Expulser une personne hébergée gracieusement
Résolu/Fermé
hannya
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4 nov. 2010 à 11:50
djivi38 Messages postés 51135 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 8 nov. 2018 à 03:01
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6 réponses
BarbieTM
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4 nov. 2010 à 11:57
4 nov. 2010 à 11:57
Bonjour,
Si elle n'est pas sur le bail, elle n'a aucun droits sur ce logement. Vous pouvez donc l'expulser à loisir.
De façon simple : Vous lui dites que vous souhaitez qu'elle parte à telle date. A la date dite, vous faites changer les serrures puis prenez rv avec elle pour lui rendre ses affaires si elle ne les a pas déménagées...
Si elle n'est pas sur le bail, elle n'a aucun droits sur ce logement. Vous pouvez donc l'expulser à loisir.
De façon simple : Vous lui dites que vous souhaitez qu'elle parte à telle date. A la date dite, vous faites changer les serrures puis prenez rv avec elle pour lui rendre ses affaires si elle ne les a pas déménagées...
25 déc. 2017 à 22:20
26 déc. 2017 à 09:35
Pas de trêve hivernale qui ne concerne que les expulsions locatives, si la personne est hébergée elle n'est pas locataire et ce n'est donc pas une expulsion locative.
16 févr. 2018 à 04:04
10 mars 2018 à 16:52
De plus il faut un délai à respecter pour le congédier de son statut. D'après mon avocat c'est un mois.