Caution non rendue par l'agence
Résolu
Luc
-
Luc -
Luc -
Bonjour,
J'ai tenté de rechercher un cas similaire au mien avant de poster, mais sans succès.
J'ai quitté mon appartement courant Avril après plus d'1 an de location.
Lors de l'état des lieux, RAS (ou presque, juste une légère fissure dans la peinture)
L'agence me dit donc que la caution me sera rendue dans son intégralité.
Le logement n'ayant pas été reloué derrière moi, l'agence refuse de me rendre la caution.
Explication:
Je suis le 1er loueur de ce logement, mon dépot de caution a donc été remis au propriétaire directement.
N'ayant pas de nouveau locataire, l'agence attend que le proprio lui rende cette caution, pour me la rendre ensuite. Seulement voilà, le proprio fait le mort malgré un courrier recommandé (retour à l'envoyeur) et l'agence joue les "impuissantes" face à cette situation.
1. Est ce que je peux "menacer" (gentillement) l'agence? Si oui, de quoi?
2. Si j'entre en conflit avec l'agence, est ce qu'ils peuvent décider d'être plus sévères sur l'état des lieux et m'imputer des réparations? (par exemple cette fissure qui jusque là n'en faisait pas l'objet) ou pour reformuler cette question: y at-il un délai maximum après l'état des lieux pour que soit retenu une partie de la caution?
3. Des pénalités de retard sont prévues par le contrat, en cas de retards à rendre la caution. Puis je les réclamer à l'agence?
Important: le contrat a bien été signé entre l'agence et moi, d'où l'incompréhension qu'il faille attendre le retour de la caution par le proprio.
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai tenté de rechercher un cas similaire au mien avant de poster, mais sans succès.
J'ai quitté mon appartement courant Avril après plus d'1 an de location.
Lors de l'état des lieux, RAS (ou presque, juste une légère fissure dans la peinture)
L'agence me dit donc que la caution me sera rendue dans son intégralité.
Le logement n'ayant pas été reloué derrière moi, l'agence refuse de me rendre la caution.
Explication:
Je suis le 1er loueur de ce logement, mon dépot de caution a donc été remis au propriétaire directement.
N'ayant pas de nouveau locataire, l'agence attend que le proprio lui rende cette caution, pour me la rendre ensuite. Seulement voilà, le proprio fait le mort malgré un courrier recommandé (retour à l'envoyeur) et l'agence joue les "impuissantes" face à cette situation.
1. Est ce que je peux "menacer" (gentillement) l'agence? Si oui, de quoi?
2. Si j'entre en conflit avec l'agence, est ce qu'ils peuvent décider d'être plus sévères sur l'état des lieux et m'imputer des réparations? (par exemple cette fissure qui jusque là n'en faisait pas l'objet) ou pour reformuler cette question: y at-il un délai maximum après l'état des lieux pour que soit retenu une partie de la caution?
3. Des pénalités de retard sont prévues par le contrat, en cas de retards à rendre la caution. Puis je les réclamer à l'agence?
Important: le contrat a bien été signé entre l'agence et moi, d'où l'incompréhension qu'il faille attendre le retour de la caution par le proprio.
Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour Luc ,
Le fait que le logement n'ait pas été reloué apres votre depart n'entre pas en ligne de compte. Le depot de garantie (que vous appelez caution) , doit vous etre rendu dans les deux mois qui suivent votre depart.
Le depot de garantie est detenu par le proprietaire, l'agence n'a servi que d'intermediaire dans ce domaine. C'est donc au proprio que vous devez demander la restitution.
Vous allez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser votre depot de garantie puisque aucune remarque n'a été relevée lors de l'etat des lieux de sortie si ce n'est une fissure dans la peinture.
Vous lui preciserez que, compte tenu du fait que le delai des deux mois est largement depassé et que son non retrait du courrier recommandé ne joue pas en sa faveur, vous lui donnez jusqu'au (fixer une date lui laissant 8 jours pour s'executer) pour vous rembourser. A defaut, vous engagerez une procedure au tribunal ce qui vous conduira a demander des dommages et interets. ( Vous pourrez y inclure tous vos frais de courriers entre autres)
(Le tribunal sera celui d'instance et ce sera le juge de proximité. La procedure est relativement rapide, gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire . ous aurez juste un petit "dossier" a preparer pour exposer votre probleme, les demarches entreprises - joindre copie des courriers- etc ..).
Ce que vous pourrez faire, c'est a chaque lettre que vous enverrez au proprio en LR/AR (toutes), vous en enverrez copie (en courrier ordinaire) a l'agence pour qu'ils puissent "suivre".
Dans vos assurances, n'avez vous pas une protection juridique ce qui vous permettrait d'avoir des juristes pour vous aider au minimum, voire prendre le probleme en compte a votre place ?
Le fait que le logement n'ait pas été reloué apres votre depart n'entre pas en ligne de compte. Le depot de garantie (que vous appelez caution) , doit vous etre rendu dans les deux mois qui suivent votre depart.
Le depot de garantie est detenu par le proprietaire, l'agence n'a servi que d'intermediaire dans ce domaine. C'est donc au proprio que vous devez demander la restitution.
Vous allez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous rembourser votre depot de garantie puisque aucune remarque n'a été relevée lors de l'etat des lieux de sortie si ce n'est une fissure dans la peinture.
Vous lui preciserez que, compte tenu du fait que le delai des deux mois est largement depassé et que son non retrait du courrier recommandé ne joue pas en sa faveur, vous lui donnez jusqu'au (fixer une date lui laissant 8 jours pour s'executer) pour vous rembourser. A defaut, vous engagerez une procedure au tribunal ce qui vous conduira a demander des dommages et interets. ( Vous pourrez y inclure tous vos frais de courriers entre autres)
(Le tribunal sera celui d'instance et ce sera le juge de proximité. La procedure est relativement rapide, gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire . ous aurez juste un petit "dossier" a preparer pour exposer votre probleme, les demarches entreprises - joindre copie des courriers- etc ..).
Ce que vous pourrez faire, c'est a chaque lettre que vous enverrez au proprio en LR/AR (toutes), vous en enverrez copie (en courrier ordinaire) a l'agence pour qu'ils puissent "suivre".
Dans vos assurances, n'avez vous pas une protection juridique ce qui vous permettrait d'avoir des juristes pour vous aider au minimum, voire prendre le probleme en compte a votre place ?
Bonjour
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIÉTAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIÉTAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Bonjour,
Pour faire suite à mon 1er post:
Comme vous me l'avez conseillé, un courrier de mise en demeure a été envoyé au propriétaire.
Réponse immédiate, quelques jours après j'avais récupéré le dépot de garantie et les intérêts! + 1 mot d'excuse explicant qu'apparamment le 1er recommandé n'avait pu être reçu car il était en congés. (je ne remets pas en cause sa bonne foi, mais cela n'explique quand même pas les 2 mois de retard qui ont précédé ce 1er courrier)
Le propriétaire se dit également révolté contre l'agence qui selon lui n'a pas été très claire dans la procédure.
Le problème est donc résolu, un grand merci pour votre aide.
Pour faire suite à mon 1er post:
Comme vous me l'avez conseillé, un courrier de mise en demeure a été envoyé au propriétaire.
Réponse immédiate, quelques jours après j'avais récupéré le dépot de garantie et les intérêts! + 1 mot d'excuse explicant qu'apparamment le 1er recommandé n'avait pu être reçu car il était en congés. (je ne remets pas en cause sa bonne foi, mais cela n'explique quand même pas les 2 mois de retard qui ont précédé ce 1er courrier)
Le propriétaire se dit également révolté contre l'agence qui selon lui n'a pas été très claire dans la procédure.
Le problème est donc résolu, un grand merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...