Surfacturation d'eau

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anemonedemer
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24 mars 2020
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Bonjour,
Nous venons de vendre l'appartement de ma mère fin février qui n'y résidait plus depuis octobre 2017 suite à son départ en maison de retraite.
Lorsque j'ai voulu résilier son contrat d'eau je me suis rendu compte que celui-était inclus dans ses charges et qu'il lui avait été facturé en 2018 90m3 à 4.20€ d'eau pour 378€. Ce qui fait passer l'index de 1921m3 sur 2017 à un nouvel index de 2011m3 en 2018.
La raison invoquée par le syndic est son absence lors du passage de la personne chargée de
relever les compteurs d'ou facturation forfaitaire. Le syndic avait-il le droit de lui appliquer cette surfacturation sans tirer le signal d'alarme et de l'en informer ?
Le 21/02/2020 date de la signature chez le notaire l'index contradictoire fait apparaître un index
de 1924m3 soit une consommation réelle (1924-1921=3)de 3m3 depuis 2018 au lieu de 90m3 facturés.
Le syndic ne veut rien entendre et met en avant l'article 5 du décret 2004-479 du 27/05/2004 qui stripule :
Le plus ou le moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est le propriétaire lors de l'approbation des comptes.
En conséquence le solde qui sera créditeur de(378-12.60) 365.40€ ira au profit du nouvel acquéreur.
Que puis-je faire ?
Par avance merci de votre réponse.

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24 mars 2020
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Bonjour,
Le syndic n'a pas a répartir entre le vendeur et l'acquéreur.
Par contre le notaire doit le prévoir explicitement dans l'acte.
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24 mars 2020
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Puisque vous avez les relevés, ils permettent de rectifier la facturation. Toutefois, l'arrêté des comptes et l'approbation par l'AG sera postérieure à votre achat, il faudra donc que le syndic règle le compte avec l'acquéreur puis vous vous faites rembourser auprès de cet acquéreur.

Que propose le notaire ? Et qu'est-il prévu sur l'acte de vente ?
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24 mars 2020
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Le notaire est assez nul ! cette rédaction de l'acte ne vous aidera en rien. Donc vous n'avez aucun recours légal.

Il faut maintenant vous rapprocher du vendeur et trouver un accord amiable. Mais il peut aussi tout refuser.
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24 mars 2020

Je ne souhaite pas une répartition, ce que je veux c'est que le syndic qui a appliqué une consommation forfaitaire sur 2018 revienne sur cette décision et rembourse et de plus n'applique pas le meme cas de figure pour 2019. Est possible ?
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24 mars 2020

Bonjour Anémonedemer,
Le notaire m'a dit qu'il ne pouvait nullement m'aider sur ce point. L'acte de vente se reprend
le décret du 27 mai 2004 "Le trop ou moins perçu" etc
Puis : Etant ici précisé que le transfert des charges n'est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic.
Tout aménagement entre les parties des dispositions énoncées n'a d'effet qu'entre elles et reste inopposable au syndicat des copropriétaire.
Par suite les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires.
Merci de votre réponse
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