Refus de rendre la caution

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djivi38
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Bonjour, j 'ai rendu mon logement le 26 décembre 2019 et à ce jour ma caution n'a pas était restitué d'un montant de 1060 Euros.

J'ai reçu en justificatif 3 factures et une lettre en recommandé:le factures sur les deux premières ce sont des achats de bien d'équipement qui sont pour moi à la charge du propriétaire et sur l'autre facture de 1250 Euro 500 euros de peinture et d'enduit aussi une installation de chauffage que moi même à mon arrivé il y'en avait pas.
Ce que j'aimerai c'est avoir des conseils d'avocat pour m'informer sur certaine régles juridique pour que je puisse lancer une tentative de conciliation et avoir une crédibilité vi à vis de la justice et de mon propriétaire.

-Une facture est -elle légale si il n'y a pas le montant à l'unité des prestations, quand il manque la tva quand il manque l'adresse de 1 partie à savoir la mienne, quand c'est lui meme mon propriétaire à une sarl il a édité lui même la facture? Sans ces éléments la facture peut elle être considéré comme fausse?

-Achat de bien d'équipements du à la vétusté des bien est a la charge du propriétaire?

-L'état des lieux d'entrees l'inventaire n'est pas identique à l'inventaire des lieux de sortie peut on donc dire qu'il n'est pas conforme.

-Je refuse le refus de mon propriétaire de rendre ma caution car il n' y a pas de photo avant ou après ni de présence d'huissier es ce justifiable?

-Les taches noires au plafond nécessitant une peinture ou lécaillement de la peinture c 'est du à l'humidité et notamment un manque d'aeration aucune ventilation, hotte dans la cuisine ou chauffage salle de bain juste une grande fenetre et un chauffage pièce principale.

Je souhaite avoir ma caution de 1060 euros
Je souhaite aussi demander des dommages et intérêts en vu d'un logement non louable:

-Studio ou chambre de service: sur le contrat du bail il est écrit studio de 10 metre carre avec une pièce principale coin cuisine, wc et salle de bain hors sur le certificat de superficie il est écrit 6,38 metre carré chambre de service et 2métre carré de salle bain.
La pièce principale comporte t'elle la salle de bain? si non le logement ne fait pas 9 metre carré et n'a donc pas le droit d'être loué.
Je demande des dommages et intérêts et revalorisation du loyer à hauteur de 550 euros par mois soit 6600 Euros en un an et sur 4 ans 26400 Euros.

-Peut on parler de trouble de jouissance lorsque les taches noires du au plafond sont du à l'humidité du logement au manque d'aeration sans présence de vmc?

-Le logement est il conforme sachant que dans la cuisine aucun évier ni évacuation des eaux , aucune installation des eaux ménagères et eaux vannes empêchant les odeurs et bouchant les siphons.?

Je cherches des renseignements sur ces points mais aussi un avocat spécialisé dans le droit au logement, je prévois une tentative de conciliation mais aussi tribunal grande instance et souhaite être sur de gagner.

Mon adresse e mail: ***

Merci.

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29 mars 2020
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bonjour,

éléments de réponse :

Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des devis OU des factures de professionnels, corps de métier par corps de métier correspondant auxdites dégradations) : pour se faire, comparez l'EDLS avec celui d'entrée.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


"dans la cuisine aucun évier ni évacuation des eaux ...."
ce n'est donc pas une cuisine !!

Des photos de particuliers n'ont aucune valeur juridique, seules celles prises par un huissier font foi.
Si vous avez signé l'EDLS fait contradictoirement avec votre bailleur, un huissier ne viendra pas en refaire un.

"L'état des lieux d'entrees l'inventaire n'est pas identique à l'inventaire des lieux de sortie peut on donc dire qu'il n'est pas conforme."
ben oui ! Et si vous avez cassé des choses, soit vous les remplacez avant l'EDLS soit le bailleur peut faire une retenue sur votre DG (toujours à condition que les dégradations soient bien mentionnées sur l'EDLS).

"Achat de bien d'équipements du à la vétusté des bien est a la charge du propriétaire? "
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
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