Non restitution de la caution / France

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Bonjour,

J'ai quitté mon logement (location non meublé par l'intermédiaire d'une agence) il y a un peu plus de 3 mois déjà.

J'ai rendu le logement en meilleur état que lorsque j'y suis arrivé (j'ai beaucoup nettoyé et donc certaines traces de saleté présentes sur l'EDLE était absentes de l'EDLS).
Le seul point relevé par l'agente immobilière était que l'eau s'écoulait lentement dans la douche, et qu'il y avait des toiles d'araignées au plafond (oui je vous jure... genre deux fils autour d'un poteau, alors que tout le reste de l'appart était niquel).
J'ai demandé directement si elle pensait qu'il y aurait une retenu sur caution. Ce à quoi elle m'a répondu "à voir si on fait venir quelqu'un pour ça..."
Je n'ai plus entendu parler de l'agence.

2 mois après la remise des clés j'ai envoyé un mail à l'agence leur disant qu'ils ne m'avaient toujours pas rendu la caution.
Je n'ai reçu aucune réponse.

1 mois après ce mail j'ai envoyé un courrier en LRAR pour demander le remboursement total de ma caution.
Cela fait déjà 8 jours qu'il a été remis contre signature mais je n'ai toujours pas de nouvelles de l'agence.

Ils font les morts et moi je ne sais pas comment faire pour récupérer ma caution.
Mon principal problème est que j'habite désormais à l'étranger (loin de la France donc impossible de revenir "juste" pour ça) donc je dois tout faire à distance et je ne peux pas non plus appeler directement...
Que me conseillez vous ?

Merci,
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Merci
bonjour,

tout d'abord, il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Voici des extraits de mon topo sur le DG (et mes commentaires "en italique" pour votre cas) :

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS OU si pas de restitution du DG dans le délai légal permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Bien sûr, pour vous, ça ne sera pas possible puisque vous habitez désormais à l'étranger (et l'agence doit la savoir et en profite malhonnêtement), mais vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter... ainsi (voir + loin) ça fera réfléchir cette agence... j'espère !

=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


---> Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y ont été apposées ?
Qu'y est-il mentionné ?


Refaites un courrier de MISE EN DEMEURE de restitution intégrale de votre DG, soit la somme de xxx €, sous 8 jours à réception et ajoutez : "À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige, par l'intermédiaire d'un mandataire, à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil."
Et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (= pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés + nouvelle adresse donnée), faites votre calcul (à partir du lendemain du mois écoulé après le rendu des clés) et réclamez cette somme en plus.

Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et si par hasard votre R+AR vous revenait (j'avoue que je ne sais pas comment ça se passe lorsqu'un R+AR provenant de l'étranger est refusé...), NE L’OUVREZ PAS et direction immédiatement vers le tribunal d'instance du lieu de la location (par votre mandataire ayant reçu votre procuration) : le juge se fera un plaisir de l'ouvrir.

Espérant avoir pu vous aider.
Cdt.

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Merci
Bonjour,

Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse très complète et qui me donne des moyens pour avancer.

"vous pouvez donner procuration à une personne de confiance pour vous représenter."
=> Je ne savais pas cela, ce qui va beaucoup m'aider car je peux effectivement compter sur mes parents en France.

"à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse"
=> Que sont les "provisions mensuelles de charges" ? Je payais 40 euros de "charges" (eau, copropriété, ...) mensuelles en plus du loyer, est ce bien cela ? Je crois que c'était une valeur estimée… je suis restée 3 ans dans le logement et jamais cette valeur n'a été réévaluée par l'agence. Pensez-vous qu'il puisse y avoir une différence entre l'estimation et le coût réel et que l'agence puisse en profiter pour retenir mon dépôt de garantie "indéfiniment" (en tout cas très longtemps...) sans même m'en parler ? Ce qui est sûr c'est que je suis partie en payant le loyer et les charges mensuelles "estimées" en totalité (enfin au prorata du dernier mois).
=> Pour l'adresse, j'ai donné l'adresse de mes parents en France qui s'occupent du courrier pour moi (je suis donc "joignable à cette adresse"). Donc je ne pense même pas que l'agence sache que je suis partie à l'étranger… ou alors ils l'ont deviné autrement… (peut être parce que je ne les relance jamais par téléphone)

"Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y ont été apposées ?"
=> Oui j'ai bien l'EDLS signé. Pour le côté "EDLE" (qui est sur le même papier) il y a beaucoup de choses mentionnées car c'est moi qui l'avait minutieusement rempli. Pour le côté "EDLS" l'agente s'est contenté de mettre un "V" à côté de mes remarques de l'EDLE lorsque toujours d'actualité, et de mettre une "X" ou rien sinon. En plus de cela, du côté "EDLS" elle a mentionné le problème (mineur pour moi) de la douche, les "toiles" d'araignées et des choses déjà écrites du côté EDLE (car elle notait sans me parler, c'est moi qui lui ait signalé que ces choses étaient déjà mentionnées côté EDLE).
Il y a donc des différences, mais pas extrêmes, et qui ne devraient selon moi pas pouvoir justifier un retard de rendu du DG ? Ais-je tords ?

"(j'avoue que je ne sais pas comment ça se passe lorsqu'un R+AR provenant de l'étranger est refusé...)"
=> La poste permet d'envoyer des LR+AR en ligne désormais. Ils impriment eux même le courrier et l'envoient. Mes parents ont déjà réceptionné à ce jour l'AR de mon courrier recommandé et vont le garder précieusement. :)

Merci encore !
Nanooa
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> djivi38
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"Mais si tout le monde est satisfait... tout va bien."
=> Ben tout irait bien s'ils m'avaient rendu mon DG (dans les temps… je garde espoir...) :(

"Ceci dit, cette agence n'est pas très sérieuse pour travailler de cette façon !!! "
=> Ils ont une mauvaise réputation sur google…
=> De plus, je pense qu'ils doivent abuser comme ça d'absolument tous les locataires qui passent par eux… car j'ai loué de nombreux appartements jusqu'à maintenant (7 appartements avant eux), et je n'ai jamais eu le moindre centime de retenu sur mes DG.

J'ai lu votre topo et clairement l'agence devrait éviter de chercher à retenir quoi que ce soit sur mon DG :

"Une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :
- l'EDLS a été fait contradictoirement, <---- OK
- ET a été signé de toutes les parties prenantes, <---- KO
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures, <---- KO
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE, <---- OK (pour la douche légèrement bouchée et les toiles….)
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels). <---- KO (pour l'instant)"

Bref, je pense être dans le cas n°2 pour le délai de restitution puisque les EDLE et S ne sont pas strictement identiques. En intérêts, si je les réclamais et les obtenais, ils me devraient déjà théoriquement 74 euros environ… dans deux semaines 111 euros… moi je veux bien qu'on continue comme ça…. ça payera les éventuelles retenues sur DG pour enlever les toiles d'araignées ! :)

Je vais attendre quelques jours encore, renvoyer un R+AR sur le modèle que vous m'avez indiqué (avec "mise en demeure", "délais de 8 jours", "mention du mandataire", "calcul des intérêts", "article de loi", etc… ce qui manquait à mon 1er courrier) puis je verrais pour porter le litige devant la commission de conciliation via mes parents.

Un grand merci pour votre aide précieuse.
Je vous tiendrais au courant si j'obtiens gain de cause. :)
djivi38
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6274 > Nanooa
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"En intérêts, si je les réclamais (...)" - ""calcul des intérêts"
Ce ne sont pas des "intérêts", mais des PÉNALITÉS pour retard de restitution du DG.

"(...) ils me devraient déjà théoriquement 74 euros environ… dans deux semaines 111 euros… "
Comment calculez-vous ?!!
Si pour le 1° mois de retard la pénalité est par ex. de 74 €, elle se double pour 2 mois de retard, se triple pour 3 mois de retard, etc.

Par ex.:
Rendu des clés ... supposons ... le 15/02
  • avec EDLS et EDLE différents : le solde du DG aurait dû vous être restitué avant le 15/04 avec les justificatifs des retenues.

Le 1° mois de retard commence le 16/04, le 2° mois de retard commence le 16/05, etc. : à ce jour, dans ce cas-là, il y a donc déjà 1 mois de retard = loyer HC x 10%
  • avec EDLS conforme à l'EDLE OU avec un EDLS NON valable (et prouvé par vous non valable) : l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restitué avant le 15/03.

Le 1° mois de retard commence le 16/03, le 2° mois de retard commence le 16/04, etc. : à ce jour, dans ce cas-là, il y a donc déjà 2 mois de retard = (loyer HC x 10%) x 2

Si votre loyer HC est = 740 €
--> pour le 1° mois de retard : 10% x 740 € = 74 €
--> pour les 1° & 2° mois de retard : (10% x 740 €) x 2 = 74 € x 2 = 148 €
--> pour les 1°, 2° & 3° mois de retard : (10% x 740 €) x 3 = 74 € x 3 = 222 €
etc.

cdt.
Nanooa
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Oh merci c'est noté : "pénalité" pas "intérêt" !

Mon loyer était bien plus faible : 370€.
Si j'ai bien compris, la pénalité s'applique dès le mois de retard entamé.
Ainsi, en quittant mon logement le 5 février, en partant du principe que j'accepte de considérer valable les EDLE et EDLS, et que j'accepte qu'il y ait des différences qui puissent justifier une non rendu du DG avant un délai de 2 mois, alors, mon DG aurait du m'être rendu le 5 avril au plus tard.
Dès le 6 avril les pénalités de 10% du loyer s'appliquent, soit 37€.
Le 6 mai, le 2ème mois de retard a commencé, soit 37*2.
Le 6 juin, dans 2 semaines environ, 3* 37 = 111€.

Donc on calcule pareil ;)
djivi38
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"Mon loyer était bien plus faible : 370€. "
OK ! Vous parlez bien de votre loyer HORS CHARGES (HC) ?
OK ! 37 € x 3 = 111 € !!
(J'étais parti de 74 € comme pénalité du 1° mois de retard - alors que c'était le total des deux 1ers mois ! ... c'est pour ça que je comprenais pas vos 111 € qui ne sont pas le double de 74 !!!!)

"... en quittant mon logement le 5 février"
On parle de "rendu des clés" pour déterminer le délai de restitution du DG (parce que certaines personnes quittent leur logement sans rendre les clés......).

"Si j'ai bien compris, la pénalité s'applique dès le mois de retard entamé."
Oui, dès le 1° jour du mois de retard, et c'est bien précisé dans l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 mentionné post 1.
Nanooa
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> djivi38
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"Vous parlez bien de votre loyer HORS CHARGES (HC) ?"
=> oui c'est cela, mon loyer était de 370€ auxquels s'ajoutaient les 40€ de charges.

"On parle de "rendu des clés" pour déterminer le délai de restitution du DG"
=> Je note également. Je n'ai pas le bon vocabulaire décidément :D
Dans mon cas c'est bien confondu, j'ai rendu les clés le jour de l'EDLS qui correspondait aussi au jour de mon déménagement.

Merci !
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7 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Je suis en train de rédiger le courrier de mise en demeure ce qui me donne quelques doutes supplémentaires...

Est-il préférable d'adresser ce courrier à l'agence immobilière ou bien au propriétaire du logement (dont le nom et l'adresse figurent sur mon bail, l'agence n'étant que le mandataire) ? Je me dis que j'ai peut être plus de chance d'obtenir une réponse avec un particulier qu'avec une agence… sachant que c'est le propriétaire qui est redevable du DG, non ?

Aussi, dois-je réclamer dans ce courrier les pénalités de retard en plus du DG ? Ou bien juste indiquer quel sera leur montant en cas de non restitution du DG dans le délai imparti ? J'ai l'impression que réclamer les pénalités risque de refroidir encore plus l'agence/le propriétaire. Et moi je veux juste mon DG, pas de procédure en justice... :(

De plus, le calcul des pénalités se fait-il sur le montant du loyer à la signature du bail ou bien sur le dernier montant du loyer ? Ce dernier ayant augmenté à deux reprises au cours de la location. La somme en question m'importe peu (il ne s'agit que de quelques euros) mais je préfère être rigoureuse. :)

Enfin, puis je continuer à utiliser l'adresse de mes parents. J'ai peur qu'on puisse m'opposer ne pas avoir clairement indiqué mon adresse de résidence. Qui était bien celle de mes parents à la remise des clés, mais ce n'est plus le cas depuis...

Merci,
djivi38
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7 novembre 2019
6274 -
bonjour,

"Est-il préférable d'adresser ce courrier à l'agence immobilière ou bien au propriétaire"
Je dirais aux 2 : le bailleur n'est peut-être pas au courant que l'agence fait traîner la restitution du DG... et les pénalités de retard sont payées par lui, pas par l'agence... !
Et précisez bien dans chaque courrier que l'autre en a une copie.

"Aussi, dois-je réclamer dans ce courrier les pénalités de retard en plus du DG ? "
Oui. Les pénalités de retard sont déjà dues.
Le "délai imparti" c'est pour éviter d'aller en commission départementale de conciliation. Relisez le post 1.

"le calcul des pénalités se fait-il sur le montant du loyer à la signature du bail ou bien sur le dernier montant du loyer ? "
Sur le montant du dernier loyer HC (Hors Charges).

"puis je continuer à utiliser l'adresse de mes parents. "
Oui, rappelez dans chaque courrier qu'ils sont vos mandataires.

cdt.
Nanooa
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7 novembre 2019
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Merci beaucoup. Vous avez à nouveau su répondre clairement à toute mes questions :)
djivi38
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7 novembre 2019
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avec plaisir :-))
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7 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Je n'en ai pas encore terminé avec cette histoire.

La mise en demeure envoyée aux propriétaires est restée sans réponse et le délai est écoulé depuis une 10aine de jours maintenant (depuis la date de réception du recommandé).

J'ai donc envoyé un mail à la commission de conciliation pour savoir comment m'y prendre avec eux depuis l'étranger. Ils m'ont répondu immédiatement qu'il n'y avait pas de soucis pour transmettre mon dossier par mail et me faire représenter en France par une personne sur place.
Par contre, ils m'ont fournit une liste de documents à joindre au dossier.
Je peux fournir tous les documents sauf l'un d'entre eux car je ne l'ai pas : l'arrêté des comptes de la copropriété.

Je n'ai jamais entendu parler de ce document (le logement était pourtant bien en copropriété) et ne l'ai donc jamais réclamé à l'agence.
Or, en cherchant un peu sur google, je vois que nous aurions dû faire une régularisation annuelle s'appuyant sur ce document justement (document normalement remis par l'agence).
Je ne sais pas si ce document est obligatoire au regard de la restitution du DG ? J'ai cru comprendre que le propriétaire pouvait retenir une partie du DG en attendant la régularisation annuelle mais cela ne doit pas pour autant dire retenu total du DG ? Et s'ils attendaient la régularisation (comment savoir la date de régularisation ?), pourquoi ne pas me l'avoir dit tout simplement au lieu de me laisser envoyer mail et courriers sans prendre la peine de me répondre… je commence à craindre qu'ils me fassent une régularisation sur les 3 ans (vu qu'on en a jamais fait) et me garde tout mon DG (je n'ai aucune idée de l'écart potentiel entre les charges estimées et les charges réelles).
Enfin, vu qu'ils ne répondent pas aux recommandés... comment récupérer ce document ?
Puis je le demander directement au syndic de la copropriété (j'ai leur email de contact…) ?

Encore un autre point sur lequel l'agence immobilière n'a pas été sérieuse avec moi...

Cordialement,
Nanooa
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7 novembre 2019
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Bonjour,

A nouveau, merci beaucoup pour votre réponse ! :)

"le bailleur, pour un logement en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges"
=> D'accord, mais il doit tout de même m'en informer ? Quoi qu'il retienne sur le DG, pourquoi ne pas m'envoyer une lettre ou un mail avec le détail des retenues si celles-ci sont justifiables ?
Après un email et deux recommandés, pourquoi continuer à m'ignorer…
Si je dois effectivement leur rendre des sous, cela ne me pose pas de problème en soi. Mais je ne peux pas accepter une retenue total du DG sans justification. Dans ces conditions, j'ai l'impression qu'on me vole mon argent.

"Vous devriez plutôt réclamer (mise en demeure), à votre ex bailleur/ex agence, par R+AR, la régularisation des charges (ce que vous auriez dû faire dès la 1° année de location et renouveler, au besoin, pour les années suivantes) ET exiger les justificatifs des sommes dues ou non dues par vous pour les années concernées."
=> Tout mon DG va passer en recommandé... :(
J'ai tout de même envoyé un simple mail à l'agence (oui un peu inutilement) pour leur demander de me fournir le fameux arrêté des comptes pour la régularisation des charges… évidemment ils n'ont pas répondu…
Je sais désormais que j'aurais dû être plus vigilante pendant le bail. Mais je ne savais pas que je devais demander une régularisation des charges. Je m'en souviendrais...

Sinon, j'ai réussi à retrouver la régularisation qui m'a été remise juste à la signature du bail pour justifier (je pense) le montant de la provision sur charges. (eh oui j'en avais une en fait ! mais pour le locataire précédent...)
Ce qui est rassurant c'est que le montant dessus est un peu inférieur à ce que j'ai payé chaque année en charges.
Cela peut laisser supposer que, si régularisations il y avait eu, elles auraient pu être en ma faveur.
Je suis donc un peu moins inquiète de ce point de vue là en me disant que si vraiment je leur devais de l'argent j'aurais entendu parler d'eux depuis longtemps…
Mais bon ce n'est qu'une supposition évidemment, j'en ai conscience.

Enfin surtout, la commission m'a répondu que le document était facultatif :)
J'ai donc pu envoyé mon dossier et j'attend désormais leur retour/convocation.
Mon mandataire est déjà prêt à me représenter ;)


Cordialement,
djivi38
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Bien !
Un détail encore, mais détail qui a son importance : avez-vous bien fait authentifier votre signature sur la procuration (à la mairie de votre lieu d'habitation ou au consulat) ?

Bon courage pour l'attente !
Nanooa
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> djivi38
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"avez-vous bien fait authentifier votre signature sur la procuration (à la mairie de votre lieu d'habitation ou au consulat) ?"
=> Pas du tout !! A quoi correspond cette démarche ??
Je n'ai pas encore fait la procuration parce que le secrétariat de la commission m'a expliqué que dans la convocation il y aurait un formulaire "mandat de représentation" à remplir et à leur retourner pour être représenté par quelqu'un d'autre. Mais j'imagine que s'il faut faire authentifier sa signature pour faire une procuration il faudra également le faire pour ce mandat de représentation ?
djivi38
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6274 > Nanooa
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Ouf ! J'y ai pensé à temps ! En fait, j'ai tout d'un coup eu un doute.... peu de gens le savent...

"Mais j'imagine que s'il faut faire authentifier sa signature pour faire une procuration il faudra également le faire pour ce mandat de représentation ?"
OUI.
Nanooa
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> djivi38
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Merci d'y avoir pensé !!
Je n'ai plus qu'à me renseigner sur les horaires du consulat…
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Merci
Bonjour,

Je reviens à nouveau ici car il y a de nouveaux éléments et je suis franchement perdue.

Mes parents ont reçu il y a quelques jours la convocation de la commission de conciliation.
Celle-ci aura lieu d'ici 2 semaines environ.

Aujourd'hui j'ai reçu un email de l'agence qui m'annonce avoir envoyé en avril un chèque avec des retenues justifiées par le courrier qu'ils me mettent en pièce jointe.
Je n'ai évidemment jamais reçu ni ce courrier, ni ce chèque.
Je pense sincèrement qu'ils viennent de l'inventer.
Dans ce courrier, se trouvent des calculs d'estimation farfelu (que je ne comprend pas en tout cas, avec des dates variantes, des consommations sur 3 ans qu'ils ramènent à 2 ans par exemple) pour justifier une retenue sur le DG.

Voici l'e-mail exact :

Bonjour Mme [XXX],

Je suis saisis d’un dossier de conciliation pour votre départ de la location, [XXX]. Je souhaite lever toute ambiguïté car mes collaboratrices avait bien traiter votre dossier de départ.
Le compte ci-joint vous a été envoyé début avril reprenant tous les éléments de calcul. Après contrôle de notre comptabilité il s’avère que le chèque de 193.60€ n’a toujours pas été encaissé.
Pourriez-vous m’indiquer si vous avez reçu ce chèque ou si vous avez décidé de ne pas l’encaisser.
Merci de nous répondre par retour et m’indiquer votre position précise pour que l’on règle ce problème au plus vite.

Salutations cordiales,


Ensuite, le pdf en pièce jointe est une sorte de courrier non daté et non signé (simple mention "Le gérant" en première page) de l'agence dans lequel se trouve plusieurs pages.

1ère page, un tableau récapitulatif de ma situation avec les éléments suivants:

Estimation redu sur charges - Du 29/03/2018 Au 06/02/2019 => Débit de 153
Retenu sur facture CARREFOUR => Débit de 23.40
Depot de garantie => Crédit de 370

2ème page, voici son contenu avec mes remarques/questions en bleu :



La 3ème page correspond au décompte des charges de l'année 2017. J'ai notamment encadré en rouge les index pour la consommation d'eau :



Voilà, ensuite il y a une facture carrefour pour le pommeau de douche (qui fuyait un peu, il est vrai, donc rien à redire pour ma part).

Bien sûr, ils n'ont pas profité de cet email pour m'envoyer la régularisation "au réel" des charges 2018.
De plus, ils disent avoir envoyé le chèque j'imagine pour se dédouaner d'un quelconque retard de rendu du dépôt de garanti et ne pas payer les pénalités de retard qui sont désormais de 7 mois de retard, bientôt 8.

Que faire?

J'ai notamment peur pour ma mère qui va se retrouver à la commission de conciliation avec tous ces chiffres/calculs et dates qu'elle ne maitrisera pas.

Merci,
djivi38
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6274 > Nanooa
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Je ne sais pas vraiment ce que vous devriez faire, mais à votre place, puisque le RV pour la commission de conciliation est donné, je ne ferais rien en l'attendant.
Et oui, vous avez droit aux pénalités de retard : la restitution du DG (ou de son solde) n'a rien à voir avec les régularisations des charges.

Cdt.
Nanooa
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D'accord, c'est peut être plus sage. J'ai peur que la commission soit bloquée par l'absence des charges 2018 (même si l'agence a désormais ce document, je doute qu'ils l'amènent avec eux, surtout s'il m'est favorable), et surtout, j'ai peur qu'on m'accuse de mauvaise foi si j'ignore leur email…

Sinon pour le TEOF je découvre cela avec leur courriel car je n'en avais jamais entendu parlé (j'imaginais que ça faisait partie des charges, bien sûr ils ne me l'ont aussi jamais réclamé/régularisé.)

Aussi, j'ai enfin compris leur 1er calcul (avec beaucoup de réflexion).
Le montant de 413.37 correspond aux charges de l'année 2017 (part locataire) moins la consommation d'eau de 2017. Soit 492.44 - 79.07 = 413.37.
Le rapport 365/315 est en réalité 315/365. Avec 315 correspondant au nombre de jours du 29/03/2018 au 06/02/2019. Ils font donc une règle de trois pour estimer la part fixe des charges sur cette période. Le calcul me semble donc correct bien que je ne comprenne pas qu'ils ne calculent pas du 1er janvier 2018 au 06 février 2019...

Voila, en tout cas merci beaucoup pour vos réponses, je suis un peu déprimée mais au moins je me sens moins seule devant cette agence.

Merci,
djivi38
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7 novembre 2019
6274 -
"le TEOF"
?? Voulez-vous parler de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ?
Si oui, et parce que je n'ai pas le courage de relire tous nos échanges pour savoir si je vous l'ai déjà donné, je vous (re ?)donne le lien pour lire mon topo sur la TEOM (post 7) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
Nanooa
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7 novembre 2019
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Bonjour,

Oui c'est exact!
Désolé pour l'erreur.
Merci pour ce lien, je vais me renseigner.
djivi38
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6274 > Nanooa
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OK.
Merci de bien vouloir répondre à maylin27 post 33... elle va vous aider mieux que moi pour le calcul :-))
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7 novembre 2019
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Merci
bonjour
mercii de nous donner :
1 - date effet du bail
2 - montant provisions mensuelles 2017 - 2018 - 2019
3 - date de votre fin de préavis meme si vous etes parti Avant
a vous lire
Nanooa
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Bonjour Maylin27,

Le bail a démarré le 29 mars 2016. S'est terminé le 06 février 2019.
Le préavis de 3 mois a été parfaitement respecté (je ne suis pas parti avant la fin).
Les provision de charges mensuels étaient de 40€ tout au long du bail.
Je ne peux vous donner les charges réels dans la mesure où je n'ai pas les documents justificatifs.

Après réflexion, le calcul qu'ils m'ont fourni n'a pas d'importance à mes yeux. Il s'agit d'une estimation qui n'a plus lieu d'être puisque les charges réels leur sont connues. Je vais donc les ignorer jusqu'à la commission et nous déterminerons avec leur aide ce qu'il en est des retenues sur DG s'il y a lieu.

Cordialement,
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7 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Me revoilà…. la commission de conciliation n'a rien donné et me voilà avec plein de nouvelles questions… (j'ai demandé à ma sœur de se rendre à l'ADIL mais elle travaille et l'ADIL n'est ouvert que dans la journée… j'espère quand même qu'elle réussira à s'y rendre)

Voici l'état de la situation :

C'est finalement mon frère qui s'est rendu à la commission. Ni l'agence ni le propriétaire ne se sont présenté. La commission a tout de même étudié mon dossier et a indiqué qu'elle me conseillait de saisir le tribunal. Notamment, de son point de vue, l'EDLS est inexploitable (trop brouillon, beaucoup de choses indiquées sur l'EDLE qui rendent difficile la lecture du document pour le juge).
Les membres de la commission, représentant des locataires comme des propriétaires rigolaient pendant la commission en voyant l'email de l'agence et ont clairement dit qu'ils pensaient que mon dossier était solide. Ils ont par contre précisé qu'ils ne pouvaient pas faire valoir les pénalités de retard, que seul un juge le pouvait, et qu'il fallait donc aller devant le juge pour cela.
Elle a remit à mon frère un document avec mention de l'absence des propriétaires et comme conseille de saisir le tribunal compétent. Elle a aussi indiqué que les calculs d'estimation au vu du décompte fourni paraissaient injustifiées.

Après cette réunion j'ai regardé mes emails et j'ai constaté que la veille à 19H00 le gérant de l'agence avait envoyé un email au secrétariat de la commission et à moi-même pour indiquer qu'il ne pourrait assister à la commission car "il revient tout juste de congé et doit faire face à l'absence de salariés pour congés maladie." Il a indiqué également dans son mail "qu'il me contactera directement cette semaine pour régler le problème."

Je n'ai pas répondu à cet email mais le secrétariat de la commission a répondu au gérant qu'ils avaient pris connaissance tardivement de l'email et qu'ils attendaient donc que ce dernier revienne à nouveau vers eux pour les tenir informer de la suite.

Le secrétariat m'a ensuite transféré cet email à une autre adresse email en me demandant également de les tenir informés. (oui car l'agence n'utilise même pas l'email que j'ai communiqué sur l'EDLS et à la commission. Heureusement pour moi je redirige de toute façon mes emails vers ma boîte principale...)

J'ai désormais la ferme intention de saisir le tribunal. Non seulement parce que j'ai tenté pendant 8 mois de récupérer mon DG de façon amiable, que cela m'a couté beaucoup de temps et d'énergie, des courriers recommandés, des frais de déplacements et d'impression des documents (ma mère m'a fait savoir en rigolant que sa cartouche d'encre était vide) pour constituer mon dossier. Mais aussi, parce que je souhaite désormais récupérer les pénalités de retard. Il est hors de question pour moi de céder à cette agence/proprios ces pénalités qui montent désormais à 300€. Je considère que ces pénalités font désormais partie intégrante de la somme qui doit m'être restitué au titre de la restitution du DG. Je trouve en particulier, que si je cède, ils continueront à se comporter ainsi avec tous leur locataires (il suffit de regarder les avis google pour voir que c'est pour eux une habitude de procéder ainsi), toujours avec l'espoir que les gens abandonneront ou accepteront une restitution partielle sans plus juste par épuisement.

Voici maintenant mes questions :

- Maintenant que je suis rendu à l'étape de déposer plainte au tribunal, je m'attends à ce que l'agence devienne bavarde.

Dois-je continuer à perdre mon temps avec eux (comme semble le suggérer la commission de conciliation avec leur email) ? Sachant que je suis certaine qu'ils ne me donneront pas la somme que je souhaite.

D'ailleurs comment faire s'ils m'envoient un chèque ne correspondant pas à la somme "DG + pénalités + frais engagés pour obtenir restitution du DG" ? Puis je continuer ma démarche au tribunal ? Que faire de ce chèque potentiel (le déchirer, le renvoyer, le rajouter au dossier) ?

Ma principale peur est qu'ils tentent de faire comme si c'était moi qui refusais de résoudre amiablement le litige alors qu'ils ont tout fait pour ne pas me rendre ce DG. Je me demande par exemple si je devrais rajouter à mon dossier pour le juge l'email de dernière minute pour prévenir que personne ne viendrait à la commission malgré 3 semaines pour s'organiser. Email que je n'ai même pas vu à temps, et de toute façon, qu'aurais-je pu faire avec un tel délai de préavis ? Demander à mon représentant de ne pas se rendre à la convocation alors qu'il avait déjà fait le déplacement depuis son lieu de résidence rien que pour cela ?

- Comme je ne peux me déplacer au tribunal pour déposer mon dossier. Puis je mandater quelqu'un pour le faire ? Ou puis je envoyé le dossier par LRAR ? Je sais qu'il est possible de mandater quelqu'un pour l'audience mais, pour le dépôt au greffe, même la commission n'était pas sûre.

- Le dossier à déposer doit-il contenir uniquement des photocopies des documents ou les originaux ? Si photocopies, en combien d'exemplaires pour un couple de propriétaires ?

- Je ne sais pas comment remplir le formulaire Cerfa à déposer au greffe. Il y a une somme "Principal" et une somme "dommages-intérêts". Dois-je indiquer dans principal le DG et les frais de déplacement et courriers ou simplement le montant du DG ? Où mentionner que je souhaite les pénalités de retard ? Comment prévoir des frais futurs ? Je pense ici au déplacement au tribunal pour voir le juge.

- Dans mon dossier, dois je mettre en avant les irrégularités dans l'EDLS (remise par mail signé 2 semaines après, non paraphé, apparemment difficile à lire car brouillon, en partie de ma faute puisque c'est moi qui ait fait mon EDLE toute seule et aie indiqué tous les détails que je voyais... mais en partie de la faute de l'agence qui a gribouillé côté EDLE dans le document lors de l'EDLS)

- Dans la mesure où l'agence ne communique quasiment pas, je ne sais pas à quoi m'attendre au tribunal, ils sont capable d'arriver avec des frais totalement exagérés pour me prendre autant que possible sur mon DG... surtout je ne comprends pas leur comportement... c'est comme s'ils ne craignaient pas la loi alors même qu'ils sont dans l'illégalité…

Merci d'avance,
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