Expulser une personne hébergée gracieusement

Résolu/Fermé
hannya - 4 nov. 2010 à 11:50
djivi38 Messages postés 48417 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 8 nov. 2018 à 03:01
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement, je suis titulaire du bail.
J'héberge une personne à titre gracieux, plus exactement mon ex compagne.
Que dois-je faire pour lui faire quitter le logement ?
Je ne cherche pas la confrontation mais ne tiens pas a ce que la situation s'éternise.
Je me doute que malgré cela elle à des droits et moi des obligations vis à vis d'elle.
De quels recours légaux est ce que je dispose ?
Par avance merci.
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6 réponses

BarbieTM Messages postés 13895 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 706
4 nov. 2010 à 11:57
Bonjour,

Si elle n'est pas sur le bail, elle n'a aucun droits sur ce logement. Vous pouvez donc l'expulser à loisir.

De façon simple : Vous lui dites que vous souhaitez qu'elle parte à telle date. A la date dite, vous faites changer les serrures puis prenez rv avec elle pour lui rendre ses affaires si elle ne les a pas déménagées...
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Merci c‘est très clair . Je vais regarder maintenant le cas de la trêve hivernale
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Ysabe_l Messages postés 11916 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2023 7 713 > Camelot60
26 déc. 2017 à 09:35
Bonjour

Pas de trêve hivernale qui ne concerne que les expulsions locatives, si la personne est hébergée elle n'est pas locataire et ce n'est donc pas une expulsion locative.
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Merci beaucoup
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Attention les personnes hébergées à titre gratuit son concernées aussi.
De plus il faut un délai à respecter pour le congédier de son statut. D'après mon avocat c'est un mois.
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