Désistement acheteur

socar3 - 18 avril 2020 à 19:21
 socar3 - 19 avril 2020 à 10:51
Bonjour,

Je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider à y voir un peu plus clair. J'ai signé le 15 janvier 2020 une promesse unilatérale de vente (je suis le vendeur) et la clause suspensive d'obtention de prêt arrivait à terme le 15 avril 2020. J'ai déjà été très étonnée par les réactions des acheteurs lors de la signature de l'avant contrat (ils ont voulu à tout prix faire modifier la clause stipulant qu'ils devaient fournir 2 refus de prêt pour pouvoir se désister mais nous n'avons pas cédé). Le 17 janvier ils ont déposé une demande de crédit (j'ai pu récupérer une attestation après moults demandes) mais plus de nouvelles pendant de longues semaines. J'ai donc pris contact avec mon notaire pour savoir si le crédit était validé ou non car nous avions prévu d'acheter une maison et le compromis venait d'être signé mi-mars avec la clause suspensive de la vente de mon appartement. Or, malgré plusieurs relances du notaires, aucune nouvelle jusqu'au week-end dernier et là les acheteurs disent vouloir se rétracter à cause du Covid-19 et de la perte de salaire de monsieur. Aucune attestation de refus de prêt n'a été fournie malgré les demandes répétées du notaire pour justifier la levée de la clause suspensive en leur faveur. Aujourd'hui je reçois une lettre des acheteurs m'indiquant se désister pour les raisons ci-dessus et m'enjoignant à demander à mon notaire de leur restituer l'indemnité d'immobilisation. Bien sûr, nous devons du coup renoncer à notre achat (je suis enceinte et nous souhaitions pouvoir déménager avant l'accouchement) et je me demande quelles suites donner à ce litige. Le notaire me dit qu'actuellement il ne sert à rien de lancer une mise en demeure car nous sommes en confinement mais je ne vais quand même pas attendre le 11 mai, au risque qu'ils produisent des refus obtenus entre temps. Ai-je raison de m'inquiéter ? Je sais que le Covid-19 n'est pas une raison valable sachant que nous avons signé la promesse bien avant mais sont-ils dans leur bon droit ?
Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez me donner.

1 réponse

_lael_ Messages postés 4399 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 001
Modifié le 18 avril 2020 à 19:49
Il y a eu une ambiguïté du gouvernement sur la prolongation ou non de la clause suspensive d'obtention de prêt prévue au compromis de vente pendant la crise sanitaire.

Une première ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 indiquait que tout était prolongé à 1mois après la fin de la crise sanitaire.
Puis une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est revenue dessus en indiquant que les clauses suspensives s'appliquaient finalement bien aux dates prévues dans le compromis.

Si on se base sur la dernière ordonnance, les acheteurs sont donc redevables de la pénalité de 10% pour ne pas avoir produit d'acceptation ou refus de prêt avant la date limite.

Mais compte tenu de la situation, ils peuvent faire valoir que les banques mettent du temps à leur répondre, ce qui serait recevable car indépendant de leur volonté.
Ils pourraient également faire valoir que compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle, ils ont demandé une réévaluation à la banque et le prêt initialement accepté s'est finalement transformé en refus.
Mais à ce compte-là ils doivent justifier qu'ils ont entamé des démarches d'obtention de prêt avant la date limite, ou toute autre date prévue au compromis (souvent le compromis prévoit que les démarches doivent être entamées sous quelques semaines après la signature du compromis), et présenter les refus dès qu'ils les ont, même si c'est en retard par rapport à la date prévue.

Bien entendu, à nouveau, s'ils ne présentent aucun document, ils restent redevables de la pénalité de 10%.

Donc pour conclure, vous pouvez accepter une résiliation amiable mais ça revient à renoncer aux 10% de pénalité alors que tout indique que vous êtes dans votre bon droit de les réclamer.
Par contre, si vous vous engagez dans une procédure pour les obtenir, attendez-vous à ce que cela prenne du temps et à ne pas pouvoir remettre en vente votre bien pendant toute cette période.
Il est probablement possible de trouver un arrangement amiable en acceptant de réduire cette pénalité (la limiter au dépôt de garantie qui est d'environ 5% en général par exemple) pour éviter d'avoir à aller en justice pour l'obtenir, ce qui pourrait prendre jusqu'à 12mois compte tenu de la situation actuelle.
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Je vous remercie pour votre réponse. Dans mon cas, l'indemnité prévue pour un désistement à ce stade de la vente ne représente même pas 4%. Et lors de la signature de l'avant contrat les acheteurs se sont montrés particulièrement sûrs d'eux affirmant avoir déjà un accord oral pour un prêt sur une courte durée (8ans) à un taux défiant toute concurrence (0,45%) pour compléter leur apport (+ de 50% du prix de vente). J'aurais sûrement dû me méfier dès le départ.
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