Caution non rendue

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djivi38
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29 février 2020
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Bonjour,
J'ai besoin d'aide. Mon ancien propriétaire souhaite garder la caution de 400e. Il a eu un petit dommage mais cela ne justifie pas la somme des 400e. Dans quel cas un propriétaire peut-il garder la caution ? Doit-il fournir un devis et une facture suite à cela ? Auprès de qui dois-je m'adresser pour avoir des conseils voire aller plus loin? Cela vaut-il le coup financièrement ? Merci

2 réponses

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bonjour,

ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties) tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue, OBLIGATOIREMENT justifiée par un DEVIS ou par une FACTURE ou par un ticket de caisse des produits achetés pour la réparation des dommages qu'il réparerait lui-même.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Bonjour non le propriétaire n'est en aucun obligé de faire un devis, vous parler d'un petit dommage,la il faut se reporter a votre état des lieux de sortie, et savoir ce que vous appeler petit dommage,
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