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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 18 avril 2020 à 19:49
Modifié le 18 avril 2020 à 19:49
Il y a eu une ambiguïté du gouvernement sur la prolongation ou non de la clause suspensive d'obtention de prêt prévue au compromis de vente pendant la crise sanitaire.
Une première ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 indiquait que tout était prolongé à 1mois après la fin de la crise sanitaire.
Puis une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est revenue dessus en indiquant que les clauses suspensives s'appliquaient finalement bien aux dates prévues dans le compromis.
Si on se base sur la dernière ordonnance, les acheteurs sont donc redevables de la pénalité de 10% pour ne pas avoir produit d'acceptation ou refus de prêt avant la date limite.
Mais compte tenu de la situation, ils peuvent faire valoir que les banques mettent du temps à leur répondre, ce qui serait recevable car indépendant de leur volonté.
Ils pourraient également faire valoir que compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle, ils ont demandé une réévaluation à la banque et le prêt initialement accepté s'est finalement transformé en refus.
Mais à ce compte-là ils doivent justifier qu'ils ont entamé des démarches d'obtention de prêt avant la date limite, ou toute autre date prévue au compromis (souvent le compromis prévoit que les démarches doivent être entamées sous quelques semaines après la signature du compromis), et présenter les refus dès qu'ils les ont, même si c'est en retard par rapport à la date prévue.
Bien entendu, à nouveau, s'ils ne présentent aucun document, ils restent redevables de la pénalité de 10%.
Donc pour conclure, vous pouvez accepter une résiliation amiable mais ça revient à renoncer aux 10% de pénalité alors que tout indique que vous êtes dans votre bon droit de les réclamer.
Par contre, si vous vous engagez dans une procédure pour les obtenir, attendez-vous à ce que cela prenne du temps et à ne pas pouvoir remettre en vente votre bien pendant toute cette période.
Il est probablement possible de trouver un arrangement amiable en acceptant de réduire cette pénalité (la limiter au dépôt de garantie qui est d'environ 5% en général par exemple) pour éviter d'avoir à aller en justice pour l'obtenir, ce qui pourrait prendre jusqu'à 12mois compte tenu de la situation actuelle.
Une première ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 indiquait que tout était prolongé à 1mois après la fin de la crise sanitaire.
Puis une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est revenue dessus en indiquant que les clauses suspensives s'appliquaient finalement bien aux dates prévues dans le compromis.
Si on se base sur la dernière ordonnance, les acheteurs sont donc redevables de la pénalité de 10% pour ne pas avoir produit d'acceptation ou refus de prêt avant la date limite.
Mais compte tenu de la situation, ils peuvent faire valoir que les banques mettent du temps à leur répondre, ce qui serait recevable car indépendant de leur volonté.
Ils pourraient également faire valoir que compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle, ils ont demandé une réévaluation à la banque et le prêt initialement accepté s'est finalement transformé en refus.
Mais à ce compte-là ils doivent justifier qu'ils ont entamé des démarches d'obtention de prêt avant la date limite, ou toute autre date prévue au compromis (souvent le compromis prévoit que les démarches doivent être entamées sous quelques semaines après la signature du compromis), et présenter les refus dès qu'ils les ont, même si c'est en retard par rapport à la date prévue.
Bien entendu, à nouveau, s'ils ne présentent aucun document, ils restent redevables de la pénalité de 10%.
Donc pour conclure, vous pouvez accepter une résiliation amiable mais ça revient à renoncer aux 10% de pénalité alors que tout indique que vous êtes dans votre bon droit de les réclamer.
Par contre, si vous vous engagez dans une procédure pour les obtenir, attendez-vous à ce que cela prenne du temps et à ne pas pouvoir remettre en vente votre bien pendant toute cette période.
Il est probablement possible de trouver un arrangement amiable en acceptant de réduire cette pénalité (la limiter au dépôt de garantie qui est d'environ 5% en général par exemple) pour éviter d'avoir à aller en justice pour l'obtenir, ce qui pourrait prendre jusqu'à 12mois compte tenu de la situation actuelle.
19 avril 2020 à 10:51