Etat des lieux de sortie

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2 mars 2020
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 Val -
Bonjour,
J ai mon proprio m a pas remis en main propre Edls signé..est il valable ?
Il lui a était demandé par mail
.mais pas de réponse.
Que veut dire en langage clair..l article ci dessous ?quelqu un peut m aider

« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Merci

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bonjour,

"mon proprio m a pas remis en main propre Edls signé..est il valable ?"
Voici un extrait de mon topo sur la restitution du DG (dont vous pouvez voir l'intégralité en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_


Avez-vous cherché cet article 1731 du Code civil pour comprendre la phrase citée ?
Le voici :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [ce qui n'est pas votre cas], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Si vous ne l'avez pas encore fait, réclamez votre exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR, dont vous fardez copie et récépissés).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
> djivi38
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29 mars 2020

Ok merci et en ce qui concerne le dépôt de garantie..si je comprends ce qui est écrit.. aucune retenue ne peut être faite..
Je suis désolée de vous déranger.. mais concernant la retenue du dépôt de garantie ? Dans un post vous marquer que edl n est pas valable et dans l autre qu il l est ! Du coup je retiens lequel
Merci
djivi38
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29 mars 2020
7 558 > Val
(...) Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable)

Si vous ne l'avez pas encore fait, réclamez votre exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés). Les mails, sms, coups de fil ne servent à RIEN.
> djivi38
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29 mars 2020

Oui je l ai demandé par mail et par recommandé..
Mais ce que vous dites est contradictoire..


qu'une copie soit immédiatement remise à chaque partie (ce qui n'a pas été le cas pour cet EDLS : mais la difficulté réside dans la preuve que vous pouvez apporter) : à défaut, l'EDL n'est pas valable et aucune retenue sur le DG ne peut être faite. 
C est une réponse que vous aviez apportée à u e personne qui n avait pas eue son état des lieux comme moi !!
Et moi vous dites qu il est valable !! Donc le contraire.
Je veux juste être sûre ..
Merci
Je vous mets le post en entier...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7676688-l-agence-refuse-de-me-donner-l-etat-des-lieux-de-sortie

gymrescue - 20 nov. 2017 à 14:06

Bonjour,
Le 2 septembre 2017 dernier ma fille a quitté son logement à Rennes. La personne présente à l'état des lieux a refusé de nous fournir l'état des lieux de sortie. Nous avons même été obligés de nous mettre en travers de sa route pour stopper sa voiture mais elle a réussi à filer en prétextant qu'elle devait se rendre en Normandie pour un mariage !!! Le 17 novembre 2017, ma fille a reçu un courrier ( pas en recommandé) écrit à la main comme un brouillon avec une facture de l'achat d'un frigo neuf qui fonctionnait très bien le jour de notre sortie. Je me demande si cette personne n'a pas modifié l'état des lieux de sortie !!!! Le jour de cet état des lieux nous l'avons cherché partout....elle s'était enfermée dans sa voiture avec l'état des lieux de sortie !!!! A ce jour je n'ai toujours pas cet état des lieux entre les mains. j'ai contacte l'agence qui m'a dit que je n'avais plus rien a voir avec elle puis m'a raccroché au nez. Elle détient toujours mon chèque de caution d'un montant de 242 euros et sur le dépôt de garantie d'un montant de 415 euros elle m'a prélevé 30 euros de loyer ( le 1er et le 2 septembre ) puis 128.38 euros de frigo et 60 euros de frais de livraison ! Je tiens à préciser que ma fille a été aussi crédité de 450 euros de loyer pour septembre qu'ils ne nous ont jamais remboursé . Nous avons quitté un logement plus propre que nous l'avons réceptionné.
Quel recours ai je pour régler mon histoire qui me tourmente depuis plusieurs jours.
Je vous remercie

djivi38 7 355 20 nov. 2017 à 15:31

bonjour,

pour qu'un EDL soit valable, il fait qu'il soit fait contradictoirement (c'est le cas pour cet EDLS), qu'il soit signé des parties concernés (votre fille a-t-elle signé ?) ET qu'une copie soit immédiatement remise à chaque partie (ce qui n'a pas été le cas pour cet EDLS : mais la difficulté réside dans la preuve que vous pouvez apporter) : à défaut, l'EDL n'est pas valable et aucune retenue sur le DG ne peut être faite.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)

Conduite à tenir :
1)- le délai légal de restitution du DG, soit le 02/10, étant largement dépassé (1 mois dans votre cas puisque EDLS non valable) vous passez au point suivant;
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NON, il n'y a pas contradiction.
Pour qu'un EDL soit valable, il faut que....bla bla bla, MAIS << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >>

Si mes réponses ne vous conviennent pas, payez-vous un avocat versé dans le domaine de l'immobilier.

cdt.
Très bien..aucune sanction ....cela veut dire quoi ?Je crois que nous avons du mal à nous comprendre !!Donc mon EDLS est signé par moi.. fait contradictoirement mais pas remis...donc d après ce que vous marques. Pas valable et pas de retenues.
Je ne voulez pas vous vexer..juste bien comprendre.

Merci...
djivi38
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29 mars 2020
7 558 > Val
Je ne suis pas vexée ! Je suis juste abasourdie que vous compreniez exactement l'inverse de ce que vous lisez !!!!

Pour la DERNIÈRE fois, je vous dis que votre EDLS est VALABLE, qu'il vous FAUT réclamer VOTRE exemplaire par R+AR (ce que vous avez fait), que s'il montre des différences d'avec votre EDLE, le bailleur EST EN DROIT de faire des retenues qu'il DEVRA justifier (les détails sont dans mon topo - actualisé - donné dès le post 1), et que si vous n'êtes encore pas satisfaite offrez-vous les services d'un avocat.

Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable) :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_

Vous avez mis ma patience à bout. FIN de MES INTERVENTIONS.
> djivi38
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En fait c était pour cela que je voulez des précisions..
??? Concernant pour moi l exemplaire pas remis après signature ..

Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradation
Mais vous marquez que si une seule de ces conditions est manquante..pas de retenues..
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