Caution non rendue
Laure
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'aide. Mon ancien propriétaire souhaite garder la caution de 400e. Il a eu un petit dommage mais cela ne justifie pas la somme des 400e. Dans quel cas un propriétaire peut-il garder la caution ? Doit-il fournir un devis et une facture suite à cela ? Auprès de qui dois-je m'adresser pour avoir des conseils voire aller plus loin? Cela vaut-il le coup financièrement ? Merci
J'ai besoin d'aide. Mon ancien propriétaire souhaite garder la caution de 400e. Il a eu un petit dommage mais cela ne justifie pas la somme des 400e. Dans quel cas un propriétaire peut-il garder la caution ? Doit-il fournir un devis et une facture suite à cela ? Auprès de qui dois-je m'adresser pour avoir des conseils voire aller plus loin? Cela vaut-il le coup financièrement ? Merci
2 réponses
bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties) tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue, OBLIGATOIREMENT justifiée par un DEVIS ou par une FACTURE ou par un ticket de caisse des produits achetés pour la réparation des dommages qu'il réparerait lui-même.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties) tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue, OBLIGATOIREMENT justifiée par un DEVIS ou par une FACTURE ou par un ticket de caisse des produits achetés pour la réparation des dommages qu'il réparerait lui-même.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...