Remboursement des frais d'EHPAD après décès
Campis65
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jeudi 31 mars 2016
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31 mars 2016 à 17:39
Telisame - 24 avril 2016 à 23:07
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1 réponse
Bonsoir,
L'aide du Conseil Départemental est en fait l'aide sociale-hébergement dont le 1er euros engagé est récupéré sur la succession au décès de la personne admise en ehpad sur le patrimoine de la personne agée, patrimoine normalement hypothéqué par le CD qui peut revenir 5 ans en arrière sur les biens possédés par la personne agée (vérifier ce délai) à partir de la mise en jeu de l'aide sociale-hébergement.
1-rapprochez-vous du service aide sociale-hébergement du CD de Haute Garonne en lui demandant les références réglementaires qui figurent certainement sur le code de l'action sociale et des familles.
2-si toutefois vous deviez payer quelque chose, il faudrait alors demander un plan d'apurement à la Trésorerie du CD de Haute Garonne. L'essentiel dans un plan d'apurement étant de payer chaque mois une somme calculée en fonction de son budget et non de vouloir payer de grosses mensualités (afin d'être vite tranquille) que l'on finit par ne plus pouvoir honorer eu égard aux autres charges. Vous n'avez surtout pas à justifier de vos ressources et charges fixes mais à vous engager à payer régulièrement ce qui est à devoir.
3-êtes-vous peut être déjà mis à contribution en tant qu'obligés alimentaires ?
L'aide du Conseil Départemental est en fait l'aide sociale-hébergement dont le 1er euros engagé est récupéré sur la succession au décès de la personne admise en ehpad sur le patrimoine de la personne agée, patrimoine normalement hypothéqué par le CD qui peut revenir 5 ans en arrière sur les biens possédés par la personne agée (vérifier ce délai) à partir de la mise en jeu de l'aide sociale-hébergement.
1-rapprochez-vous du service aide sociale-hébergement du CD de Haute Garonne en lui demandant les références réglementaires qui figurent certainement sur le code de l'action sociale et des familles.
2-si toutefois vous deviez payer quelque chose, il faudrait alors demander un plan d'apurement à la Trésorerie du CD de Haute Garonne. L'essentiel dans un plan d'apurement étant de payer chaque mois une somme calculée en fonction de son budget et non de vouloir payer de grosses mensualités (afin d'être vite tranquille) que l'on finit par ne plus pouvoir honorer eu égard aux autres charges. Vous n'avez surtout pas à justifier de vos ressources et charges fixes mais à vous engager à payer régulièrement ce qui est à devoir.
3-êtes-vous peut être déjà mis à contribution en tant qu'obligés alimentaires ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...