Refus de rendre la caution
dede_92200
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djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 mars 2020 à 18:38
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 mars 2020 à 18:38
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1 réponse
djivi38
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2 mars 2020 à 18:38
2 mars 2020 à 18:38
bonjour,
éléments de réponse :
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis OU des factures de professionnels, corps de métier par corps de métier correspondant auxdites dégradations) : pour se faire, comparez l'EDLS avec celui d'entrée.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
"dans la cuisine aucun évier ni évacuation des eaux ...."
ce n'est donc pas une cuisine !!
Des photos de particuliers n'ont aucune valeur juridique, seules celles prises par un huissier font foi.
Si vous avez signé l'EDLS fait contradictoirement avec votre bailleur, un huissier ne viendra pas en refaire un.
"L'état des lieux d'entrees l'inventaire n'est pas identique à l'inventaire des lieux de sortie peut on donc dire qu'il n'est pas conforme."
ben oui ! Et si vous avez cassé des choses, soit vous les remplacez avant l'EDLS soit le bailleur peut faire une retenue sur votre DG (toujours à condition que les dégradations soient bien mentionnées sur l'EDLS).
"Achat de bien d'équipements du à la vétusté des bien est a la charge du propriétaire? "
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
éléments de réponse :
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis OU des factures de professionnels, corps de métier par corps de métier correspondant auxdites dégradations) : pour se faire, comparez l'EDLS avec celui d'entrée.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
"dans la cuisine aucun évier ni évacuation des eaux ...."
ce n'est donc pas une cuisine !!
Des photos de particuliers n'ont aucune valeur juridique, seules celles prises par un huissier font foi.
Si vous avez signé l'EDLS fait contradictoirement avec votre bailleur, un huissier ne viendra pas en refaire un.
"L'état des lieux d'entrees l'inventaire n'est pas identique à l'inventaire des lieux de sortie peut on donc dire qu'il n'est pas conforme."
ben oui ! Et si vous avez cassé des choses, soit vous les remplacez avant l'EDLS soit le bailleur peut faire une retenue sur votre DG (toujours à condition que les dégradations soient bien mentionnées sur l'EDLS).
"Achat de bien d'équipements du à la vétusté des bien est a la charge du propriétaire? "
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.