Surfacturation d'eau
trodine
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23 mars 2020 à 18:27
Utilisateur anonyme - 24 mars 2020 à 11:08
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Utilisateur anonyme
23 mars 2020 à 18:47
23 mars 2020 à 18:47
Bonjour,
Le syndic n'a pas a répartir entre le vendeur et l'acquéreur.
Par contre le notaire doit le prévoir explicitement dans l'acte.
Le syndic n'a pas a répartir entre le vendeur et l'acquéreur.
Par contre le notaire doit le prévoir explicitement dans l'acte.
Utilisateur anonyme
23 mars 2020 à 20:29
23 mars 2020 à 20:29
Puisque vous avez les relevés, ils permettent de rectifier la facturation. Toutefois, l'arrêté des comptes et l'approbation par l'AG sera postérieure à votre achat, il faudra donc que le syndic règle le compte avec l'acquéreur puis vous vous faites rembourser auprès de cet acquéreur.
Que propose le notaire ? Et qu'est-il prévu sur l'acte de vente ?
Que propose le notaire ? Et qu'est-il prévu sur l'acte de vente ?
Utilisateur anonyme
24 mars 2020 à 11:08
24 mars 2020 à 11:08
Le notaire est assez nul ! cette rédaction de l'acte ne vous aidera en rien. Donc vous n'avez aucun recours légal.
Il faut maintenant vous rapprocher du vendeur et trouver un accord amiable. Mais il peut aussi tout refuser.
Il faut maintenant vous rapprocher du vendeur et trouver un accord amiable. Mais il peut aussi tout refuser.
trodine
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8 mai 2023
23 mars 2020 à 19:08
23 mars 2020 à 19:08
Je ne souhaite pas une répartition, ce que je veux c'est que le syndic qui a appliqué une consommation forfaitaire sur 2018 revienne sur cette décision et rembourse et de plus n'applique pas le meme cas de figure pour 2019. Est possible ?
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trodine
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8 mai 2023
24 mars 2020 à 10:54
24 mars 2020 à 10:54
Bonjour Anémonedemer,
Le notaire m'a dit qu'il ne pouvait nullement m'aider sur ce point. L'acte de vente se reprend
le décret du 27 mai 2004 "Le trop ou moins perçu" etc
Puis : Etant ici précisé que le transfert des charges n'est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic.
Tout aménagement entre les parties des dispositions énoncées n'a d'effet qu'entre elles et reste inopposable au syndicat des copropriétaire.
Par suite les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires.
Merci de votre réponse
Le notaire m'a dit qu'il ne pouvait nullement m'aider sur ce point. L'acte de vente se reprend
le décret du 27 mai 2004 "Le trop ou moins perçu" etc
Puis : Etant ici précisé que le transfert des charges n'est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic.
Tout aménagement entre les parties des dispositions énoncées n'a d'effet qu'entre elles et reste inopposable au syndicat des copropriétaire.
Par suite les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires.
Merci de votre réponse