Jugement 5317 Fermé

Question

Bonjour, c may 
Je reviens vers vous pour vous dire que la situation avance la reconnaissance de paternité faite par mon défunt mari a été retrouvée a a l'état civil de nantes.ils en ont envoyé une copie a la notaire pour la succession de mon mari.
Il y avait un jugement fait quand on avait saisi le tribunal pour rectifier lerreur qu'il yavait sur l'acte de naissance de notre fils.sur ce jugement il est marqué jugement numéro 5318 .
Maintenant la notaire réclame le jugement 5317.
Quesque le jugement 5317?
Esque c essentiel pour que mon fils hérite de son père.
Je vous remercie .

dawg99 · Answer

Bonsoir may, vous avez saisi quel tribunal pour rectifier l'acte ?
Dès lors que l'acte de reconnaissance vous parvient de Nantes c'est bon.
Qu'a t-on exactement mentionné sur l'acte de naissance de Nantes de votre de fils ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour 

Merci de continuer à la suite du 1er post svp 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8477484-demande-de-certificat-de-nationalite-francaise-pour-mineur

;)

Jugement 5317

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