Caution non rendue
Laure
-
28 janv. 2020 à 15:27
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 janv. 2020 à 16:21
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 janv. 2020 à 16:21
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djivi38
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Modifié le 28 janv. 2020 à 16:23
Modifié le 28 janv. 2020 à 16:23
bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties) tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue, OBLIGATOIREMENT justifiée par un DEVIS ou par une FACTURE ou par un ticket de caisse des produits achetés pour la réparation des dommages qu'il réparerait lui-même.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (signé des parties) tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire une retenue, OBLIGATOIREMENT justifiée par un DEVIS ou par une FACTURE ou par un ticket de caisse des produits achetés pour la réparation des dommages qu'il réparerait lui-même.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Utilisateur anonyme
28 janv. 2020 à 16:10
28 janv. 2020 à 16:10
Bonjour non le propriétaire n'est en aucun obligé de faire un devis, vous parler d'un petit dommage,la il faut se reporter a votre état des lieux de sortie, et savoir ce que vous appeler petit dommage,