Remboursement des frais d'EHPAD après décès
Campis65
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Telisame -
Telisame -
Bonjour,
J'ai deux frères et ma maman est en EHPAD dans la région toulousaine depuis septembre 2013. Elle reçoit la pension de reversion de son mari décédé et des aides du Conseil Général de la Haute-Garonne (31) pour financer son logement en EHPAD.
Par ailleurs, je suis nu-propriétaire de la maison familiale et ma maman en est l'usufruitière. Pour informations, j'aimerais savoir ce qu'il adviendra à son décès si elle n'a pas pu régler entièrement sa pension en long séjour dans sa maison de retraite (EHPAD). Par exemple, notre maison familiale peut-elle être saisie? Est-ce que l'héritage de nos parents, reçu en donation-partage équitable par chacun des 3 enfants est concerné par le remboursement des aides fournies (APA, Conseil Général, etc.)?
Dans ce pire des cas, est-ce qu'il nous sera demandé à chacun de rembourser toutes ces aides avancées par l'Etat? Si oui, est-ce que le remboursement peut être échelonné dans le temps? Comment cela se passe-t-il dans les faits concrètement?
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.
Bien cordialement,
Joël LAHAILLE
06 52 28 28 02
J'ai deux frères et ma maman est en EHPAD dans la région toulousaine depuis septembre 2013. Elle reçoit la pension de reversion de son mari décédé et des aides du Conseil Général de la Haute-Garonne (31) pour financer son logement en EHPAD.
Par ailleurs, je suis nu-propriétaire de la maison familiale et ma maman en est l'usufruitière. Pour informations, j'aimerais savoir ce qu'il adviendra à son décès si elle n'a pas pu régler entièrement sa pension en long séjour dans sa maison de retraite (EHPAD). Par exemple, notre maison familiale peut-elle être saisie? Est-ce que l'héritage de nos parents, reçu en donation-partage équitable par chacun des 3 enfants est concerné par le remboursement des aides fournies (APA, Conseil Général, etc.)?
Dans ce pire des cas, est-ce qu'il nous sera demandé à chacun de rembourser toutes ces aides avancées par l'Etat? Si oui, est-ce que le remboursement peut être échelonné dans le temps? Comment cela se passe-t-il dans les faits concrètement?
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.
Bien cordialement,
Joël LAHAILLE
06 52 28 28 02
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1 réponse
Bonsoir,
L'aide du Conseil Départemental est en fait l'aide sociale-hébergement dont le 1er euros engagé est récupéré sur la succession au décès de la personne admise en ehpad sur le patrimoine de la personne agée, patrimoine normalement hypothéqué par le CD qui peut revenir 5 ans en arrière sur les biens possédés par la personne agée (vérifier ce délai) à partir de la mise en jeu de l'aide sociale-hébergement.
1-rapprochez-vous du service aide sociale-hébergement du CD de Haute Garonne en lui demandant les références réglementaires qui figurent certainement sur le code de l'action sociale et des familles.
2-si toutefois vous deviez payer quelque chose, il faudrait alors demander un plan d'apurement à la Trésorerie du CD de Haute Garonne. L'essentiel dans un plan d'apurement étant de payer chaque mois une somme calculée en fonction de son budget et non de vouloir payer de grosses mensualités (afin d'être vite tranquille) que l'on finit par ne plus pouvoir honorer eu égard aux autres charges. Vous n'avez surtout pas à justifier de vos ressources et charges fixes mais à vous engager à payer régulièrement ce qui est à devoir.
3-êtes-vous peut être déjà mis à contribution en tant qu'obligés alimentaires ?
L'aide du Conseil Départemental est en fait l'aide sociale-hébergement dont le 1er euros engagé est récupéré sur la succession au décès de la personne admise en ehpad sur le patrimoine de la personne agée, patrimoine normalement hypothéqué par le CD qui peut revenir 5 ans en arrière sur les biens possédés par la personne agée (vérifier ce délai) à partir de la mise en jeu de l'aide sociale-hébergement.
1-rapprochez-vous du service aide sociale-hébergement du CD de Haute Garonne en lui demandant les références réglementaires qui figurent certainement sur le code de l'action sociale et des familles.
2-si toutefois vous deviez payer quelque chose, il faudrait alors demander un plan d'apurement à la Trésorerie du CD de Haute Garonne. L'essentiel dans un plan d'apurement étant de payer chaque mois une somme calculée en fonction de son budget et non de vouloir payer de grosses mensualités (afin d'être vite tranquille) que l'on finit par ne plus pouvoir honorer eu égard aux autres charges. Vous n'avez surtout pas à justifier de vos ressources et charges fixes mais à vous engager à payer régulièrement ce qui est à devoir.
3-êtes-vous peut être déjà mis à contribution en tant qu'obligés alimentaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...