Non restitution de la caution / France
Nanooa
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23 mai 2019 à 04:29
23 mai 2019 à 04:29
bonjour,
tout d'abord, il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Voici des extraits de mon topo sur le DG (et mes commentaires "en italique" pour votre cas) :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Bien sûr, pour vous, ça ne sera pas possible puisque vous habitez désormais à l'étranger (et l'agence doit la savoir et en profite malhonnêtement), mais vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter... ainsi (voir + loin) ça fera réfléchir cette agence... j'espère !
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
---> Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y ont été apposées ?
Qu'y est-il mentionné ?
Refaites un courrier de MISE EN DEMEURE de restitution intégrale de votre DG, soit la somme de xxx €, sous 8 jours à réception et ajoutez : "À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige, par l'intermédiaire d'un mandataire, à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil."
Et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (= pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés + nouvelle adresse donnée), faites votre calcul (à partir du lendemain du 1° mois écoulé après le rendu des clés) et réclamez cette somme en plus.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et si par hasard votre R+AR vous revenait (j'avoue que je ne sais pas comment ça se passe lorsqu'un R+AR provenant de l'étranger est refusé...), NE L’OUVREZ PAS et direction immédiatement vers le tribunal d'instance du lieu de la location (par votre mandataire ayant reçu votre procuration) : le juge se fera un plaisir de l'ouvrir.
Espérant avoir pu vous aider.
Cdt.
tout d'abord, il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Voici des extraits de mon topo sur le DG (et mes commentaires "en italique" pour votre cas) :
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Bien sûr, pour vous, ça ne sera pas possible puisque vous habitez désormais à l'étranger (et l'agence doit la savoir et en profite malhonnêtement), mais vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter... ainsi (voir + loin) ça fera réfléchir cette agence... j'espère !
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
---> Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y ont été apposées ?
Qu'y est-il mentionné ?
Refaites un courrier de MISE EN DEMEURE de restitution intégrale de votre DG, soit la somme de xxx €, sous 8 jours à réception et ajoutez : "À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige, par l'intermédiaire d'un mandataire, à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil."
Et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (= pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés + nouvelle adresse donnée), faites votre calcul (à partir du lendemain du 1° mois écoulé après le rendu des clés) et réclamez cette somme en plus.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et si par hasard votre R+AR vous revenait (j'avoue que je ne sais pas comment ça se passe lorsqu'un R+AR provenant de l'étranger est refusé...), NE L’OUVREZ PAS et direction immédiatement vers le tribunal d'instance du lieu de la location (par votre mandataire ayant reçu votre procuration) : le juge se fera un plaisir de l'ouvrir.
Espérant avoir pu vous aider.
Cdt.
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24 mai 2019 à 04:23
24 mai 2019 à 04:23
Bonjour,
Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse très complète et qui me donne des moyens pour avancer.
"vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter."
=> Je ne savais pas cela, ce qui va beaucoup m'aider car je peux effectivement compter sur mes parents en France.
"à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse"
=> Que sont les "provisions mensuelles de charges" ? Je payais 40 euros de "charges" (eau, copropriété, ...) mensuelles en plus du loyer, est ce bien cela ? Je crois que c'était une valeur estimée… je suis restée 3 ans dans le logement et jamais cette valeur n'a été réévaluée par l'agence. Pensez-vous qu'il puisse y avoir une différence entre l'estimation et le coût réel et que l'agence puisse en profiter pour retenir mon dépôt de garantie "indéfiniment" (en tout cas très longtemps...) sans même m'en parler ? Ce qui est sûr c'est que je suis partie en payant le loyer et les charges mensuelles "estimées" en totalité (enfin au prorata du dernier mois).
=> Pour l'adresse, j'ai donné l'adresse de mes parents en France qui s'occupent du courrier pour moi (je suis donc "joignable à cette adresse"). Donc je ne pense même pas que l'agence sache que je suis partie à l'étranger… ou alors ils l'ont deviné autrement… (peut être parce que je ne les relance jamais par téléphone)
"Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y ont été apposées ?"
=> Oui j'ai bien l'EDLS signé. Pour le côté "EDLE" (qui est sur le même papier) il y a beaucoup de choses mentionnées car c'est moi qui l'avait minutieusement rempli. Pour le côté "EDLS" l'agente s'est contenté de mettre un "V" à côté de mes remarques de l'EDLE lorsque toujours d'actualité, et de mettre une "X" ou rien sinon. En plus de cela, du côté "EDLS" elle a mentionné le problème (mineur pour moi) de la douche, les "toiles" d'araignées et des choses déjà écrites du côté EDLE (car elle notait sans me parler, c'est moi qui lui ait signalé que ces choses étaient déjà mentionnées côté EDLE).
Il y a donc des différences, mais pas extrêmes, et qui ne devraient selon moi pas pouvoir justifier un retard de rendu du DG ? Ais-je tords ?
"(j'avoue que je ne sais pas comment ça se passe lorsqu'un R+AR provenant de l'étranger est refusé...)"
=> La poste permet d'envoyer des LR+AR en ligne désormais. Ils impriment eux même le courrier et l'envoient. Mes parents ont déjà réceptionné à ce jour l'AR de mon courrier recommandé et vont le garder précieusement. :)
Merci encore !
Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse très complète et qui me donne des moyens pour avancer.
"vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter."
=> Je ne savais pas cela, ce qui va beaucoup m'aider car je peux effectivement compter sur mes parents en France.
"à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse"
=> Que sont les "provisions mensuelles de charges" ? Je payais 40 euros de "charges" (eau, copropriété, ...) mensuelles en plus du loyer, est ce bien cela ? Je crois que c'était une valeur estimée… je suis restée 3 ans dans le logement et jamais cette valeur n'a été réévaluée par l'agence. Pensez-vous qu'il puisse y avoir une différence entre l'estimation et le coût réel et que l'agence puisse en profiter pour retenir mon dépôt de garantie "indéfiniment" (en tout cas très longtemps...) sans même m'en parler ? Ce qui est sûr c'est que je suis partie en payant le loyer et les charges mensuelles "estimées" en totalité (enfin au prorata du dernier mois).
=> Pour l'adresse, j'ai donné l'adresse de mes parents en France qui s'occupent du courrier pour moi (je suis donc "joignable à cette adresse"). Donc je ne pense même pas que l'agence sache que je suis partie à l'étranger… ou alors ils l'ont deviné autrement… (peut être parce que je ne les relance jamais par téléphone)
"Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y ont été apposées ?"
=> Oui j'ai bien l'EDLS signé. Pour le côté "EDLE" (qui est sur le même papier) il y a beaucoup de choses mentionnées car c'est moi qui l'avait minutieusement rempli. Pour le côté "EDLS" l'agente s'est contenté de mettre un "V" à côté de mes remarques de l'EDLE lorsque toujours d'actualité, et de mettre une "X" ou rien sinon. En plus de cela, du côté "EDLS" elle a mentionné le problème (mineur pour moi) de la douche, les "toiles" d'araignées et des choses déjà écrites du côté EDLE (car elle notait sans me parler, c'est moi qui lui ait signalé que ces choses étaient déjà mentionnées côté EDLE).
Il y a donc des différences, mais pas extrêmes, et qui ne devraient selon moi pas pouvoir justifier un retard de rendu du DG ? Ais-je tords ?
"(j'avoue que je ne sais pas comment ça se passe lorsqu'un R+AR provenant de l'étranger est refusé...)"
=> La poste permet d'envoyer des LR+AR en ligne désormais. Ils impriment eux même le courrier et l'envoient. Mes parents ont déjà réceptionné à ce jour l'AR de mon courrier recommandé et vont le garder précieusement. :)
Merci encore !
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24 mai 2019 à 14:14
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"Que sont les "provisions mensuelles de charges" ?"
c'est ce que vous avez payé tous les mois en même temps que votre loyer (ces 40€) : donc, c'est différent d'une éventuelle régularisation annuelle ou d'une régularisation tardive (qui ne peut pas remonter à + de 3 années en arrière).
Pour quelque raison que ce soit que l'agence retienne un DG, elle doit justifier au centime près les montants retenues :
- par devis, factures/tickets de caisse si réparations de dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- par le décompte des charges que lui envoie le syndic (où il y a la répartition entre bailleur et son locataire)
Donc vous avez le droit d'obtenir des pénalités de retard puisque vous étiez à jour de vos loyers et provisions de charges + nouvelle adresse donnée (pas de problème pour adresse des parents).
"Pour le côté "EDLE" (...) c'est moi qui l'avait minutieusement rempli."
Pour être valable, tout EDL doit se faire contradictoirement = en présence du bailleur + du(des) titulaire(s) du contrat de location (OU de leurs représentants respectifs dûment mandatés), doit être signées de toutes ces parties prenantes, ET doit être remis en main propre à chacun dès les signatures apposées.
Sinon c'est comme s'il n'y en avait pas eu, et :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé avoir été remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Le bailleur est alors en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après le rendu des clés, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
"(...) ne devraient selon moi pas pouvoir justifier un retard de rendu du DG ? Ais-je tords ?
Oui, vous avez tort.
Mais si l'agence fait une retenue pour la présence de ces toiles d'araignée... elle devra en retenir le montant par un devis ou une facture (donc de professionnels).... et quel pro va se déplacer pour enlever une toile d'araignée ????
Donc si l'EDLE n'est pas considéré par l'agence comme valable.... toutes les mentions de l'EDLS (valable, lui, apparemment) seront comparées à du "Bon état"...
"LR+AR en ligne" : mais oui, bien sûr je le savais... mais suis restée bloquée sur le mode d'envoi classique :-( !!
"Mes parents ont déjà réceptionné à ce jour l'AR de mon courrier recommandé et vont le garder précieusement"
courrier à vos parents à propos de... quoi (vis-à-vis de la situation dont on parle) ?
cdt.
c'est ce que vous avez payé tous les mois en même temps que votre loyer (ces 40€) : donc, c'est différent d'une éventuelle régularisation annuelle ou d'une régularisation tardive (qui ne peut pas remonter à + de 3 années en arrière).
Pour quelque raison que ce soit que l'agence retienne un DG, elle doit justifier au centime près les montants retenues :
- par devis, factures/tickets de caisse si réparations de dégradations mentionnées sur l'EDLS.
- par le décompte des charges que lui envoie le syndic (où il y a la répartition entre bailleur et son locataire)
Donc vous avez le droit d'obtenir des pénalités de retard puisque vous étiez à jour de vos loyers et provisions de charges + nouvelle adresse donnée (pas de problème pour adresse des parents).
"Pour le côté "EDLE" (...) c'est moi qui l'avait minutieusement rempli."
Pour être valable, tout EDL doit se faire contradictoirement = en présence du bailleur + du(des) titulaire(s) du contrat de location (OU de leurs représentants respectifs dûment mandatés), doit être signées de toutes ces parties prenantes, ET doit être remis en main propre à chacun dès les signatures apposées.
Sinon c'est comme s'il n'y en avait pas eu, et :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé avoir été remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Le bailleur est alors en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après le rendu des clés, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
"(...) ne devraient selon moi pas pouvoir justifier un retard de rendu du DG ? Ais-je tords ?
Oui, vous avez tort.
Mais si l'agence fait une retenue pour la présence de ces toiles d'araignée... elle devra en retenir le montant par un devis ou une facture (donc de professionnels).... et quel pro va se déplacer pour enlever une toile d'araignée ????
Donc si l'EDLE n'est pas considéré par l'agence comme valable.... toutes les mentions de l'EDLS (valable, lui, apparemment) seront comparées à du "Bon état"...
"LR+AR en ligne" : mais oui, bien sûr je le savais... mais suis restée bloquée sur le mode d'envoi classique :-( !!
"Mes parents ont déjà réceptionné à ce jour l'AR de mon courrier recommandé et vont le garder précieusement"
courrier à vos parents à propos de... quoi (vis-à-vis de la situation dont on parle) ?
cdt.
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5 octobre 2020
Modifié le 25 mai 2019 à 00:36
Modifié le 25 mai 2019 à 00:36
Bonjour,
Alors je vous donne les précisions manquantes :
- L'EDLE, celui-ci s'est fait ainsi : L'agence ma remis les clés (à l'agence même lors d'un RDV) et un document (en 2 exemplaires) sur lequel figurait plusieurs pages chacune séparée en 2 colonnes. L'une indiquant EDLE, l'autre indiquant EDLS. Des mentions étaient déjà indiquées par l'agence côté EDLE. Ils m'ont expliqué de noter mes commentaires et de leur retourner sous 7 ou 10 jours signé. J'ai donc fait SEULE mon EDLE en notant tout mes commentaires minutieusement (sur les 2 exemplaires). J'ai envoyé ce document signé en recommandé avec AR (+ un courrier d'accompagnement. J'avais mentionné dans cette lettre, qu'en cas de désaccord avec mes remarques je les invitais à me recontacter, sinon je les invitais à signer le document et à me le renvoyer). L'agence m'a renvoyé une lettre en courrier simple avec mon exemplaire signé sans rien redire à mes remarques. J'ai conservé l'AR de ce courrier, la lettre simple envoyée par l'agence et mon document EDLE/EDLS, signé par les 2 parties, mais, effectivement, non fait en présence simultanée des deux parties.
- L'EDLS, celui-ci s'est déroulé ainsi : J'étais très prise par mon déménagement et j'ai donc commis une erreur, à savoir, j'avais déjà expédié chez mes parents mon exemplaire de l'EDLE/EDLS. Je m'en suis rendu compte la veille du RDV. J'ai donc décidé que je noterais sur papier libre les remarques de l'agente et lui demanderait de signer le document. Toutefois, lorsqu'elle est arrivée, elle m'a dit que c'était inutile. Elle m'a précisé "je vais vous faire une photocopie tout de suite après et vous l'envoyer par mail". Son document était l'exemplaire que je leur avait envoyé en recommandé initialement, comportant donc, dans la colonne EDLE, les remarques de l'agence et toutes mes remarques à moi. Puis elle a complété, en ma présence, la colonne EDLS de ce document. A la fin, elle m'a demandé de signer. J'ai signé. J'ai insisté oralement pour qu'elle m'envoie au plus vite le scan. Le scan m'a été envoyé par email dès le lendemain. J'ai relu les remarques de l'agence pour m'assurer qu'elle n'avait rien ajouté entre temps. Tout m'a semblé OK. Mais, 10 jours après, par hasard, je me suis rendu compte que le document n'était pas signé par l'agence. J'ai renvoyé un email en leur demandant de signer le document. 4 jours après j'ai obtenu par retour d'email l'exemplaire du document EDLE/EDLS signé par les deux parties.
- " quel pro va se déplacer pour enlever une toile d'araignée ???? " :D
- "courrier à vos parents à propos de... quoi (vis-à-vis de la situation dont on parle) ? "
=> Je parlais du courrier en R + AR que j'évoquais dans mon 1er message : "1 mois après ce mail j'ai envoyé un courrier en LRAR pour demander le remboursement total de ma caution. Cela fait déjà 8 jours qu'il a été remis contre signature mais je n'ai toujours pas de nouvelles de l'agence." C'est ce courrier que j'ai envoyé en ligne et dont l'AR a été réceptionné par mes parents à domicile en France.
Je vous vois venir maintenant que j'ai décris mon EDLE et EDLS en détails… sont-ils "valables" ?
Merci pour votre temps,
Alors je vous donne les précisions manquantes :
- L'EDLE, celui-ci s'est fait ainsi : L'agence ma remis les clés (à l'agence même lors d'un RDV) et un document (en 2 exemplaires) sur lequel figurait plusieurs pages chacune séparée en 2 colonnes. L'une indiquant EDLE, l'autre indiquant EDLS. Des mentions étaient déjà indiquées par l'agence côté EDLE. Ils m'ont expliqué de noter mes commentaires et de leur retourner sous 7 ou 10 jours signé. J'ai donc fait SEULE mon EDLE en notant tout mes commentaires minutieusement (sur les 2 exemplaires). J'ai envoyé ce document signé en recommandé avec AR (+ un courrier d'accompagnement. J'avais mentionné dans cette lettre, qu'en cas de désaccord avec mes remarques je les invitais à me recontacter, sinon je les invitais à signer le document et à me le renvoyer). L'agence m'a renvoyé une lettre en courrier simple avec mon exemplaire signé sans rien redire à mes remarques. J'ai conservé l'AR de ce courrier, la lettre simple envoyée par l'agence et mon document EDLE/EDLS, signé par les 2 parties, mais, effectivement, non fait en présence simultanée des deux parties.
- L'EDLS, celui-ci s'est déroulé ainsi : J'étais très prise par mon déménagement et j'ai donc commis une erreur, à savoir, j'avais déjà expédié chez mes parents mon exemplaire de l'EDLE/EDLS. Je m'en suis rendu compte la veille du RDV. J'ai donc décidé que je noterais sur papier libre les remarques de l'agente et lui demanderait de signer le document. Toutefois, lorsqu'elle est arrivée, elle m'a dit que c'était inutile. Elle m'a précisé "je vais vous faire une photocopie tout de suite après et vous l'envoyer par mail". Son document était l'exemplaire que je leur avait envoyé en recommandé initialement, comportant donc, dans la colonne EDLE, les remarques de l'agence et toutes mes remarques à moi. Puis elle a complété, en ma présence, la colonne EDLS de ce document. A la fin, elle m'a demandé de signer. J'ai signé. J'ai insisté oralement pour qu'elle m'envoie au plus vite le scan. Le scan m'a été envoyé par email dès le lendemain. J'ai relu les remarques de l'agence pour m'assurer qu'elle n'avait rien ajouté entre temps. Tout m'a semblé OK. Mais, 10 jours après, par hasard, je me suis rendu compte que le document n'était pas signé par l'agence. J'ai renvoyé un email en leur demandant de signer le document. 4 jours après j'ai obtenu par retour d'email l'exemplaire du document EDLE/EDLS signé par les deux parties.
- " quel pro va se déplacer pour enlever une toile d'araignée ???? " :D
- "courrier à vos parents à propos de... quoi (vis-à-vis de la situation dont on parle) ? "
=> Je parlais du courrier en R + AR que j'évoquais dans mon 1er message : "1 mois après ce mail j'ai envoyé un courrier en LRAR pour demander le remboursement total de ma caution. Cela fait déjà 8 jours qu'il a été remis contre signature mais je n'ai toujours pas de nouvelles de l'agence." C'est ce courrier que j'ai envoyé en ligne et dont l'AR a été réceptionné par mes parents à domicile en France.
Je vous vois venir maintenant que j'ai décris mon EDLE et EDLS en détails… sont-ils "valables" ?
Merci pour votre temps,
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L'EDLE : légalement parlant, il n'est pas valable, mais ce n'est pas votre intérêt de le contester... puisque l'agence l'accepte !!
L'EDLS : légalement parlant, il n'est pas valable non plus : pas de remise immédiate (mais "à prouver") et absence de signature d'une des parties (fait prouvé, étant donné que vous avez un exemplaire sans la signature de l'agence) : si vous vouliez le contester, vous pourriez et vous auriez gain de cause.
Mais si tout le monde est satisfait... tout va bien.
Ceci dit, cette agence n'est pas très sérieuse pour travailler de cette façon !!!
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)]
Si vous voulez, allez voir mon topo complet sur le DG post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
cdt.
L'EDLS : légalement parlant, il n'est pas valable non plus : pas de remise immédiate (mais "à prouver") et absence de signature d'une des parties (fait prouvé, étant donné que vous avez un exemplaire sans la signature de l'agence) : si vous vouliez le contester, vous pourriez et vous auriez gain de cause.
Mais si tout le monde est satisfait... tout va bien.
Ceci dit, cette agence n'est pas très sérieuse pour travailler de cette façon !!!
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)]
Si vous voulez, allez voir mon topo complet sur le DG post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
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Nanooa
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"Mais si tout le monde est satisfait... tout va bien."
=> Ben tout irait bien s'ils m'avaient rendu mon DG (dans les temps… je garde espoir...) :(
"Ceci dit, cette agence n'est pas très sérieuse pour travailler de cette façon !!! "
=> Ils ont une mauvaise réputation sur google…
=> De plus, je pense qu'ils doivent abuser comme ça d'absolument tous les locataires qui passent par eux… car j'ai loué de nombreux appartements jusqu'à maintenant (7 appartements avant eux), et je n'ai jamais eu le moindre centime de retenu sur mes DG.
J'ai lu votre topo et clairement l'agence devrait éviter de chercher à retenir quoi que ce soit sur mon DG :
"Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement, <---- OK
- ET a été signé de toutes les parties prenantes, <---- KO
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures, <---- KO
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE, <---- OK (pour la douche légèrement bouchée et les toiles….)
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels). <---- KO (pour l'instant)"
Bref, je pense être dans le cas n°2 pour le délai de restitution puisque les EDLE et S ne sont pas strictement identiques. En intérêts, si je les réclamais et les obtenais, ils me devraient déjà théoriquement 74 euros environ… dans deux semaines 111 euros… moi je veux bien qu'on continue comme ça…. ça payera les éventuelles retenues sur DG pour enlever les toiles d'araignées ! :)
Je vais attendre quelques jours encore, renvoyer un R+AR sur le modèle que vous m'avez indiqué (avec "mise en demeure", "délais de 8 jours", "mention du mandataire", "calcul des intérêts", "article de loi", etc… ce qui manquait à mon 1er courrier) puis je verrais pour porter le litige devant la commission de conciliation via mes parents.
Un grand merci pour votre aide précieuse.
Je vous tiendrais au courant si j'obtiens gain de cause. :)
=> Ben tout irait bien s'ils m'avaient rendu mon DG (dans les temps… je garde espoir...) :(
"Ceci dit, cette agence n'est pas très sérieuse pour travailler de cette façon !!! "
=> Ils ont une mauvaise réputation sur google…
=> De plus, je pense qu'ils doivent abuser comme ça d'absolument tous les locataires qui passent par eux… car j'ai loué de nombreux appartements jusqu'à maintenant (7 appartements avant eux), et je n'ai jamais eu le moindre centime de retenu sur mes DG.
J'ai lu votre topo et clairement l'agence devrait éviter de chercher à retenir quoi que ce soit sur mon DG :
"Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement, <---- OK
- ET a été signé de toutes les parties prenantes, <---- KO
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures, <---- KO
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE, <---- OK (pour la douche légèrement bouchée et les toiles….)
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels). <---- KO (pour l'instant)"
Bref, je pense être dans le cas n°2 pour le délai de restitution puisque les EDLE et S ne sont pas strictement identiques. En intérêts, si je les réclamais et les obtenais, ils me devraient déjà théoriquement 74 euros environ… dans deux semaines 111 euros… moi je veux bien qu'on continue comme ça…. ça payera les éventuelles retenues sur DG pour enlever les toiles d'araignées ! :)
Je vais attendre quelques jours encore, renvoyer un R+AR sur le modèle que vous m'avez indiqué (avec "mise en demeure", "délais de 8 jours", "mention du mandataire", "calcul des intérêts", "article de loi", etc… ce qui manquait à mon 1er courrier) puis je verrais pour porter le litige devant la commission de conciliation via mes parents.
Un grand merci pour votre aide précieuse.
Je vous tiendrais au courant si j'obtiens gain de cause. :)
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"En intérêts, si je les réclamais (...)" - ""calcul des intérêts"
Ce ne sont pas des "intérêts", mais des PÉNALITÉS pour retard de restitution du DG.
"(...) ils me devraient déjà théoriquement 74 euros environ… dans deux semaines 111 euros… "
Comment calculez-vous ?!!
Si pour le 1° mois de retard la pénalité est par ex. de 74 €, elle se double pour 2 mois de retard, se triple pour 3 mois de retard, etc.
Par ex.:
Rendu des clés ... supposons ... le 15/02
Le 1° mois de retard commence le 16/04, le 2° mois de retard commence le 16/05, etc. : à ce jour, dans ce cas-là, il y a donc déjà 1 mois de retard = loyer HC x 10%
Le 1° mois de retard commence le 16/03, le 2° mois de retard commence le 16/04, etc. : à ce jour, dans ce cas-là, il y a donc déjà 2 mois de retard = (loyer HC x 10%) x 2
Si votre loyer HC est = 740 €
--> pour le 1° mois de retard : 10% x 740 € = 74 €
--> pour les 1° & 2° mois de retard : (10% x 740 €) x 2 = 74 € x 2 = 148 €
--> pour les 1°, 2° & 3° mois de retard : (10% x 740 €) x 3 = 74 € x 3 = 222 €
etc.
cdt.
Ce ne sont pas des "intérêts", mais des PÉNALITÉS pour retard de restitution du DG.
"(...) ils me devraient déjà théoriquement 74 euros environ… dans deux semaines 111 euros… "
Comment calculez-vous ?!!
Si pour le 1° mois de retard la pénalité est par ex. de 74 €, elle se double pour 2 mois de retard, se triple pour 3 mois de retard, etc.
Par ex.:
Rendu des clés ... supposons ... le 15/02
- avec EDLS et EDLE différents : le solde du DG aurait dû vous être restitué avant le 15/04 avec les justificatifs des retenues.
Le 1° mois de retard commence le 16/04, le 2° mois de retard commence le 16/05, etc. : à ce jour, dans ce cas-là, il y a donc déjà 1 mois de retard = loyer HC x 10%
- avec EDLS conforme à l'EDLE OU avec un EDLS NON valable (et prouvé par vous non valable) : l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué avant le 15/03.
Le 1° mois de retard commence le 16/03, le 2° mois de retard commence le 16/04, etc. : à ce jour, dans ce cas-là, il y a donc déjà 2 mois de retard = (loyer HC x 10%) x 2
Si votre loyer HC est = 740 €
--> pour le 1° mois de retard : 10% x 740 € = 74 €
--> pour les 1° & 2° mois de retard : (10% x 740 €) x 2 = 74 € x 2 = 148 €
--> pour les 1°, 2° & 3° mois de retard : (10% x 740 €) x 3 = 74 € x 3 = 222 €
etc.
cdt.
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3 juin 2019 à 02:15
3 juin 2019 à 02:15
Bonjour,
Je suis en train de rédiger le courrier de mise en demeure ce qui me donne quelques doutes supplémentaires...
Est-il préférable d'adresser ce courrier à l'agence immobilière ou bien au propriétaire du logement (dont le nom et l'adresse figurent sur mon bail, l'agence n'étant que le mandataire) ? Je me dis que j'ai peut être plus de chance d'obtenir une réponse avec un particulier qu'avec une agence… sachant que c'est le propriétaire qui est redevable du DG, non ?
Aussi, dois-je réclamer dans ce courrier les pénalités de retard en plus du DG ? Ou bien juste indiquer quel sera leur montant en cas de non restitution du DG dans le délai imparti ? J'ai l'impression que réclamer les pénalités risque de refroidir encore plus l'agence/le propriétaire. Et moi je veux juste mon DG, pas de procédure en justice... :(
De plus, le calcul des pénalités se fait-il sur le montant du loyer à la signature du bail ou bien sur le dernier montant du loyer ? Ce dernier ayant augmenté à deux reprises au cours de la location. La somme en question m'importe peu (il ne s'agit que de quelques euros) mais je préfère être rigoureuse. :)
Enfin, puis je continuer à utiliser l'adresse de mes parents. J'ai peur qu'on puisse m'opposer ne pas avoir clairement indiqué mon adresse de résidence. Qui était bien celle de mes parents à la remise des clés, mais ce n'est plus le cas depuis...
Merci,
Je suis en train de rédiger le courrier de mise en demeure ce qui me donne quelques doutes supplémentaires...
Est-il préférable d'adresser ce courrier à l'agence immobilière ou bien au propriétaire du logement (dont le nom et l'adresse figurent sur mon bail, l'agence n'étant que le mandataire) ? Je me dis que j'ai peut être plus de chance d'obtenir une réponse avec un particulier qu'avec une agence… sachant que c'est le propriétaire qui est redevable du DG, non ?
Aussi, dois-je réclamer dans ce courrier les pénalités de retard en plus du DG ? Ou bien juste indiquer quel sera leur montant en cas de non restitution du DG dans le délai imparti ? J'ai l'impression que réclamer les pénalités risque de refroidir encore plus l'agence/le propriétaire. Et moi je veux juste mon DG, pas de procédure en justice... :(
De plus, le calcul des pénalités se fait-il sur le montant du loyer à la signature du bail ou bien sur le dernier montant du loyer ? Ce dernier ayant augmenté à deux reprises au cours de la location. La somme en question m'importe peu (il ne s'agit que de quelques euros) mais je préfère être rigoureuse. :)
Enfin, puis je continuer à utiliser l'adresse de mes parents. J'ai peur qu'on puisse m'opposer ne pas avoir clairement indiqué mon adresse de résidence. Qui était bien celle de mes parents à la remise des clés, mais ce n'est plus le cas depuis...
Merci,
djivi38
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3 juin 2019 à 18:38
3 juin 2019 à 18:38
bonjour,
"Est-il préférable d'adresser ce courrier à l'agence immobilière ou bien au propriétaire"
Je dirais aux 2 : le bailleur n'est peut-être pas au courant que l'agence fait traîner la restitution du DG... et les pénalités de retard sont payées par lui, pas par l'agence... !
Et précisez bien dans chaque courrier que l'autre en a une copie.
"Aussi, dois-je réclamer dans ce courrier les pénalités de retard en plus du DG ? "
Oui. Les pénalités de retard sont déjà dues.
Le "délai imparti" c'est pour éviter d'aller en commission départementale de conciliation. Relisez le post 1.
"le calcul des pénalités se fait-il sur le montant du loyer à la signature du bail ou bien sur le dernier montant du loyer ? "
Sur le montant du dernier loyer HC (Hors Charges).
"puis je continuer à utiliser l'adresse de mes parents. "
Oui, rappelez dans chaque courrier qu'ils sont vos mandataires.
cdt.
"Est-il préférable d'adresser ce courrier à l'agence immobilière ou bien au propriétaire"
Je dirais aux 2 : le bailleur n'est peut-être pas au courant que l'agence fait traîner la restitution du DG... et les pénalités de retard sont payées par lui, pas par l'agence... !
Et précisez bien dans chaque courrier que l'autre en a une copie.
"Aussi, dois-je réclamer dans ce courrier les pénalités de retard en plus du DG ? "
Oui. Les pénalités de retard sont déjà dues.
Le "délai imparti" c'est pour éviter d'aller en commission départementale de conciliation. Relisez le post 1.
"le calcul des pénalités se fait-il sur le montant du loyer à la signature du bail ou bien sur le dernier montant du loyer ? "
Sur le montant du dernier loyer HC (Hors Charges).
"puis je continuer à utiliser l'adresse de mes parents. "
Oui, rappelez dans chaque courrier qu'ils sont vos mandataires.
cdt.
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5 octobre 2020
3 juin 2019 à 23:41
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Merci beaucoup. Vous avez à nouveau su répondre clairement à toute mes questions :)
djivi38
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3 juin 2019 à 23:42
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avec plaisir :-))
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5 octobre 2020
25 juin 2019 à 00:50
25 juin 2019 à 00:50
Bonjour,
Je n'en ai pas encore terminé avec cette histoire.
La mise en demeure envoyée aux propriétaires est restée sans réponse et le délai est écoulé depuis une 10aine de jours maintenant (depuis la date de réception du recommandé).
J'ai donc envoyé un mail à la commission de conciliation pour savoir comment m'y prendre avec eux depuis l'étranger. Ils m'ont répondu immédiatement qu'il n'y avait pas de soucis pour transmettre mon dossier par mail et me faire représenter en France par une personne sur place.
Par contre, ils m'ont fournit une liste de documents à joindre au dossier.
Je peux fournir tous les documents sauf l'un d'entre eux car je ne l'ai pas : l'arrêté des comptes de la copropriété.
Je n'ai jamais entendu parler de ce document (le logement était pourtant bien en copropriété) et ne l'ai donc jamais réclamé à l'agence.
Or, en cherchant un peu sur google, je vois que nous aurions dû faire une régularisation annuelle s'appuyant sur ce document justement (document normalement remis par l'agence).
Je ne sais pas si ce document est obligatoire au regard de la restitution du DG ? J'ai cru comprendre que le propriétaire pouvait retenir une partie du DG en attendant la régularisation annuelle mais cela ne doit pas pour autant dire retenu total du DG ? Et s'ils attendaient la régularisation (comment savoir la date de régularisation ?), pourquoi ne pas me l'avoir dit tout simplement au lieu de me laisser envoyer mail et courriers sans prendre la peine de me répondre… je commence à craindre qu'ils me fassent une régularisation sur les 3 ans (vu qu'on en a jamais fait) et me garde tout mon DG (je n'ai aucune idée de l'écart potentiel entre les charges estimées et les charges réelles).
Enfin, vu qu'ils ne répondent pas aux recommandés... comment récupérer ce document ?
Puis je le demander directement au syndic de la copropriété (j'ai leur email de contact…) ?
Encore un autre point sur lequel l'agence immobilière n'a pas été sérieuse avec moi...
Cordialement,
Je n'en ai pas encore terminé avec cette histoire.
La mise en demeure envoyée aux propriétaires est restée sans réponse et le délai est écoulé depuis une 10aine de jours maintenant (depuis la date de réception du recommandé).
J'ai donc envoyé un mail à la commission de conciliation pour savoir comment m'y prendre avec eux depuis l'étranger. Ils m'ont répondu immédiatement qu'il n'y avait pas de soucis pour transmettre mon dossier par mail et me faire représenter en France par une personne sur place.
Par contre, ils m'ont fournit une liste de documents à joindre au dossier.
Je peux fournir tous les documents sauf l'un d'entre eux car je ne l'ai pas : l'arrêté des comptes de la copropriété.
Je n'ai jamais entendu parler de ce document (le logement était pourtant bien en copropriété) et ne l'ai donc jamais réclamé à l'agence.
Or, en cherchant un peu sur google, je vois que nous aurions dû faire une régularisation annuelle s'appuyant sur ce document justement (document normalement remis par l'agence).
Je ne sais pas si ce document est obligatoire au regard de la restitution du DG ? J'ai cru comprendre que le propriétaire pouvait retenir une partie du DG en attendant la régularisation annuelle mais cela ne doit pas pour autant dire retenu total du DG ? Et s'ils attendaient la régularisation (comment savoir la date de régularisation ?), pourquoi ne pas me l'avoir dit tout simplement au lieu de me laisser envoyer mail et courriers sans prendre la peine de me répondre… je commence à craindre qu'ils me fassent une régularisation sur les 3 ans (vu qu'on en a jamais fait) et me garde tout mon DG (je n'ai aucune idée de l'écart potentiel entre les charges estimées et les charges réelles).
Enfin, vu qu'ils ne répondent pas aux recommandés... comment récupérer ce document ?
Puis je le demander directement au syndic de la copropriété (j'ai leur email de contact…) ?
Encore un autre point sur lequel l'agence immobilière n'a pas été sérieuse avec moi...
Cordialement,
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Modifié le 25 juin 2019 à 01:41
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bonsoir,
"je commence à craindre qu'ils me fassent une régularisation sur les 3 ans (vu qu'on en a jamais fait)"
Effectivement, c'est leur droit.
Une régularisation tardive ne peut pas remonter à + de 3 années en arrière (dit post 3) et le bailleur, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
L'arrêté des comptes se fait en assemblée générale 1 fois/an (seuls les copropriétaires peuvent y assister).
Lors de la régularisation des provisions de charges, il sert de justificatif et le bailleur/agence DOIT vous le fournir à ce moment-là.
"J'ai cru comprendre que le propriétaire pouvait retenir une partie du DG en attendant la régularisation annuelle mais cela ne doit pas pour autant dire retenu total du DG ?"
Oui, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges.
"Puis je le demander directement au syndic de la copropriété (j'ai leur email de contact…) ?
Je ne sais que vous dire : en principe, le syndic n'a pas de relation avec un locataire....
Vous devriez plutôt réclamer (mise en demeure), à votre ex bailleur/ex agence, par R+AR, la régularisation des charges (ce que vous auriez dû faire dès la 1° année de location et renouveler, au besoin, pour les années suivantes) ET exiger les justificatifs des sommes dues ou non dues par vous pour les années concernées.
Pour votre info :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
"je commence à craindre qu'ils me fassent une régularisation sur les 3 ans (vu qu'on en a jamais fait)"
Effectivement, c'est leur droit.
Une régularisation tardive ne peut pas remonter à + de 3 années en arrière (dit post 3) et le bailleur, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
L'arrêté des comptes se fait en assemblée générale 1 fois/an (seuls les copropriétaires peuvent y assister).
Lors de la régularisation des provisions de charges, il sert de justificatif et le bailleur/agence DOIT vous le fournir à ce moment-là.
"J'ai cru comprendre que le propriétaire pouvait retenir une partie du DG en attendant la régularisation annuelle mais cela ne doit pas pour autant dire retenu total du DG ?"
Oui, jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges.
"Puis je le demander directement au syndic de la copropriété (j'ai leur email de contact…) ?
Je ne sais que vous dire : en principe, le syndic n'a pas de relation avec un locataire....
Vous devriez plutôt réclamer (mise en demeure), à votre ex bailleur/ex agence, par R+AR, la régularisation des charges (ce que vous auriez dû faire dès la 1° année de location et renouveler, au besoin, pour les années suivantes) ET exiger les justificatifs des sommes dues ou non dues par vous pour les années concernées.
Pour votre info :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
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29 juin 2019 à 04:59
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Bonjour,
A nouveau, merci beaucoup pour votre réponse ! :)
"le bailleur, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges"
=> D'accord, mais il doit tout de même m'en informer ? Quoi qu'il retienne sur le DG, pourquoi ne pas m'envoyer une lettre ou un mail avec le détail des retenues si celles-ci sont justifiables ?
Après un email et deux recommandés, pourquoi continuer à m'ignorer…
Si je dois effectivement leur rendre des sous, cela ne me pose pas de problème en soi. Mais je ne peux pas accepter une retenue total du DG sans justification. Dans ces conditions, j'ai l'impression qu'on me vole mon argent.
"Vous devriez plutôt réclamer (mise en demeure), à votre ex bailleur/ex agence, par R+AR, la régularisation des charges (ce que vous auriez dû faire dès la 1° année de location et renouveler, au besoin, pour les années suivantes) ET exiger les justificatifs des sommes dues ou non dues par vous pour les années concernées."
=> Tout mon DG va passer en recommandé... :(
J'ai tout de même envoyé un simple mail à l'agence (oui un peu inutilement) pour leur demander de me fournir le fameux arrêté des comptes pour la régularisation des charges… évidemment ils n'ont pas répondu…
Je sais désormais que j'aurais dû être plus vigilante pendant le bail. Mais je ne savais pas que je devais demander une régularisation des charges. Je m'en souviendrais...
Sinon, j'ai réussi à retrouver la régularisation qui m'a été remise juste à la signature du bail pour justifier (je pense) le montant de la provision sur charges. (eh oui j'en avais une en fait ! mais pour le locataire précédent...)
Ce qui est rassurant c'est que le montant dessus est un peu inférieur à ce que j'ai payé chaque année en charges.
Cela peut laisser supposer que, si régularisations il y avait eu, elles auraient pu être en ma faveur.
Je suis donc un peu moins inquiète de ce point de vue là en me disant que si vraiment je leur devais de l'argent j'aurais entendu parler d'eux depuis longtemps…
Mais bon ce n'est qu'une supposition évidemment, j'en ai conscience.
Enfin surtout, la commission m'a répondu que le document était facultatif :)
J'ai donc pu envoyé mon dossier et j'attend désormais leur retour/convocation.
Mon mandataire est déjà prêt à me représenter ;)
Cordialement,
A nouveau, merci beaucoup pour votre réponse ! :)
"le bailleur, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges"
=> D'accord, mais il doit tout de même m'en informer ? Quoi qu'il retienne sur le DG, pourquoi ne pas m'envoyer une lettre ou un mail avec le détail des retenues si celles-ci sont justifiables ?
Après un email et deux recommandés, pourquoi continuer à m'ignorer…
Si je dois effectivement leur rendre des sous, cela ne me pose pas de problème en soi. Mais je ne peux pas accepter une retenue total du DG sans justification. Dans ces conditions, j'ai l'impression qu'on me vole mon argent.
"Vous devriez plutôt réclamer (mise en demeure), à votre ex bailleur/ex agence, par R+AR, la régularisation des charges (ce que vous auriez dû faire dès la 1° année de location et renouveler, au besoin, pour les années suivantes) ET exiger les justificatifs des sommes dues ou non dues par vous pour les années concernées."
=> Tout mon DG va passer en recommandé... :(
J'ai tout de même envoyé un simple mail à l'agence (oui un peu inutilement) pour leur demander de me fournir le fameux arrêté des comptes pour la régularisation des charges… évidemment ils n'ont pas répondu…
Je sais désormais que j'aurais dû être plus vigilante pendant le bail. Mais je ne savais pas que je devais demander une régularisation des charges. Je m'en souviendrais...
Sinon, j'ai réussi à retrouver la régularisation qui m'a été remise juste à la signature du bail pour justifier (je pense) le montant de la provision sur charges. (eh oui j'en avais une en fait ! mais pour le locataire précédent...)
Ce qui est rassurant c'est que le montant dessus est un peu inférieur à ce que j'ai payé chaque année en charges.
Cela peut laisser supposer que, si régularisations il y avait eu, elles auraient pu être en ma faveur.
Je suis donc un peu moins inquiète de ce point de vue là en me disant que si vraiment je leur devais de l'argent j'aurais entendu parler d'eux depuis longtemps…
Mais bon ce n'est qu'une supposition évidemment, j'en ai conscience.
Enfin surtout, la commission m'a répondu que le document était facultatif :)
J'ai donc pu envoyé mon dossier et j'attend désormais leur retour/convocation.
Mon mandataire est déjà prêt à me représenter ;)
Cordialement,
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29 juin 2019 à 14:39
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Bien !
Un détail encore, mais détail qui a son importance : avez-vous bien fait authentifier votre signature sur la procuration (à la mairie de votre lieu d'habitation ou au consulat) ?
Bon courage pour l'attente !
Un détail encore, mais détail qui a son importance : avez-vous bien fait authentifier votre signature sur la procuration (à la mairie de votre lieu d'habitation ou au consulat) ?
Bon courage pour l'attente !
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Modifié le 29 juin 2019 à 20:50
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"avez-vous bien fait authentifier votre signature sur la procuration (à la mairie de votre lieu d'habitation ou au consulat) ?"
=> Pas du tout !! A quoi correspond cette démarche ??
Je n'ai pas encore fait la procuration parce que le secrétariat de la commission m'a expliqué que dans la convocation il y aurait un formulaire "mandat de représentation" à remplir et à leur retourner pour être représenté par quelqu'un d'autre. Mais j'imagine que s'il faut faire authentifier sa signature pour faire une procuration il faudra également le faire pour ce mandat de représentation ?
=> Pas du tout !! A quoi correspond cette démarche ??
Je n'ai pas encore fait la procuration parce que le secrétariat de la commission m'a expliqué que dans la convocation il y aurait un formulaire "mandat de représentation" à remplir et à leur retourner pour être représenté par quelqu'un d'autre. Mais j'imagine que s'il faut faire authentifier sa signature pour faire une procuration il faudra également le faire pour ce mandat de représentation ?
djivi38
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29 juin 2019 à 21:12
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Ouf ! J'y ai pensé à temps ! En fait, j'ai tout d'un coup eu un doute.... peu de gens le savent...
"Mais j'imagine que s'il faut faire authentifier sa signature pour faire une procuration il faudra également le faire pour ce mandat de représentation ?"
OUI.
"Mais j'imagine que s'il faut faire authentifier sa signature pour faire une procuration il faudra également le faire pour ce mandat de représentation ?"
OUI.
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Nanooa
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5 octobre 2020
Modifié le 21 oct. 2019 à 20:44
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Bonjour,
Je reviens à nouveau ici car il y a de nouveaux éléments et je suis franchement perdue.
Mes parents ont reçu il y a quelques jours la convocation de la commission de conciliation.
Celle-ci aura lieu d'ici 2 semaines environ.
Aujourd'hui j'ai reçu un email de l'agence qui m'annonce avoir envoyé en avril un chèque avec des retenues justifiées par le courrier qu'ils me mettent en pièce jointe.
Je n'ai évidemment jamais reçu ni ce courrier, ni ce chèque.
Je pense sincèrement qu'ils viennent de l'inventer.
Dans ce courrier, se trouvent des calculs d'estimation farfelu (que je ne comprend pas en tout cas, avec des dates variantes, des consommations sur 3 ans qu'ils ramènent à 2 ans par exemple) pour justifier une retenue sur le DG.
Voici l'e-mail exact :
Bonjour Mme [XXX],
Je suis saisis d’un dossier de conciliation pour votre départ de la location, [XXX]. Je souhaite lever toute ambiguïté car mes collaboratrices avait bien traiter votre dossier de départ.
Le compte ci-joint vous a été envoyé début avril reprenant tous les éléments de calcul. Après contrôle de notre comptabilité il s’avère que le chèque de 193.60€ n’a toujours pas été encaissé.
Pourriez-vous m’indiquer si vous avez reçu ce chèque ou si vous avez décidé de ne pas l’encaisser.
Merci de nous répondre par retour et m’indiquer votre position précise pour que l’on règle ce problème au plus vite.
Salutations cordiales,
Ensuite, le pdf en pièce jointe est une sorte de courrier non daté et non signé (simple mention "Le gérant" en première page) de l'agence dans lequel se trouve plusieurs pages.
1ère page, un tableau récapitulatif de ma situation avec les éléments suivants:
Estimation redu sur charges - Du 29/03/2018 Au 06/02/2019 => Débit de 153
Retenu sur facture CARREFOUR => Débit de 23.40
Depot de garantie => Crédit de 370
2ème page, voici son contenu avec mes remarques/questions en bleu :
La 3ème page correspond au décompte des charges de l'année 2017. J'ai notamment encadré en rouge les index pour la consommation d'eau :
Voilà, ensuite il y a une facture carrefour pour le pommeau de douche (qui fuyait un peu, il est vrai, donc rien à redire pour ma part).
Bien sûr, ils n'ont pas profité de cet email pour m'envoyer la régularisation "au réel" des charges 2018.
De plus, ils disent avoir envoyé le chèque j'imagine pour se dédouaner d'un quelconque retard de rendu du dépôt de garanti et ne pas payer les pénalités de retard qui sont désormais de 7 mois de retard, bientôt 8.
Que faire?
J'ai notamment peur pour ma mère qui va se retrouver à la commission de conciliation avec tous ces chiffres/calculs et dates qu'elle ne maitrisera pas.
Merci,
Je reviens à nouveau ici car il y a de nouveaux éléments et je suis franchement perdue.
Mes parents ont reçu il y a quelques jours la convocation de la commission de conciliation.
Celle-ci aura lieu d'ici 2 semaines environ.
Aujourd'hui j'ai reçu un email de l'agence qui m'annonce avoir envoyé en avril un chèque avec des retenues justifiées par le courrier qu'ils me mettent en pièce jointe.
Je n'ai évidemment jamais reçu ni ce courrier, ni ce chèque.
Je pense sincèrement qu'ils viennent de l'inventer.
Dans ce courrier, se trouvent des calculs d'estimation farfelu (que je ne comprend pas en tout cas, avec des dates variantes, des consommations sur 3 ans qu'ils ramènent à 2 ans par exemple) pour justifier une retenue sur le DG.
Voici l'e-mail exact :
Bonjour Mme [XXX],
Je suis saisis d’un dossier de conciliation pour votre départ de la location, [XXX]. Je souhaite lever toute ambiguïté car mes collaboratrices avait bien traiter votre dossier de départ.
Le compte ci-joint vous a été envoyé début avril reprenant tous les éléments de calcul. Après contrôle de notre comptabilité il s’avère que le chèque de 193.60€ n’a toujours pas été encaissé.
Pourriez-vous m’indiquer si vous avez reçu ce chèque ou si vous avez décidé de ne pas l’encaisser.
Merci de nous répondre par retour et m’indiquer votre position précise pour que l’on règle ce problème au plus vite.
Salutations cordiales,
Ensuite, le pdf en pièce jointe est une sorte de courrier non daté et non signé (simple mention "Le gérant" en première page) de l'agence dans lequel se trouve plusieurs pages.
1ère page, un tableau récapitulatif de ma situation avec les éléments suivants:
Estimation redu sur charges - Du 29/03/2018 Au 06/02/2019 => Débit de 153
Retenu sur facture CARREFOUR => Débit de 23.40
Depot de garantie => Crédit de 370
2ème page, voici son contenu avec mes remarques/questions en bleu :
La 3ème page correspond au décompte des charges de l'année 2017. J'ai notamment encadré en rouge les index pour la consommation d'eau :
Voilà, ensuite il y a une facture carrefour pour le pommeau de douche (qui fuyait un peu, il est vrai, donc rien à redire pour ma part).
Bien sûr, ils n'ont pas profité de cet email pour m'envoyer la régularisation "au réel" des charges 2018.
De plus, ils disent avoir envoyé le chèque j'imagine pour se dédouaner d'un quelconque retard de rendu du dépôt de garanti et ne pas payer les pénalités de retard qui sont désormais de 7 mois de retard, bientôt 8.
Que faire?
J'ai notamment peur pour ma mère qui va se retrouver à la commission de conciliation avec tous ces chiffres/calculs et dates qu'elle ne maitrisera pas.
Merci,
djivi38
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21 oct. 2019 à 22:26
21 oct. 2019 à 22:26
bonjour,
je ne suis pas trop douée pour les calculs... :-( désolée... et je comprends bien que votre mère puisse ne pas maîtriser tout ça ! Si elle a du temps et si pas trop loin, elle peut contacter l'ADIL (du lieu de votre ancienne location) : des juristes lui expliqueront et l'aideront à comprendre, ainsi elle sera + sereine lors du RV avec la commission de conciliation.
Je ne trouve pas logique que la base du montant des charges ne soit pas le montant des charges 2016, majoré de 1.02 pour 2017...
Je ne comprends pas non plus pourquoi (page 2) : "... /365 x 315"
Chez moi 121 m³ x 1,44 = 174,24 € et pas 174,02 € : c'est rien, mais ça démontre leur "sérieux" !!
TEOM : avez-vous eu les justificatifs pour chaque année ?
Justificatifs CHARGES à exiger du bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Pas de justificatif = pas de paiement.
cdt.
je ne suis pas trop douée pour les calculs... :-( désolée... et je comprends bien que votre mère puisse ne pas maîtriser tout ça ! Si elle a du temps et si pas trop loin, elle peut contacter l'ADIL (du lieu de votre ancienne location) : des juristes lui expliqueront et l'aideront à comprendre, ainsi elle sera + sereine lors du RV avec la commission de conciliation.
Je ne trouve pas logique que la base du montant des charges ne soit pas le montant des charges 2016, majoré de 1.02 pour 2017...
Je ne comprends pas non plus pourquoi (page 2) : "... /365 x 315"
Chez moi 121 m³ x 1,44 = 174,24 € et pas 174,02 € : c'est rien, mais ça démontre leur "sérieux" !!
TEOM : avez-vous eu les justificatifs pour chaque année ?
Justificatifs CHARGES à exiger du bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/
Pas de justificatif = pas de paiement.
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21 oct. 2019 à 22:41
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Bonjour
aucune obligation de vous faire parvenir les justificatifs !!! l article 23 precise bien :
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
donc, il faut que votre maman se deplace pour verifier que les sommes retenues et la repartition sont conformes.
Cordialement
aucune obligation de vous faire parvenir les justificatifs !!! l article 23 precise bien :
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
donc, il faut que votre maman se deplace pour verifier que les sommes retenues et la repartition sont conformes.
Cordialement
djivi38
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21 oct. 2019 à 22:51
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C'est vrai... Zut ! j'avais zappé ça au milieu de tous les problèmes !!
Merci de ton intervention ;-)
Bonne fin de soirée à toi.
Merci de ton intervention ;-)
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maylin27
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22 oct. 2019 à 02:26
22 oct. 2019 à 02:26
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
La commission est dans 2 semaines… je doute que ma mère ait le temps d'obtenir de l'aide de l'ADIL.
Je vais lui en parler tout de même, elle peut peut-être au moins appeler ou voir pour les contacter par e-mail… se déplacer risque d'être impossible car elle habite dans une autre ville que celle de mon ancien logement.
J'ai essayé de lui expliquer par téléphone qu'il y avait un soucis évident avec l'estimation des charges de l'année 2018 dans la mesure où ils m'ont fait parvenir le décompte des charges de l'année 2017 dans ce courriel (celui que j'ai mis dans mon message). On y voit deux informations importantes :
- Le fait que le montant des charges pour le locataire s'élevait à 492.44€ pour l'année 2017.
Or, la somme que j'ai versé pour cette année là était de 480€. Je pense que je leur devais donc 12.44€ si régularisation il y avait eu en 2018 pour les charges 2017. Ils n'ont jamais réclamé cette somme et je n'ai jamais demandé à obtenir la régularisation. Je comprend bien sûr qu'ils puissent exiger cela sur le DG puisque c'est leur droit. Ce qu'ils ne mettent même pas en avant dans leur calcul des sommes retenues.
- Ensuite, le deuxième élément intéressant sont les index pour le calcul de la dépense en eau. Ils ont calculé l'estimation des charges 2018 en prenant une consommation en eau de 121m³ pour l'année 2018 jusqu'à février 2019. Or cette valeur est la consommation total durant mon bail. C'est à dire de mars 2016 à février 2019. Je suis entré dans la logement avec un compteur d'eau à 521 m³. J'en suis sortie avec un compteur à 642 m³. Soit 642 - 521 = 121 m³. Maintenant, les index que j'ai encadré en rouge sont les valeurs au 1er janvier 2017 et au 31 décembre 2017. Soit respectivement 549m³ et 605m³. Donc la consommation d'eau de l'année 2018 jusqu'à février 2019 est de 642m³ - 605m³ = 37 mètres cubes. Cela revient à un coût de 1.44 * 37 = 53,28€. Ce qui est loin des 174,24€ qu'ils ont "estimé".
Maintenant, le problème n'est pas tant que leur estimation soit erronée. Ce qui me gêne c'est qu'ils ont désormais connaissance du montant des charges réels de l'année 2018 (puisqu'il m'invitent dans leur pdf à les recontacter en juillet 2019 pour cela). Et ils m'envoient aujourd'hui un email sans cette information qui remet assurément en défaut leur estimation (puisque celle-ci est exagérée étant donné ma consommation réelle d'eau.)
Je comprend qu'ils n'aient pas d'obligation de me fournir des justificatifs. Mais quand ils ont ces justificatifs en leur possession et qu'ils m'envoient une estimation qui me semble au moins surévalué de 120.96€ (174,24 - 53.28) cela dénote d'une certaine mauvaise foi de mon point de vue.
Pensez-vous que je doive répondre à leur email ? Si oui, que leur dire ? Dois-je répondre par email ou par recommandé (à nouveau) ?
Pensez-vous qu'ils puissent prétendre m'avoir envoyé début avril 2019 le courrier et le chèque quant bien même j'ai envoyé en juin 2019 puis en juillet 2019 des LRARs les mettant en demeure de me restituer mon DG ou de justifier les retenues, tout en rappelant dans ces deux courriers qu'ils n'avaient donné suite à aucune de mes communications (email puis LRAR) ?
Qu'en est il des pénalités de retard ? Dois je faire une croix dessus alors que j'attend mon DG (partiel certes) depuis bientôt 8 mois ?
J'ai peu de temps avant la commission pour réagir…
Merci,
Merci pour vos réponses.
La commission est dans 2 semaines… je doute que ma mère ait le temps d'obtenir de l'aide de l'ADIL.
Je vais lui en parler tout de même, elle peut peut-être au moins appeler ou voir pour les contacter par e-mail… se déplacer risque d'être impossible car elle habite dans une autre ville que celle de mon ancien logement.
J'ai essayé de lui expliquer par téléphone qu'il y avait un soucis évident avec l'estimation des charges de l'année 2018 dans la mesure où ils m'ont fait parvenir le décompte des charges de l'année 2017 dans ce courriel (celui que j'ai mis dans mon message). On y voit deux informations importantes :
- Le fait que le montant des charges pour le locataire s'élevait à 492.44€ pour l'année 2017.
Or, la somme que j'ai versé pour cette année là était de 480€. Je pense que je leur devais donc 12.44€ si régularisation il y avait eu en 2018 pour les charges 2017. Ils n'ont jamais réclamé cette somme et je n'ai jamais demandé à obtenir la régularisation. Je comprend bien sûr qu'ils puissent exiger cela sur le DG puisque c'est leur droit. Ce qu'ils ne mettent même pas en avant dans leur calcul des sommes retenues.
- Ensuite, le deuxième élément intéressant sont les index pour le calcul de la dépense en eau. Ils ont calculé l'estimation des charges 2018 en prenant une consommation en eau de 121m³ pour l'année 2018 jusqu'à février 2019. Or cette valeur est la consommation total durant mon bail. C'est à dire de mars 2016 à février 2019. Je suis entré dans la logement avec un compteur d'eau à 521 m³. J'en suis sortie avec un compteur à 642 m³. Soit 642 - 521 = 121 m³. Maintenant, les index que j'ai encadré en rouge sont les valeurs au 1er janvier 2017 et au 31 décembre 2017. Soit respectivement 549m³ et 605m³. Donc la consommation d'eau de l'année 2018 jusqu'à février 2019 est de 642m³ - 605m³ = 37 mètres cubes. Cela revient à un coût de 1.44 * 37 = 53,28€. Ce qui est loin des 174,24€ qu'ils ont "estimé".
Maintenant, le problème n'est pas tant que leur estimation soit erronée. Ce qui me gêne c'est qu'ils ont désormais connaissance du montant des charges réels de l'année 2018 (puisqu'il m'invitent dans leur pdf à les recontacter en juillet 2019 pour cela). Et ils m'envoient aujourd'hui un email sans cette information qui remet assurément en défaut leur estimation (puisque celle-ci est exagérée étant donné ma consommation réelle d'eau.)
Je comprend qu'ils n'aient pas d'obligation de me fournir des justificatifs. Mais quand ils ont ces justificatifs en leur possession et qu'ils m'envoient une estimation qui me semble au moins surévalué de 120.96€ (174,24 - 53.28) cela dénote d'une certaine mauvaise foi de mon point de vue.
Pensez-vous que je doive répondre à leur email ? Si oui, que leur dire ? Dois-je répondre par email ou par recommandé (à nouveau) ?
Pensez-vous qu'ils puissent prétendre m'avoir envoyé début avril 2019 le courrier et le chèque quant bien même j'ai envoyé en juin 2019 puis en juillet 2019 des LRARs les mettant en demeure de me restituer mon DG ou de justifier les retenues, tout en rappelant dans ces deux courriers qu'ils n'avaient donné suite à aucune de mes communications (email puis LRAR) ?
Qu'en est il des pénalités de retard ? Dois je faire une croix dessus alors que j'attend mon DG (partiel certes) depuis bientôt 8 mois ?
J'ai peu de temps avant la commission pour réagir…
Merci,
maylin27
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22 oct. 2019 à 07:43
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bonjour
mercii de nous donner :
1 - date effet du bail
2 - montant provisions mensuelles 2017 - 2018 - 2019
3 - date de votre fin de préavis meme si vous etes parti Avant
a vous lire
mercii de nous donner :
1 - date effet du bail
2 - montant provisions mensuelles 2017 - 2018 - 2019
3 - date de votre fin de préavis meme si vous etes parti Avant
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Nanooa
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Modifié le 22 oct. 2019 à 17:55
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Bonjour Maylin27,
Le bail a démarré le 29 mars 2016. S'est terminé le 06 février 2019.
Le préavis de 3 mois a été parfaitement respecté (je ne suis pas parti avant la fin).
Les provision de charges mensuels étaient de 40€ tout au long du bail.
Je ne peux vous donner les charges réels dans la mesure où je n'ai pas les documents justificatifs.
Après réflexion, le calcul qu'ils m'ont fourni n'a pas d'importance à mes yeux. Il s'agit d'une estimation qui n'a plus lieu d'être puisque les charges réels leur sont connues. Je vais donc les ignorer jusqu'à la commission et nous déterminerons avec leur aide ce qu'il en est des retenues sur DG s'il y a lieu.
Cordialement,
Le bail a démarré le 29 mars 2016. S'est terminé le 06 février 2019.
Le préavis de 3 mois a été parfaitement respecté (je ne suis pas parti avant la fin).
Les provision de charges mensuels étaient de 40€ tout au long du bail.
Je ne peux vous donner les charges réels dans la mesure où je n'ai pas les documents justificatifs.
Après réflexion, le calcul qu'ils m'ont fourni n'a pas d'importance à mes yeux. Il s'agit d'une estimation qui n'a plus lieu d'être puisque les charges réels leur sont connues. Je vais donc les ignorer jusqu'à la commission et nous déterminerons avec leur aide ce qu'il en est des retenues sur DG s'il y a lieu.
Cordialement,
Nanooa
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7 nov. 2019 à 20:00
7 nov. 2019 à 20:00
Bonjour,
Me revoilà…. la commission de conciliation n'a rien donné et me voilà avec plein de nouvelles questions… (j'ai demandé à ma sœur de se rendre à l'ADIL mais elle travaille et l'ADIL n'est ouvert que dans la journée… j'espère quand même qu'elle réussira à s'y rendre)
Voici l'état de la situation :
C'est finalement mon frère qui s'est rendu à la commission. Ni l'agence ni le propriétaire ne se sont présenté. La commission a tout de même étudié mon dossier et a indiqué qu'elle me conseillait de saisir le tribunal. Notamment, de son point de vue, l'EDLS est inexploitable (trop brouillon, beaucoup de choses indiquées sur l'EDLE qui rendent difficile la lecture du document pour le juge).
Les membres de la commission, représentant des locataires comme des propriétaires rigolaient pendant la commission en voyant l'email de l'agence et ont clairement dit qu'ils pensaient que mon dossier était solide. Ils ont par contre précisé qu'ils ne pouvaient pas faire valoir les pénalités de retard, que seul un juge le pouvait, et qu'il fallait donc aller devant le juge pour cela.
Elle a remit à mon frère un document avec mention de l'absence des propriétaires et comme conseille de saisir le tribunal compétent. Elle a aussi indiqué que les calculs d'estimation au vu du décompte fourni paraissaient injustifiées.
Après cette réunion j'ai regardé mes emails et j'ai constaté que la veille à 19H00 le gérant de l'agence avait envoyé un email au secrétariat de la commission et à moi-même pour indiquer qu'il ne pourrait assister à la commission car "il revient tout juste de congé et doit faire face à l'absence de salariés pour congés maladie." Il a indiqué également dans son mail "qu'il me contactera directement cette semaine pour régler le problème."
Je n'ai pas répondu à cet email mais le secrétariat de la commission a répondu au gérant qu'ils avaient pris connaissance tardivement de l'email et qu'ils attendaient donc que ce dernier revienne à nouveau vers eux pour les tenir informer de la suite.
Le secrétariat m'a ensuite transféré cet email à une autre adresse email en me demandant également de les tenir informés. (oui car l'agence n'utilise même pas l'email que j'ai communiqué sur l'EDLS et à la commission. Heureusement pour moi je redirige de toute façon mes emails vers ma boîte principale...)
J'ai désormais la ferme intention de saisir le tribunal. Non seulement parce que j'ai tenté pendant 8 mois de récupérer mon DG de façon amiable, que cela m'a couté beaucoup de temps et d'énergie, des courriers recommandés, des frais de déplacements et d'impression des documents (ma mère m'a fait savoir en rigolant que sa cartouche d'encre était vide) pour constituer mon dossier. Mais aussi, parce que je souhaite désormais récupérer les pénalités de retard. Il est hors de question pour moi de céder à cette agence/proprios ces pénalités qui montent désormais à 300€. Je considère que ces pénalités font désormais partie intégrante de la somme qui doit m'être restitué au titre de la restitution du DG. Je trouve en particulier, que si je cède, ils continueront à se comporter ainsi avec tous leur locataires (il suffit de regarder les avis google pour voir que c'est pour eux une habitude de procéder ainsi), toujours avec l'espoir que les gens abandonneront ou accepteront une restitution partielle sans plus juste par épuisement.
Voici maintenant mes questions :
- Maintenant que je suis rendu à l'étape de déposer plainte au tribunal, je m'attends à ce que l'agence devienne bavarde.
Dois-je continuer à perdre mon temps avec eux (comme semble le suggérer la commission de conciliation avec leur email) ? Sachant que je suis certaine qu'ils ne me donneront pas la somme que je souhaite.
D'ailleurs comment faire s'ils m'envoient un chèque ne correspondant pas à la somme "DG + pénalités + frais engagés pour obtenir restitution du DG" ? Puis je continuer ma démarche au tribunal ? Que faire de ce chèque potentiel (le déchirer, le renvoyer, le rajouter au dossier) ?
Ma principale peur est qu'ils tentent de faire comme si c'était moi qui refusais de résoudre amiablement le litige alors qu'ils ont tout fait pour ne pas me rendre ce DG. Je me demande par exemple si je devrais rajouter à mon dossier pour le juge l'email de dernière minute pour prévenir que personne ne viendrait à la commission malgré 3 semaines pour s'organiser. Email que je n'ai même pas vu à temps, et de toute façon, qu'aurais-je pu faire avec un tel délai de préavis ? Demander à mon représentant de ne pas se rendre à la convocation alors qu'il avait déjà fait le déplacement depuis son lieu de résidence rien que pour cela ?
- Comme je ne peux me déplacer au tribunal pour déposer mon dossier. Puis je mandater quelqu'un pour le faire ? Ou puis je envoyé le dossier par LRAR ? Je sais qu'il est possible de mandater quelqu'un pour l'audience mais, pour le dépôt au greffe, même la commission n'était pas sûre.
- Le dossier à déposer doit-il contenir uniquement des photocopies des documents ou les originaux ? Si photocopies, en combien d'exemplaires pour un couple de propriétaires ?
- Je ne sais pas comment remplir le formulaire Cerfa à déposer au greffe. Il y a une somme "Principal" et une somme "dommages-intérêts". Dois-je indiquer dans principal le DG et les frais de déplacement et courriers ou simplement le montant du DG ? Où mentionner que je souhaite les pénalités de retard ? Comment prévoir des frais futurs ? Je pense ici au déplacement au tribunal pour voir le juge.
- Dans mon dossier, dois je mettre en avant les irrégularités dans l'EDLS (remise par mail signé 2 semaines après, non paraphé, apparemment difficile à lire car brouillon, en partie de ma faute puisque c'est moi qui ait fait mon EDLE toute seule et aie indiqué tous les détails que je voyais... mais en partie de la faute de l'agence qui a gribouillé côté EDLE dans le document lors de l'EDLS)
- Dans la mesure où l'agence ne communique quasiment pas, je ne sais pas à quoi m'attendre au tribunal, ils sont capable d'arriver avec des frais totalement exagérés pour me prendre autant que possible sur mon DG... surtout je ne comprends pas leur comportement... c'est comme s'ils ne craignaient pas la loi alors même qu'ils sont dans l'illégalité…
Merci d'avance,
Me revoilà…. la commission de conciliation n'a rien donné et me voilà avec plein de nouvelles questions… (j'ai demandé à ma sœur de se rendre à l'ADIL mais elle travaille et l'ADIL n'est ouvert que dans la journée… j'espère quand même qu'elle réussira à s'y rendre)
Voici l'état de la situation :
C'est finalement mon frère qui s'est rendu à la commission. Ni l'agence ni le propriétaire ne se sont présenté. La commission a tout de même étudié mon dossier et a indiqué qu'elle me conseillait de saisir le tribunal. Notamment, de son point de vue, l'EDLS est inexploitable (trop brouillon, beaucoup de choses indiquées sur l'EDLE qui rendent difficile la lecture du document pour le juge).
Les membres de la commission, représentant des locataires comme des propriétaires rigolaient pendant la commission en voyant l'email de l'agence et ont clairement dit qu'ils pensaient que mon dossier était solide. Ils ont par contre précisé qu'ils ne pouvaient pas faire valoir les pénalités de retard, que seul un juge le pouvait, et qu'il fallait donc aller devant le juge pour cela.
Elle a remit à mon frère un document avec mention de l'absence des propriétaires et comme conseille de saisir le tribunal compétent. Elle a aussi indiqué que les calculs d'estimation au vu du décompte fourni paraissaient injustifiées.
Après cette réunion j'ai regardé mes emails et j'ai constaté que la veille à 19H00 le gérant de l'agence avait envoyé un email au secrétariat de la commission et à moi-même pour indiquer qu'il ne pourrait assister à la commission car "il revient tout juste de congé et doit faire face à l'absence de salariés pour congés maladie." Il a indiqué également dans son mail "qu'il me contactera directement cette semaine pour régler le problème."
Je n'ai pas répondu à cet email mais le secrétariat de la commission a répondu au gérant qu'ils avaient pris connaissance tardivement de l'email et qu'ils attendaient donc que ce dernier revienne à nouveau vers eux pour les tenir informer de la suite.
Le secrétariat m'a ensuite transféré cet email à une autre adresse email en me demandant également de les tenir informés. (oui car l'agence n'utilise même pas l'email que j'ai communiqué sur l'EDLS et à la commission. Heureusement pour moi je redirige de toute façon mes emails vers ma boîte principale...)
J'ai désormais la ferme intention de saisir le tribunal. Non seulement parce que j'ai tenté pendant 8 mois de récupérer mon DG de façon amiable, que cela m'a couté beaucoup de temps et d'énergie, des courriers recommandés, des frais de déplacements et d'impression des documents (ma mère m'a fait savoir en rigolant que sa cartouche d'encre était vide) pour constituer mon dossier. Mais aussi, parce que je souhaite désormais récupérer les pénalités de retard. Il est hors de question pour moi de céder à cette agence/proprios ces pénalités qui montent désormais à 300€. Je considère que ces pénalités font désormais partie intégrante de la somme qui doit m'être restitué au titre de la restitution du DG. Je trouve en particulier, que si je cède, ils continueront à se comporter ainsi avec tous leur locataires (il suffit de regarder les avis google pour voir que c'est pour eux une habitude de procéder ainsi), toujours avec l'espoir que les gens abandonneront ou accepteront une restitution partielle sans plus juste par épuisement.
Voici maintenant mes questions :
- Maintenant que je suis rendu à l'étape de déposer plainte au tribunal, je m'attends à ce que l'agence devienne bavarde.
Dois-je continuer à perdre mon temps avec eux (comme semble le suggérer la commission de conciliation avec leur email) ? Sachant que je suis certaine qu'ils ne me donneront pas la somme que je souhaite.
D'ailleurs comment faire s'ils m'envoient un chèque ne correspondant pas à la somme "DG + pénalités + frais engagés pour obtenir restitution du DG" ? Puis je continuer ma démarche au tribunal ? Que faire de ce chèque potentiel (le déchirer, le renvoyer, le rajouter au dossier) ?
Ma principale peur est qu'ils tentent de faire comme si c'était moi qui refusais de résoudre amiablement le litige alors qu'ils ont tout fait pour ne pas me rendre ce DG. Je me demande par exemple si je devrais rajouter à mon dossier pour le juge l'email de dernière minute pour prévenir que personne ne viendrait à la commission malgré 3 semaines pour s'organiser. Email que je n'ai même pas vu à temps, et de toute façon, qu'aurais-je pu faire avec un tel délai de préavis ? Demander à mon représentant de ne pas se rendre à la convocation alors qu'il avait déjà fait le déplacement depuis son lieu de résidence rien que pour cela ?
- Comme je ne peux me déplacer au tribunal pour déposer mon dossier. Puis je mandater quelqu'un pour le faire ? Ou puis je envoyé le dossier par LRAR ? Je sais qu'il est possible de mandater quelqu'un pour l'audience mais, pour le dépôt au greffe, même la commission n'était pas sûre.
- Le dossier à déposer doit-il contenir uniquement des photocopies des documents ou les originaux ? Si photocopies, en combien d'exemplaires pour un couple de propriétaires ?
- Je ne sais pas comment remplir le formulaire Cerfa à déposer au greffe. Il y a une somme "Principal" et une somme "dommages-intérêts". Dois-je indiquer dans principal le DG et les frais de déplacement et courriers ou simplement le montant du DG ? Où mentionner que je souhaite les pénalités de retard ? Comment prévoir des frais futurs ? Je pense ici au déplacement au tribunal pour voir le juge.
- Dans mon dossier, dois je mettre en avant les irrégularités dans l'EDLS (remise par mail signé 2 semaines après, non paraphé, apparemment difficile à lire car brouillon, en partie de ma faute puisque c'est moi qui ait fait mon EDLE toute seule et aie indiqué tous les détails que je voyais... mais en partie de la faute de l'agence qui a gribouillé côté EDLE dans le document lors de l'EDLS)
- Dans la mesure où l'agence ne communique quasiment pas, je ne sais pas à quoi m'attendre au tribunal, ils sont capable d'arriver avec des frais totalement exagérés pour me prendre autant que possible sur mon DG... surtout je ne comprends pas leur comportement... c'est comme s'ils ne craignaient pas la loi alors même qu'ils sont dans l'illégalité…
Merci d'avance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...