que moi qui paye le loyer et les factures.
Comment je pourrais faire pour l’expulser de chez moi ? C’est assez urgent
Merci d’avance !
Bonsoir vous ne pouvez rien faire si ça fait plus d'un ans que vous habitée ensemble, sauf s'il décide de partir, ou bien vous le trouvez un appartement et vous payer son loyer pour les 12 mois qui suivent la date de son départ,
s'il s'agit d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un HLM bien entendu...
Vous êtes locataire le nom de votre ex-conjoint et sur le bail il les mêmes droits que vous. Vous devez trouvée un moyen d'entente et un accord écrit. La loi française ne veux pas des nouveaux SDF vous pouvez procédé à l'expulsion si vous vous engagez qu'il soit dans des bonnes conditions pour une année.
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Merci