Facturation
ADN30212813
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7 avril 2020 à 17:48
_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 8 avril 2020 à 01:08
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_lael_
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Modifié le 8 avril 2020 à 01:21
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Oui c'est possible.
Mais l'administration fiscale a tendance à voir d'un mauvais œil les refacturations entre sociétés liées (même gérant ou associés ou à l'intérieur d'un groupe de société).
Il faut que les facturations soient adaptées aux prestations facturées.
Et pas sur-évaluées et encore moins fictives.
Et justifier pourquoi elles sont faites depuis une autre société et pas directement depuis la société en question.
Entre une société commerciale et une société civile ça peut se justifier facilement du fait de l'objet et forme social de chacune de ces sociétés.
Il faut également que vous ne soyez pas votre seul client, sinon ils peuvent requalifier les deux sociétés comme étant une seule et même société.
Car sinon beaucoup de petits malins monteraient des micro-entreprises pour "aspirer" une partie du CA jusqu'au seuil et bénéficier de charges fiscales et sociales allégées.
Mais l'administration fiscale a tendance à voir d'un mauvais œil les refacturations entre sociétés liées (même gérant ou associés ou à l'intérieur d'un groupe de société).
Il faut que les facturations soient adaptées aux prestations facturées.
Et pas sur-évaluées et encore moins fictives.
Et justifier pourquoi elles sont faites depuis une autre société et pas directement depuis la société en question.
Entre une société commerciale et une société civile ça peut se justifier facilement du fait de l'objet et forme social de chacune de ces sociétés.
Il faut également que vous ne soyez pas votre seul client, sinon ils peuvent requalifier les deux sociétés comme étant une seule et même société.
Car sinon beaucoup de petits malins monteraient des micro-entreprises pour "aspirer" une partie du CA jusqu'au seuil et bénéficier de charges fiscales et sociales allégées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...