Caution non rendue par l'agence
Résolu
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22 août 2011 à 15:49
22 août 2011 à 15:49
Bonjour Luc ,
Le fait que le logement n'ait pas été reloué apres votre depart n'entre pas en ligne de compte. Le depot de garantie (que vous appelez caution) , doit vous etre rendu dans les deux mois qui suivent votre depart.
Le depot de garantie est detenu par le proprietaire, l'agence n'a servi que d'intermediaire dans ce domaine. C'est donc au proprio que vous devez demander la restitution.
Vous allez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser votre depot de garantie puisque aucune remarque n'a été relevée lors de l'etat des lieux de sortie si ce n'est une fissure dans la peinture.
Vous lui preciserez que, compte tenu du fait que le delai des deux mois est largement depassé et que son non retrait du courrier recommandé ne joue pas en sa faveur, vous lui donnez jusqu'au (fixer une date lui laissant 8 jours pour s'executer) pour vous rembourser. A defaut, vous engagerez une procedure au tribunal ce qui vous conduira a demander des dommages et interets. ( Vous pourrez y inclure tous vos frais de courriers entre autres)
(Le tribunal sera celui d'instance et ce sera le juge de proximité. La procedure est relativement rapide, gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire . ous aurez juste un petit "dossier" a preparer pour exposer votre probleme, les demarches entreprises - joindre copie des courriers- etc ..).
Ce que vous pourrez faire, c'est a chaque lettre que vous enverrez au proprio en LR/AR (toutes), vous en enverrez copie (en courrier ordinaire) a l'agence pour qu'ils puissent "suivre".
Dans vos assurances, n'avez vous pas une protection juridique ce qui vous permettrait d'avoir des juristes pour vous aider au minimum, voire prendre le probleme en compte a votre place ?
Le fait que le logement n'ait pas été reloué apres votre depart n'entre pas en ligne de compte. Le depot de garantie (que vous appelez caution) , doit vous etre rendu dans les deux mois qui suivent votre depart.
Le depot de garantie est detenu par le proprietaire, l'agence n'a servi que d'intermediaire dans ce domaine. C'est donc au proprio que vous devez demander la restitution.
Vous allez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser votre depot de garantie puisque aucune remarque n'a été relevée lors de l'etat des lieux de sortie si ce n'est une fissure dans la peinture.
Vous lui preciserez que, compte tenu du fait que le delai des deux mois est largement depassé et que son non retrait du courrier recommandé ne joue pas en sa faveur, vous lui donnez jusqu'au (fixer une date lui laissant 8 jours pour s'executer) pour vous rembourser. A defaut, vous engagerez une procedure au tribunal ce qui vous conduira a demander des dommages et interets. ( Vous pourrez y inclure tous vos frais de courriers entre autres)
(Le tribunal sera celui d'instance et ce sera le juge de proximité. La procedure est relativement rapide, gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire . ous aurez juste un petit "dossier" a preparer pour exposer votre probleme, les demarches entreprises - joindre copie des courriers- etc ..).
Ce que vous pourrez faire, c'est a chaque lettre que vous enverrez au proprio en LR/AR (toutes), vous en enverrez copie (en courrier ordinaire) a l'agence pour qu'ils puissent "suivre".
Dans vos assurances, n'avez vous pas une protection juridique ce qui vous permettrait d'avoir des juristes pour vous aider au minimum, voire prendre le probleme en compte a votre place ?