La loi prévaut elle sur le bail

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soshiny - 28 janv. 2020 à 15:29
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 28 janv. 2020 à 16:31
Bonjour,

je me permets de vous solliciter, étant dans une zone de flou totale. En effet, depuis déjà un mois, mon propriétaire réalise des visites dans notre appartement ( étant en colocation ), dans le but de le revendre, et cela sans jamais nous demander notre autorisation. Il nous préviens juste quelques jours à l’avance ( dès fois seulement moins de 24h avant) qu’il compte passer tel et tel jours, qu’importe notre présence ou nous. Or la loi stipule que les visites doivent se faire uniquement après autorisation de notre part auprès du propriétaire si nous sommes ne somme pas présent. Je lui ai déjà envoyé le texte de loi qu’il a ignoré et à continuer à poursuivre les visites. Je n’ai rien dit et je me suis contenté de fermer ma porte de chambre à clef, m’étant rendue compte qu’il y est rentré lors d’une de ces visites. Aujourd’hui il me menace d’entamer une procédure judiciaire si je ne le laisse pas accéder à ma chambre demain, sachant qu’il n’a encore une fois pas demandé mon avis, et que je ne serais pas présente sur les lieux. Pour justifier son action, il me demande de me référer à l’article de mon bail concernant les visites, que je cite :  « Le Bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par
toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, toutes les fois que cela sera nécessaire, sous réserve d'en aviser préalablement le Locataire. Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de la chose louée, la faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par lui entre 14 heures et 19 heures.» Cela lui octroie t’il le droit de pénétrer dans mon domicile sans mon autorisation et est il en droit de m’obliger à le laisser entrer dans ma chambre quand je ne suis pas présente, sous peine de poursuite? Si cela
n’est pas le cas, comment faire valoir mes droits?
Merci d’avance.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
28 janv. 2020 à 16:31
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