Retard de restitution caution et majoration
bertram26
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2 réponses
Bonjour,
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Pas sur que la pénalité soit imputable au bailleur, moins d'un mois.
Cependant vous pouvez prendre conseil, auprès de la permanence de l'ADIL c'est gratuit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Pas sur que la pénalité soit imputable au bailleur, moins d'un mois.
Cependant vous pouvez prendre conseil, auprès de la permanence de l'ADIL c'est gratuit.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
24 nov. 2017 à 13:32
J'ai lu l'Art 22 loi 89-462. sur legifrance.gouv:
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."
Je comprends que dès que le délai de 2 mois est dépassé ne serait-ce que d'un jour il y a majoration. Rebelote pour le mois suivant à la même date.
dites-moi si je me trompe.
En tout cas merci, c'est agréable d'avoir des avis sur ce genre de sujet. Que je ne maitrise pas.
24 nov. 2017 à 13:36
Reste à attendre l'avis des connaisseurs, ou voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous ( ils ont des juristes en droits immobilier)