Degat des eaux sans degats

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mercredi 7 septembre 2016
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23 mars 2020
-
 Diverker -
Bonjour,
Bonjour,
Un copropriétaire demande au syndic d'effectuer des travaux sur des parties communes, suite à des fuites au plafond qu'il a constaté dans son local privatif.
Or Il n' a pas fait de déclaration à son assureur et ne veut pas en faire, puisque dit-il je n'ai pas de dégâts dans les choses entreposées dans ce local.
La convention IRSI stipule que la recherche de fuites est à la charge de l'assureur du local sinistré et donc pas à la charge de la copro.
Or le syndic veut diligenter une recherche de fuite (donc payé par la copropriété) alors qu'aucune constatation n'a été faite et sur les seuls dire du copropriétaire.
Qu'en est il ?
merci de votre éclairage

2 réponses

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mardi 21 février 2017
Statut
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Dernière intervention
9 avril 2020
8 331
Bonjour,
Le syndic a raison d'envoyer un professionnel pour valider l'existence de cette fuite.
Ensuite selon l'origine (partie privative ou commune) il refacturera ou pas la recherche et la réparation.
La recherche de fuite est couramment couverte par le contrat d'assurance de l'immeuble.
Bonjour
La convention IRSI stipule que la recherche de fuites est à la charge de l'assureur du local sinistré et donc pas à la charge de la copro. 

Votre voisin a parfaitement le droit de se contrefoutre de la convention IRSI qui ne lui est pas plus opposable que vous ne pouvez vous en prevaloir.
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