Retard de restitution caution et majoration

bertram26 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 13:07
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 25 nov. 2017 à 02:59
Bonjour tout le monde,

Je m’excuse par avance si un poste semblable a déjà été publié, je n’ai personnellement rien trouvé d’équivalent à mon problème.

Je rencontre quelques soucis avec mon ancien bailleur,
En effet celui-ci a plus que tardé à me rendre mon dépôt de garanti en dépit de plusieurs rappels de ma part. Après une lettre de mise en demeure la caution vient de m’être rendue. (après 2 mois et 3 semaines).

Je lui avais indiqué une majoration de 10% par mois de retard entamé comme le veut la l'Art 22 loi 89-462.

Bien sûr, et comme souvent je pense, le bailleur n’a pas tenu compte des 10% de majoration, prétextant que les dégradations mineures occasionnées durant ma location la compensait.

Hors ces dégradations que sont-elles ? Quelques petites traces supplémentaires sur un lino déjà bien endommagé lors de mon arrivée, ce qui pour moi relate de la vétusté (Merci de me corriger si ça n’est pas le cas).

Mes questions sont donc les suivantes :
-Quel est le délai de rénovation de l’appartement par le bailleur après la restitution des clés ? (Sachant que l'appartement a été reloué tout de suite après mon départ.)
-Le bailleur a-t-il le droit de se servir de la pénalité de retard pour compenser les réparations?
A mon avis non.

Je sais que pour toute réparation occasionnée, le bailleur doit avoir des preuves à l’appui, tels que des factures, et devis.

PS : Je sais que je parle d’une somme correspondant à seulement 10% du loyer, c’est-à-dire une somme dérisoire, cependant mon ancien propriétaire s’est montré d’une très grande malhonnêteté sur beaucoup d’autres aspects (Double location, lenteur de remboursement pour des travaux que j'ai avancé, et j’en passe). Je ne veux donc rien lui laisser.

Merci de vous retours.


Bonne journée,
Cordialement.

2 réponses

Bonjour,

En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

Pas sur que la pénalité soit imputable au bailleur, moins d'un mois.

Cependant vous pouvez prendre conseil, auprès de la permanence de l'ADIL c'est gratuit.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
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bertram26 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017
24 nov. 2017 à 13:32
Merci de votre réponse rapide!

J'ai lu l'Art 22 loi 89-462. sur legifrance.gouv:
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."

Je comprends que dès que le délai de 2 mois est dépassé ne serait-ce que d'un jour il y a majoration. Rebelote pour le mois suivant à la même date.
dites-moi si je me trompe.

En tout cas merci, c'est agréable d'avoir des avis sur ce genre de sujet. Que je ne maitrise pas.
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Difficile pour moi, ce n'est pas trop mon domaine.
Reste à attendre l'avis des connaisseurs, ou voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous ( ils ont des juristes en droits immobilier)
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