Etat des lieux de sortie
val18290
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Bonjour,
J ai mon proprio m a pas remis en main propre Edls signé..est il valable ?
Il lui a était demandé par mail
.mais pas de réponse.
Que veut dire en langage clair..l article ci dessous ?quelqu un peut m aider
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Merci
J ai mon proprio m a pas remis en main propre Edls signé..est il valable ?
Il lui a était demandé par mail
.mais pas de réponse.
Que veut dire en langage clair..l article ci dessous ?quelqu un peut m aider
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Merci
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2 réponses
bonjour,
"mon proprio m a pas remis en main propre Edls signé..est il valable ?"
Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG (dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Avez-vous cherché cet article 1731 du Code civil pour comprendre la phrase citée ?
Le voici :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [ce qui n'est pas votre cas], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Si vous ne l'avez pas encore fait, réclamez votre exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR, dont vous fardez copie et récépissés).
cdt.
"mon proprio m a pas remis en main propre Edls signé..est il valable ?"
Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG (dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Avez-vous cherché cet article 1731 du Code civil pour comprendre la phrase citée ?
Le voici :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [ce qui n'est pas votre cas], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Si vous ne l'avez pas encore fait, réclamez votre exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR, dont vous fardez copie et récépissés).
cdt.
NON, il n'y a pas contradiction.
Pour qu'un EDL soit valable, il faut que....bla bla bla, MAIS << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >>
Si mes réponses ne vous conviennent pas, payez-vous un avocat versé dans le domaine de l'immobilier.
cdt.
Pour qu'un EDL soit valable, il faut que....bla bla bla, MAIS << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >>
Si mes réponses ne vous conviennent pas, payez-vous un avocat versé dans le domaine de l'immobilier.
cdt.
Très bien..aucune sanction ....cela veut dire quoi ?Je crois que nous avons du mal à nous comprendre !!Donc mon EDLS est signé par moi.. fait contradictoirement mais pas remis...donc d après ce que vous marques. Pas valable et pas de retenues.
Je ne voulez pas vous vexer..juste bien comprendre.
Merci...
Je ne voulez pas vous vexer..juste bien comprendre.
Merci...
Je ne suis pas vexée ! Je suis juste abasourdie que vous compreniez exactement l'inverse de ce que vous lisez !!!!
Pour la DERNIÈRE fois, je vous dis que votre EDLS est VALABLE, qu'il vous FAUT réclamer VOTRE exemplaire par R+AR (ce que vous avez fait), que s'il montre des différences d'avec votre EDLE, le bailleur EST EN DROIT de faire des retenues qu'il DEVRA justifier (les détails sont dans mon topo - actualisé - donné dès le post 1), et que si vous n'êtes encore pas satisfaite offrez-vous les services d'un avocat.
Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Vous avez mis ma patience à bout. FIN de MES INTERVENTIONS.
Pour la DERNIÈRE fois, je vous dis que votre EDLS est VALABLE, qu'il vous FAUT réclamer VOTRE exemplaire par R+AR (ce que vous avez fait), que s'il montre des différences d'avec votre EDLE, le bailleur EST EN DROIT de faire des retenues qu'il DEVRA justifier (les détails sont dans mon topo - actualisé - donné dès le post 1), et que si vous n'êtes encore pas satisfaite offrez-vous les services d'un avocat.
Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Vous avez mis ma patience à bout. FIN de MES INTERVENTIONS.
En fait c était pour cela que je voulez des précisions..
??? Concernant pour moi l exemplaire pas remis après signature ..
Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradation
??? Concernant pour moi l exemplaire pas remis après signature ..
Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour qu'un EDL soit valable, il fait qu'il soit fait contradictoirement (c'est le cas pour cet EDLS), qu'il soit signé des parties concernés (votre fille a-t-elle signé ?) ET qu'une copie soit immédiatement remise à chaque partie (ce qui n'a pas été le cas pour cet EDLS : mais la difficulté réside dans la preuve que vous pouvez apporter) : à défaut, l'EDL n'est pas valable et aucune retenue sur le DG ne peut être faite.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
Donc ce qui est mon cas non?
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
Merci
Si vous ne l'avez pas encore fait, réclamez votre exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés). Les mails, sms, coups de fil ne servent à RIEN.