Expulser une personne hébergée gracieusement
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hannya
-
4 nov. 2010 à 11:50
djivi38 Messages postés 52568 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 8 nov. 2018 à 03:01
djivi38 Messages postés 52568 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 8 nov. 2018 à 03:01
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, je suis titulaire du bail.
J'héberge une personne à titre gracieux, plus exactement mon ex compagne.
Que dois-je faire pour lui faire quitter le logement ?
Je ne cherche pas la confrontation mais ne tiens pas a ce que la situation s'éternise.
Je me doute que malgré cela elle à des droits et moi des obligations vis à vis d'elle.
De quels recours légaux est ce que je dispose ?
Par avance merci.
Je suis locataire d'un appartement, je suis titulaire du bail.
J'héberge une personne à titre gracieux, plus exactement mon ex compagne.
Que dois-je faire pour lui faire quitter le logement ?
Je ne cherche pas la confrontation mais ne tiens pas a ce que la situation s'éternise.
Je me doute que malgré cela elle à des droits et moi des obligations vis à vis d'elle.
De quels recours légaux est ce que je dispose ?
Par avance merci.
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6 réponses
BarbieTM
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4 nov. 2010 à 11:57
4 nov. 2010 à 11:57
Bonjour,
Si elle n'est pas sur le bail, elle n'a aucun droits sur ce logement. Vous pouvez donc l'expulser à loisir.
De façon simple : Vous lui dites que vous souhaitez qu'elle parte à telle date. A la date dite, vous faites changer les serrures puis prenez rv avec elle pour lui rendre ses affaires si elle ne les a pas déménagées...
Si elle n'est pas sur le bail, elle n'a aucun droits sur ce logement. Vous pouvez donc l'expulser à loisir.
De façon simple : Vous lui dites que vous souhaitez qu'elle parte à telle date. A la date dite, vous faites changer les serrures puis prenez rv avec elle pour lui rendre ses affaires si elle ne les a pas déménagées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2017 à 22:20
26 déc. 2017 à 09:35
Pas de trêve hivernale qui ne concerne que les expulsions locatives, si la personne est hébergée elle n'est pas locataire et ce n'est donc pas une expulsion locative.
16 févr. 2018 à 04:04
10 mars 2018 à 16:52
De plus il faut un délai à respecter pour le congédier de son statut. D'après mon avocat c'est un mois.