1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mars 2020 à 16:39
23 mars 2020 à 16:39
Bonjour,
Si le propriétaire bailleur dûment informé ne fait rien, le syndic peut faire résilier le bail par un juge. On l'appelle "action oblique".
Et en ce moment il va falloir patienter un peu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522
Si le propriétaire bailleur dûment informé ne fait rien, le syndic peut faire résilier le bail par un juge. On l'appelle "action oblique".
Et en ce moment il va falloir patienter un peu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31522